Interventions sur "guichet unique"

...ce motrice, c'est l'entreprise : elle est la principale source d'emplois en France. Le projet que nous défendons vise à agir à plusieurs niveaux. Nous agissons d'abord par l'allégement et la simplification. Ce sont les maîtres mots de ce projet de loi, car ils permettront à nos PME de se libérer des contraintes administratives pour se focaliser sur les relais de croissance. C'est tout l'enjeu du guichet unique, très largement salué. Nous agissons ensuite sur l'investissement productif en orientant l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises, afin de stimuler l'innovation et la compétitivité. Nous nous y sommes attelés dans le cadre du « Grand rendez-vous de l'investissement productif » organisé en début d'année à l'Assemblée nationale.

...ifs affichés ne soient une fois de plus pas atteints. Votre texte contient une série de propositions aussi diverses que variées, ce qui nous donne étrangement l'impression d'avoir sous les yeux un catalogue fourre-tout allant du droit des sûretés à l'épargne salariale, en passant par les privatisations et la réglementation des investissements étrangers, sans oublier les questions de seuils ou de guichet unique pour les entreprises. Notre pays a perdu près d'un million d'emplois industriels en dix ans. Je suis l'élu d'un territoire particulièrement touché par les conséquences de cette mondialisation sauvage, qui a détruit près de 200 000 emplois d'ouvriers en trente ans dans ma région des Hauts-de-France. Bien évidemment, nous souhaitons qu'un certain nombre de sujets économiques soient traités et que...

La mise en place d'un guichet unique permettra de simplifier les démarches administratives de nos entreprises, ce qui va dans le bon sens. Selon la forme juridique de la société, son secteur et son volume d'activité, les obligations diffèrent. Ces multiples obligations contraignent toujours davantage les chefs d'entreprise, qui sont amenés à réaliser des tâches administratives plutôt qu'à développer leur activité. C'est pourquoi, i...

...odernisation et une simplification des procédures relatives à la création d'une entreprise. L'intention est bien entendu louable, encore faut-il qu'elle résiste à plusieurs interrogations. Cet article a pour objet de substituer aux guichets des chambres consulaires, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – et des services des impôts un guichet unique pour les formalités des entreprises. La mise en oeuvre de ce guichet nous interroge, car on le veut essentiellement dématérialisé ; or il nous importe de ne pas ignorer les millions de Français vivant sans connexion à internet, de ne pas accroître la fracture territoriale et de ne pas oublier les territoires les moins connectés, les plus fragiles et les plus périphériques. D'autre part, et sauf ...

Lors de l'examen de cet article 1er en commission spéciale, nous avons eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la forme que prendront les centres de formalités des entreprises – CFE – , que vous souhaitez créer. Nous souscrivons à l'idée de ce guichet unique que vous appelez de vos voeux, mais j'ai besoin de précisions sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec les acteurs territoriaux existants, qui sont, pour la plupart, extrêmement bien identifiés par les entrepreneurs ou par les créateurs d'entreprise, et qui se révèlent indispensables à ces créateurs lorsque leur projet est en cours d'élaboration. Nous ne comprenons pas comment le conseil ...

...s formalités – création, modification et cessation d'activité – auprès d'un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l'ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de formalités réalisées chaque année dans ces CFE. Place à la modernité et à l'efficience ! Cet article va créer un guichet unique électronique. La création d'entreprise pourra se faire depuis son domicile, sans attente, sans déplacement et sans doublon de transmission d'informations. Bien sûr, nous veillons dans cet article à ce que les différents organismes assurant actuellement les missions de CFE conservent leur compétence d'assistance et d'accompagnement aux créateurs qui butent sur des obstacles lors de leurs démarches...

...e de loi important, qui contient beaucoup d'avancées qui permettront, je l'espère, de libérer la croissance. Néanmoins, le texte repose sur l'idée qu'il suffit de libérer les entreprises et de leur enlever toute une série de poids. L'article 1er donne l'impression qu'on doit libérer les entreprises, mais sans les chambres de commerce et d'industrie ; il ne s'agit pas de verser dans la critique du guichet unique, même si l'on pourrait réfléchir à la relation entre l'entreprise et son territoire. L'article rend également facultatif le stage de préparation à l'installation. Plus loin, l'article 13 traite de l'adaptation de l'offre aux nouveaux besoins, avec une formulation, qui, suivant les interprétations, permettrait de transformer une CCI territoriale en une simple antenne. J'espère que l'on obtiendra d...

... bien le reconnaître – du défaut de formation du chef d'entreprise, qui l'empêche d'appréhender les difficultés auxquelles il sera confronté. Sur ce point, nous pensons que tout futur chef d'entreprise doit être formé aux fonctions qu'il est appelé à occuper. Dès l'article 1er, nous sommes très dubitatifs quant à la possibilité d'atteindre l'objectif de simplification. En effet, si substituer un guichet unique aux sept réseaux de CFE va dans le bon sens, la transformation des CFE en un guichet électronique nous inquiète. Celui-ci simplifiera certainement la vie de l'administration, sans doute pas celle des créateurs d'entreprise, qui recherchent bien souvent un accompagnement physique de leurs démarches. Qu'il existe un guichet numérique, nous ne nous y opposons pas, mais il nous semble nécessaire de c...

