Interventions sur "PEA"

...er aux petites. Il cherche à encourager le financement participatif qui s'est fortement développé ces dernières années – la croissance des fonds collectés par le biais du financement participatif a en effet atteint 44 % en 2017. Le projet de loi rend ainsi éligible au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire – PEA-PME – divers instruments du financement participatif : les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons. Ces solutions d'investissement étaient, jusqu'à présent, exclues du champ du PEA-PME et de son enveloppe fiscale. Depuis les travaux en commission, il est en outre possible de fusionner le plafond du PEA et celui du PEA-PME afin d'investir plus dans les PME – l'inverse, à...

Je défends cet amendement pour connaître l'avis de M. le rapporteur ou de Mme la secrétaire d'État sur l'idée de doubler le montant du plafond de versements autorisés sur un PEA-PME afin de dynamiser le financement des PME en croissance et de développer l'investissement des Français au bénéfice des entreprises actrices de leur territoire. Ce mode de financement peut intéresser des entreprises positionnées sur un marché de niche. J'étais cet après-midi au salon international de la lunette : dans ce secteur, plusieurs entreprises cherchent des financements pour conquérir ...

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui visent à modifier les plafonds du PEA et du PEA-PME, car, malheureusement, ces plafonds ne sont que rarement atteints aujourd'hui. Pour mémoire, le plafond du PEA est de 150 000 euros, et l'encours moyen du PEA s'établit à 16 000 euros. De même, le plafond du PEA-PME est de 75 000 euros, et l'encours moyen du PEA-PME tourne autour de 6 000 euros. Or cela ne tient pas au fait qu'il y aurait un grand nombre de PEA et de PEA-PME dont l'...

J'entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur. Toutefois, au-delà de la question des plafonds, se pose celle du succès de ces produits d'épargne. Le présent amendement vise précisément à donner davantage d'ampleur au PEA-PME en complétant la liste des instruments qui y sont éligibles. Quelle est votre réaction à cet amendement ? Surtout, quelles propositions formulez-vous pour que les PEA et les PEA-PME rencontrent, à l'avenir, davantage de succès en France ?

J'ai donné il y a quelques instants un avis défavorable aux amendements qui tendaient à rendre éligibles au PEA-PME d'autres titres de dette que ceux qui relèvent du financement participatif. En effet, le PEA-PME est un véhicule qui vise à encourager la détention d'actions, et non de titres de dette, une exception étant faite, donc, pour les titres de financement participatif. Je ne suis pas favorable non plus, à ce stade, au fait de rendre les actions de préférence éligibles au PEA-PME, ainsi que vous l'...

L'extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME, notamment aux titres participatifs, aux obligations à taux fixe et aux minibons, est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit, qui finance les PME et les ETI. En revanche, lors des débats en commission spéciale, nous n'avons pas compris pourquoi cette extension était uniquement réservée aux titres proposés sur les plateformes participatives. Nous ne...

Nous voulons encourager spécifiquement le financement participatif et nous l'assumons. La loi Macron comportait déjà des dispositions en ce sens. Il faut voir dans la présente mesure un signal en faveur du financement participatif plutôt que la première étape d'une ouverture progressive du PEA-PME aux titres de dette. D'abord, tel n'est pas l'objectif principal du PEA-PME. Ensuite, les entreprises n'expriment pas un besoin fort de financement par le crédit. En tout cas, l'encours des crédits est assez élevé dans l'économie. Il convient plutôt d'encourager le financement en fonds propres. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l'amendement.

Il vise à limiter à 20 % la part des obligations et titres de dette à taux fixe dans le PEA-PME, car ces instruments ne correspondent pas à la logique du produit. M. de Courson avait défendu un amendement analogue en commission spéciale, mais avec une limitation à 15 %.

J'avais émis un avis défavorable sur l'amendement présenté par M. de Courson en commission spéciale pour deux raisons. Premièrement, le pourcentage inscrit dans l'amendement s'appliquait non pas au plafond du PEA-PME mais aux investissements eux-mêmes, ce qui aurait rendu presque impossible l'ouverture d'un PEA-PME pour investir dans des titres de financement participatif. M. de Courson a fait évoluer son amendement sur ce point. Deuxièmement, nous ne souhaitons pas élargir le PEA-PME aux titres de dette. Cette raison reste valable.

...participation. Ces structures facilitent la relation au quotidien entre l'entrepreneur et ses actionnaires, lesquels, lorsqu'il s'agit de business angels, sont généralement nombreux. Je reviens ici sur l'idée, dont nous avons discuté en commission spéciale, de permettre aux business angels d'investir de manière collective dans les PME, en rendant les parts de société en participation éligibles au PEA-PME. J'ai compris des échanges que nous avons eus en commission spéciale qu'il était d'abord nécessaire de tester la viabilité juridique d'un tel mécanisme. J'aimerais défendre de nouveau cette idée, en espérant recevoir des éclaircissements, voire – rêvons ! – un avis favorable.

