⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "capital"

36 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

...ie et en modernisant ses points de vente. Les prélèvements fiscaux et sociaux, qui rapportent chaque année à l'État 3,4 milliards d'euros – c'est considérable – , sont pour le moment préservés. Cela représente un peu plus de 50 % des quelque 6 milliards d'euros que l'État touche aujourd'hui sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. En cas de privatisation, l'actionnaire privé majoritaire au capital ne sera-t-il pas tenté d'en améliorer la rentabilité en faisant pression sur l'exécutif et sur les futures majorités parlementaires afin de baisser le niveau des prélèvements et, par conséquent, les rentrées fiscales et sociales pour le budget de la nation ? C'est ma première interrogation. Autre problème posé par la privatisation de La Française des jeux, que nous avons déjà évoqué à plusieurs ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

...s l'exemple fameux du jeu Rapido : en 2014, l'ancien PDG de La Française des jeux, Christophe Blanchard-Dignac, convaincu par cette politique du jeu responsable, avait tout simplement stoppé ce jeu extrêmement addictif dans ses premiers mois de commercialisation. Mais quels verrous, quels garde-fous nous garantiront contre ce risque ? Il aurait été possible de procéder à une ouverture limitée du capital, en passant de 72 % à 51 ou 52 %, l'État demeurant majoritaire aux côtés des actionnaires historiques que sont les salariés, les associations d'anciens combattants ou les buralistes. De cette façon, nous aurions pu préserver au nom de l'État des dividendes confortables – environ 65 ou 70 millions d'euros par an, contre 90 aujourd'hui. Nous aurions également pu financer, comme nous l'avions propos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...e avec Aéroports de Paris. Il n'est néanmoins pas inutile de rappeler certains points. Comme pour Aéroports de Paris, pourquoi l'État se prive-t-il des confortables dividendes versés par La Française des jeux, en augmentation constante ces dernières années – plus 5,7 % de ventes annuelles, à savoir de mises des joueurs, en 2017, pour atteindre 15,1 milliards d'euros ? L'État, qui détient 72 % du capital, a touché, pour cette même année 2017, 3,3 milliards d'euros. Second point, et non des moindres : le jeu n'est pas une activité comme les autres. On l'a dit à de nombreuses reprises, mais répétons-le encore une fois : le jeu est susceptible d'entraîner une dépendance au même titre que les substances psychotropes. C'est pourquoi je m'opposerai à la privatisation de La Française des jeux. Si cett...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Il est défavorable. Permettez-moi de revenir sur l'ensemble des arguments qui viennent d'être présentés et sur les interventions relatives à l'article 51. Tout d'abord, si La Française des jeux est une entreprise patrimoniale qui a une place particulière dans le quotidien des Français, elle n'est pas une entreprise stratégique. Ensuite, le fait que l'État sorte de son capital ne signifie pas qu'il ne jouera pas son rôle de régulateur. Nous avons travaillé avec des collègues de divers groupes et avec le Gouvernement au renforcement du rôle du régulateur, en nous penchant sur la rédaction des ordonnances, qui devront mieux définir le cadre de la régulation. Nous attendions, lors de la première lecture, la sortie du rapport de la mission confiée à l'inspection générale ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

C'est un amendement qui porte sur le mode de transaction et qui préconise que la cession du capital de la Française des jeux s'opère après un appel d'offres. Il préconise donc l'ouverture potentielle maximale de la demande, dans l'intérêt de l'offreur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...érations. C'est le lot de toutes les privatisations, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour ADP. Néfastes également pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l'actionnariat. C'est la règle commune, que l'on connaît, de l'actionnariat privé qui demande une rémunération de capital souvent sans commune mesure avec le temps long des investissements, notamment en matière de sécurité des aéroports. Néfastes aussi pour l'unité du système aéroportuaire. Les syndicats redoutent un possible démantèlement d'Aéroports de Paris, avec une cession par compartiments de ses aéroports qui sont, comme cela a été rappelé, nombreux en Île-de-France. Néfastes encore pour la préservation de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

...onsabilité. Mais c'est un motif supplémentaire pour soutenir cet amendement de suppression. Par ailleurs, j'ai posé un certain nombre de questions ce matin, monsieur le ministre, auxquelles vous n'avez pas répondu alors que vous avez expliqué que, pour nous convaincre, vous teniez à répondre à toutes. J'y reviens donc. Tout d'abord, quel sera le pourcentage de la participation de l'État dans le capital d'Aéroports de Paris si, bien sûr, l'État conserve une participation ? Ensuite, quelle indemnisation est prévue pour les actionnaires actuels ? Quant à la durée, ne serait-il pas possible d'envisager une durée plus courte que 70 ans ? Ce pourrait être un moyen de rapprocher nos points de vue. S'agissant du complément de prix, sujet sur lequel Éric Woerth vous a interpellé, qu'en est-il exactement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

...de loi et l'intérêt économique pour l'État de transférer au secteur privé cette activité qui est rentable. Pourquoi n'ai-je pas déposé un amendement similaire sur l'article portant sur Aéroports de Paris ? Parce que vous m'auriez à juste titre répondu, monsieur le ministre, que des investissements importants doivent être réalisés et que dans ces conditions, limiter dans le temps le transfert du capital aurait pu, par exemple, rendre impossible la construction du fameux quatrième terminal – ce que nous aurions tous regretté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