...gé sur tous les bancs de cette assemblée. Toutefois, plusieurs mesures proposées nous intriguent, et pourraient même être contre-productives. Par exemple, nous pourrions, sous couvert de simplification, dématérialiser les procédures au risque de déshumaniser le conseil, priver les futurs entrepreneurs de compétences d'un réseau qui a fait ses preuves et perdre en efficience. C'est le cas avec le guichet unique électronique qui se substituera aux CFE, comme l'a rappelé notre collègue Gilles Lurton ; tel est également le cas de la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation. Enfin, j'insisterai sur un point qui ne me semble pas suffisamment abordé dans le texte : la transmission d'entreprise. La transmission des TPE et des PME, notamment en milieu rural, est un véritable déf...

Tout ce qui peut faciliter la création des entreprises est bienvenu. Tel semble être l'esprit du texte. On peut penser que l'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise permettra de rationaliser les procédures, de libérer l'intéressement et la participation et de faciliter la création, chaque jour, de nouvelles entreprises. Toutefois, on peut nourrir des interrogations sur la création d'un guichet unique électronique, dont certaines conséquences ne semblent pas optimales. Songeons à tous ces dossiers déposés qui ne seront réputés r...

...a circonscription de Montreuil-sur-Mer, en un an, 1 000 personnes se sont adressées au CFE, dont un quart pour une création d'entreprise. Ainsi, 200 créateurs d'entreprise ont eu un contact physique, concret, lors de leurs démarches, avec les conseillers de la chambre de commerce et d'industrie, qui ont pu les orienter. Quant aux chefs d'entreprise, si 79 % d'entre eux considèrent la création du guichet unique électronique comme une bonne chose, selon une enquête menée par OpinionWay en juin 2018, 94 % estiment que ce guichet doit être doublé d'un accompagnement humain des entrepreneurs. Enfin, 48 % des chefs d'entreprise croient qu'un guichet unique augmentera le risque d'erreur administrative. Globalement, ils pensent que celui-ci facilitera surtout les formalités des grandes entreprises, non celles...

... des liens plus durables avec le CFE. Ce risque de perdre un accompagnement personnalisé nous préoccupe donc. C'est la raison pour laquelle nous vous alertons sur ce sujet, monsieur le ministre : la dématérialisation n'éloignera-t-elle pas le créateur d'entreprise, qui a besoin de conseils, d'un système qui a apporté satisfaction, malgré les contraintes et délais que vous avez soulignés ? Si le guichet unique se met en place, nous ne pouvons que souhaiter d'avoir, dès maintenant, l'assurance qu'il apportera davantage et mieux que dans le passé.

...bjet de débats parfois passionnés lors de l'examen en commission spéciale. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivée à adopter un amendement qui, notamment, confirme le rôle d'accueil et de conseil des chambres consulaires, des chambres des métiers et des CCI. Il importait de voter cet amendement, qui répond à votre question, messieurs les députés. L'accueil physique n'est absolument pas menacé par le guichet unique puisque celui-ci sera accessible de partout : domicile, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, voire du réseau qui accompagne les créateurs. Le créateur d'entreprise pourra donc bénéficier d'un accompagnement avant même d'effectuer les formalités de création de son entreprise, puis dans la phase de développement de sa structure. Aussi, je vous suggère, messieurs les députés, de...

...urs qui ont été accompagnés. Seulement 20 % d'entre eux sont réellement accompagnés – je parle non pas d'un stage mais d'un accompagnement dans la durée, de la préparation du projet – lequel, souvent, évolue à cette occasion – jusqu'à son développement. Nous avons voté en commission un amendement précisant le rôle d'information sur la création d'entreprise et l'accompagnement que pourra jouer le guichet unique auprès du demandeur. Demander au guichet de fournir une liste des organismes susceptibles d'accompagner le demandeur paraît un peu compliqué et relève plus du domaine réglementaire que de la loi. Toutefois, dans la mise en place du guichet, il nous faudra étudier des pistes en ce sens, ne serait-ce que le renvoi vers un site national qui recenserait l'offre dans les régions. Je vous demande donc...

L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable, car ce guichet unique est au coeur du présent projet de loi, lequel vise, ne l'oublions pas, à simplifier la vie des entreprises.

Nous parlons du guichet unique !

... mais je pense que nous avons besoin, dans nos territoires, de toutes les réponses publiques, y compris des CCI, lesquelles sont au chevet des entreprises et auraient été en mesure, d'une certaine manière, de mettre en place le guichet unique que vous proposez.

À propos du guichet unique, vous indiquez à l'alinéa 9, monsieur le ministre, ceci – phrase inchangée dans le texte de la commission – : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. » Or la fracture numérique existe, les pannes de réseau aussi, et certaines personnes préfèrent la tangibilité du papier – en plus, cela ne coûte pas grand-chose. Vous disiez tout à l'heure que...

Puisque M. Lescure nous invite à parler de l'aspect technique du sujet, je me risque à un peu d'ironie : j'espère que ce guichet unique, tel que vous le décrivez, sans nous donner les détails du mode de fonctionnement qui lui permettra d'être connecté au dispositif existant, ne connaîtra pas le même fiasco que le précédent, un fiasco sous le coup duquel nous nous trouvons encore : je veux parler de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Les arguments étaient à peu près les mêmes – il fallait simplifier, dématérialiser, ...

...us paraît pas sain de confier à ce type d'opérateur une mission qui relève de la puissance publique pour garantir le maintien d'un service dont on vient de rappeler l'importance, pour garantir l'égalité de traitement, la neutralité, l'adaptabilité et la mutabilité du dispositif, conformément à ce qui fonde la conception française du service public. Nous proposons en conséquence de préciser que le guichet unique sera bien un organisme public.