Les business angels ont effectivement l'habitude de se rassembler au sein de sociétés en participation. Or cette structure juridique ne permet pas aisément d'investir via le PEA-PME. Il y a là un réel blocage. Je rappelle que les business angels utilisaient auparavant de manière privilégiée un autre mécanisme : l'ISF-PME – la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME. Ils sont bien entendu très satisfaits de la suppression de l'ISF, mais une partie de l'incitation fiscale qu'ils avaient à investir au capital des PME, notamment d...

Je suis très heureuse de savoir que les travaux ont été lancés à Bercy et qu'il pourront, je le souhaite, aboutir, le cas échéant sur un mécanisme nouveau s'insérant dans le PEA-PME du point de vue fiscal. Je retire l'amendement, en espérant avoir la bonne surprise de trouver dans le texte, lors de son examen en deuxième lecture, la solution à cette difficile question.

Je demande leur retrait, car ils sont satisfaits. Nous en sommes désormais absolument certains : après vérification – compte tenu du nombre d'amendements déposés à ce sujet, nous avons creusé le problème jusqu'au bout – , les transferts de titres sont bien permis à partir du PEA-PME. Nous tenons à votre disposition la documentation juridique qui l'atteste.

... défavorable. Nous ne souhaitons pas créer un nouveau livret d'épargne réglementé – il en existe déjà suffisamment. L'objectif premier du projet de loi est bien d'encourager l'investissement au capital des entreprises, y compris les entreprises innovantes et les PME. Ce livret ne constitue pas une priorité par rapport à d'autres véhicules dont nous avons déjà parlé, comme l'épargne retraite ou le PEA-PME.

Il vise à créer un PEA destiné aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui résident en France et restent à la charge de leurs parents. Ce PEA présente un double avantage. Il permettra, d'une part, que ces jeunes, qui ne sont pas encore contribuables, acquièrent une culture financière, comme je l'ai déjà expliqué en m'exprimant sur l'article 27. Ils seront sensibilisés aux marchés financiers, et ils pourront se familia...

Je félicite Nadia Hai qui s'est beaucoup mobilisée sur un sujet avant tout pédagogique : il s'agit d'amener les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans à se familiariser avec la vie des entreprises grâce à la détention d'actions. De prime abord, cette disposition avait suscité quelques réserves fondées sur la crainte qu'elle ne revienne à augmenter les plafonds des PEA ouverts par les parents des jeunes en question. Grâce au travail effectué par Mme Hai, cette difficulté a été contournée : l'imputation sur le plafond du PEA des parents permet d'assurer la neutralité fiscale de la mesure. L'amendement no 2509 qui suivra prévoit la conversion du plan en PEA lorsque les jeunes atteignent l'âge limite pour la détention du PEA qui leur est dédié. Nous avons donc af...

Nous entendons poursuivre le travail mené pour encadrer les frais de transfert d'un PEA ou d'un PEA-PME. Ce sujet a déjà été discuté en commission spéciale. L'amendement vise à nous assurer que le délai dans lequel le transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par le même décret que celui qui encadrera les frais. Afin d'apporter une forme de fluidité au PEA et au PEA-PME, il nous paraît important de nous assurer que les opérations concernées ne sont pas trop coûteuses, ma...

...s restée en suspens, mais je crois qu'elle sera largement résolue par un accord entre le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, qui est le comité de place, l'Association nationale des société par actions – ANSSA – , l'Autorité des marchés financiers, et la Fédération française des banques, la FBF. Il s'agira de remplacer les procédures un peu complexes destinées au transfert entre deux PEA-PME se trouvant dans deux banques différentes. Les délais seront sans doute réduits. Avant que nous ne légiférions, je vous propose donc de laisser l'accord de place produire ses effets. Je demande le retrait de l'amendement.

Je vous remercie pour ces explications. Je suis ravie d'apprendre que ces questions ont fait l'objet d'un accord de place. Je retire mon amendement en espérant que le travail d'évaluation mené par notre rapporteur général, qui a quitté l'hémicycle pour quelques minutes, permettra de vérifier le bon fonctionnement des PEA et PEA-PME rénovés dans les mois et les années à venir.

Je regrette que notre collègue Charles de Courson soit absent car, en 2002, lors de l'examen de la loi de finances rectificative, il avait fait adopter une disposition qui permet d'imputer fiscalement les moins-values sur les actions des sociétés en faillite. Toutefois, lorsque ces actions sont détenues dans un PEA, il n'est pas possible à ce jour de faire valoir cette moins-value. L'amendement vise à permettre la sortie des titres en cas de liquidation, de manière exceptionnelle, et à imputer la moins-value.