J'aimerais élucider un mystère. En quoi serait-il plus indiqué qu'il appartienne aux collectivités locales de gérer la Maison du chocolat, puisque c'est l'argument principal de l'État pour sortir du capital d'ADP ? Je veux mettre le doigt sur une contradiction qui disqualifie, en réalité, toute la démonstration du Gouvernement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés par cet amendement, qui est symétrique de celui que nous avons défendu tout à l'heure avec Charles de Courson : il vise à demander que le transfert de la majorité du capital de la société La Française des jeux soit réalisé à la suite d'un appel d'offres. Madame la rapporteure, nous avons bien compris que l'appel d'offres ne convenait pas : vous pouvez donc sous-amender notre amendement en proposant que le transfert ait lieu après un processus concurrentiel. Dans l'absolu, il n'existe pas de raison que le transfert du capital d'ADP à une société privée ait lieu aprè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Au vu des explications fournies, et dans la mesure où je souscris à cette proposition de transfert de la majorité du capital au secteur privé, je retire mon amendement et remercie M. le ministre des précisions qu'il nous apporte en nouvelle lecture.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Je demande également le retrait de cet amendement car l'alinéa adopté en commission précise bien que les titres de capital transférés excluent les titres d'entreprises dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et des plates-formes aéroportuaires qui leur sont associées. Il me semble que votre amendement n'est pas aussi précis, monsieur de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Aux termes de cet amendement de repli, l'avis de l'ASI, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'ADP, représentant le taux de rentabilité annuelle moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement. Monsieur le ministre, vous avez indiqué ce matin dans votre réponse, si j'ai bien compris, que vous étiez plutôt ouvert en la matière. Cette proposition est donc destinée à tester si vous l'êtes. En outre, elle vous protège.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Si je comprends bien votre amendement, monsieur de Courson, vous proposez que l'ASI se prononce sur le coût moyen pondéré du capital d'ADP, dans le cadre du calcul de l'indemnité. Mais une telle démarche ne prendrait pas en compte l'ensemble des activités d'ADP, ce qui serait pourtant nécessaire. En outre, ce calcul reviendra à la commission des participations et des transferts. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez recourir à l'ASI, certes compétente pour calculer le coût moyen pondéré du capital au titre des redev...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

...soient écrites dans la loi. C'est ce que nous demandons ici, au-delà des engagements que vous pourriez prendre. Nous souhaitons, je le répète, que la régulation du secteur des jeux soit confiée à une autorité unique. Dès lors que vous faites bouger les lignes en privatisant La Française des jeux, il importe qu'il n'y ait qu'un seul pilote. Vous ne voulez plus, dites-vous, que l'État participe au capital des entreprises, et entendez remplacer la nationalisation par la régulation. Pour réguler, l'État doit jouer son rôle, mais il ne peut le faire qu'à travers un intermédiaire, l'ARJEL, qui, demain, régulera l'ensemble des activités du secteur. C'est le sens de ces deux amendements d'Éric Woerth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'ai à nouveau déposé cet amendement pour avoir une précision sur le calcul du coût moyen pondéré du capital, CMPC. De mémoire, il est de 5,40 % pour ADP : Mme la rapporteure peut-elle nous le confirmer ? Je propose que le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital soit fixé par l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Le calcul des redevances, je le rappelle, est fonction de ce taux, qui permet de prendre en compte la rémunération des capitaux investis. Il me para...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

...ticle a pour objet le calcul de l'indemnité et non le calcul des redevances, traité à l'article 48. Ce dernier porte uniquement sur le périmètre régulé alors que le calcul de l'indemnité portera sur l'ensemble des activités d'ADP. Par ailleurs, l'ASI ne fait pas le calcul : c'est ADP qui s'en charge et le transmet ensuite à l'ASI. Cette dernière valide alors la conformité du coût moyen pondéré du capital pour définir le montant des redevances. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

...ions. Le Gouvernement s'apprête à lâcher le contrôle d'un instrument stratégique pour une très longue période. Or les dispositifs d'encadrement qu'il prévoit, pour autant qu'on ait pu les comprendre, nous semblent peu sécurisants. Il convient donc de sécuriser la gestion d'ADP. La société en commandite par actions permettrait de dissocier complètement la gestion de l'entreprise et la détention du capital. L'État pourrait ainsi garder la main sur la gestion de la plateforme aéroportuaire, tout en poursuivant son objectif de cession du capital, comme il en a le projet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Merci, monsieur Castellani, vous m'aurez au moins éclairée sur ce qu'était une société en commandite par actions ! Toutefois, votre amendement ne me paraît pas forcément utile dans la mesure où le cahier des charges imposé à Aéroports de Paris permettra à l'État de jouer un vrai rôle de régulateur et donc de continuer d'être au coeur des décisions qui seront prises – il se retire du capital mais reste un acteur important pour le devenir de cette société. Il ne me semble donc pas bon de faire évoluer le statut d'ADP. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

...héant, une partie de la plus-value réalisée. Les manquements d'ADP au regard du cahier des charges pourront être sanctionnés par une amende égale à 2 % de son chiffre d'affaires, le total des amendes ne pouvant excéder 10 % du chiffre d'affaires. Enfin, ajoutons comme garde-fou cet amendement présenté par le groupe MODEM et apparentés visant à permettre aux collectivités locales d'entrer dans le capital d'ADP. Je tiens à cet égard à saluer l'excellent travail de nos collègues Isabelle Florennes et Jean-Louis Bourlanges.