Interventions sur "pacte"

Cette évolution s'est accompagnée d'une croissance historique et sans précédent des inégalités de revenus et d'une pression insoutenable sur les ressources naturelles. Nous sommes en effet tous confrontés à un triple défi : développement économique, résorption des inégalités et transition écologique. Si, avec ses 146 articles, le projet de loi PACTE ne prétend évidemment pas, à lui seul, relever ce triple défi, il va dans le bon sens car il permettra à l'économie française de mieux prospérer, de mieux partager les fruits de cette prospérité et, également, de mieux responsabiliser ses acteurs, notamment face à l'urgence environnementale. Je l'ai dit, ce projet de loi allonge les horizons temporels de tous les acteurs de l'entreprise, et d'ab...

...Chaplin caricaturait, dans Les Temps modernes, les excès du productivisme, de l'automatisme et de l'accélération du temps, qui viendraient à faire littéralement « péter un boulon » aux travailleurs, dont les conditions de vie étaient ravagées par l'industrialisation et par une société qui déresponsabilisait les individus en les aliénant. Bien loin de l'image de Charlie Chaplin, le projet de loi « PACTE » redéfinit l'entreprise du XXIe siècle à partir des défis de notre temps : libérer, prospérer, responsabiliser et protéger,...

... et plus solidaires entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Des progrès ont été faits dans plusieurs filières, mais il reste beaucoup à faire. Comme vient de l'expliquer M. le ministre, nous allons dégager des moyens pour une grande politique industrielle, tournée vers l'innovation et les grands défis du XXIe siècle – nous aurons l'occasion d'en reparler. Chers collègues, avec le projet de loi PACTE, nous refusons l'immobilisme. Nous avons l'ambition d'engager des réformes qui touchent à toutes les étapes de la vie d'une entreprise. Nous allons faire des choix structurants pour l'économie de notre pays. Chacune, chacun pourra apporter sa pierre. Nous débattrons de ce qui est utile et de ce qui l'est moins. Nous allons franchir des étapes, dans la mesure de nos possibilités. C'est un beau déf...

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma grande satisfaction de pouvoir débuter cette rentrée avec le projet de loi PACTE, tant ce texte est fondamental pour la vie de nos entreprises et attendu par les entrepreneurs. Face au blocage parlementaire de cet été et aux incertitudes de calendrier, nous réaffirmons notre détermination à poursuivre la transformation économique du pays, à soutenir nos entrepreneurs, qui sont les premiers à créer de l'activité dans notre territoire, à créer de la valeur et à répondre aux be...

...des sociétaires. Dès 1951, l'éminent juriste Georges Ripert mettait en garde contre l'absence de reconnaissance, par le droit, du « bien commun des hommes qui coopèrent à l'entreprise », et plaidait pour « l'édification d'un nouveau standard judiciaire d'appréciation des décisions de gestion, l'intérêt de l'entreprise, censé transcender les intérêts particuliers de ses membres ». Le projet de loi PACTE répond ainsi – et enfin – à cette préoccupation majeure en consacrant la notion d'« intérêt social » dans le code civil. Toutes les sociétés s'enrichissent ainsi de finalités légales nouvelles, issues de bonnes pratiques dont peuvent s'enorgueillir les entreprises françaises, pionnières en matière de responsabilité sociale et sociétale. Une part non négligeable du travail préparatoire sur ce cha...

Mais elle n'a pas besoin de la loi PACTE !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre, rapidement vu les délais qui nous sont gracieusement offerts, du projet de loi dit PACTE. Monsieur le ministre, avant les travaux de la commission spéciale, lors desquels j'ai pris connaissance du détail du texte, je n'aurais jamais imaginé défendre à son propos une motion de rejet préalable. Je pensais, en effet, que ce projet de loi était une bonne idée.

...s ; sur ces amendements, en tout cas, il n'y en a pas eu. Pis encore : ils n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact. Permettez-moi de vous rappeler que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose une étude d'impact, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi et jointe à celui-ci lors de son dépôt. Or celle qui figure dans le dossier du projet de loi PACTE a été enregistrée en juin dernier et l'avis du Conseil d'État l'a été le 14 juin, alors que les nouveaux amendements du Gouvernement ont été déposés la semaine dernière. Il n'y a donc eu aucun dialogue à leur sujet. Nous avions déjà pu constater que le Gouvernement aimait les solutions de facilité ; mais il n'est de facilités que pour lui. Voilà qui nous rend témoins d'un triste spectacle d'impr...

...'innovation, et la transformation de l'État. Sur cinq ans, 57 milliards d'euros sont consacrés à ce grand plan d'investissement – qui n'est donc pas si grand que cela. Beaucoup d'annonces sont faites, mais c'est à coup de « devrait » que le Gouvernement traite la recherche et l'innovation. Le Gouvernement devait – mais nous pourrions employer le terme « devrait » – proposer dans ce projet de loi PACTE des mesures visant à faciliter le transfert d'innovation des laboratoires publics aux start-up technologiques. Finalement, il n'en est rien. Nous vous le disons : ce texte est incomplet et mensonger. La seule mesure qui joue la dérégulation est, à l'article 9, le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure est marquante puisqu'elle ...

Certes, ces ventes permettent simplement à l'État de contenir sa dette qui s'élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C'est ce qui se serait produit sans l'affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis. J'aurais encore beaucoup d'autres sujets à aborder, comme le pacte Dutreil, le statut dérogatoire de la Caisse des dépôt et consignations, le stage préalable à l'installation, mais je m'arrête là pour en arriver à ma conclusion.

Comme tous les textes qui l'ont précédé, la loi ELAN, sur le logement, la loi ÉGALIM, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou la loi pour un État au service d'une société de confiance, le projet de loi PACTE simplifie si peu. Finalement, à chaque fois, c'est le même scénario – la loi pour un État au service d'une société de confiance était sans doute le moins mauvais de tous ces textes. Et ces textes qui se multiplient, alors que nous tentons de freiner la boulimie législative, ont tous été annoncés à grands coups de clairon pour, finalement, ne laisser entendre que quelques mauvaises notes de requie...

... constituent autant de faiblesses qui nous obligent à continuer de nous mobiliser. Le projet de loi PACTE est une première réponse de la France à ces défis qui ne sont ni de gauche ni de droite, mais concernent bien l'ensemble des Français. L'esprit de ce projet de loi est simple : libérer en levant les contraintes des entreprises, de la création à la transmission ; protéger en associant mieux les salariés aux résultats de l'entreprise ; unir en alignant les intérêts de tous les acteurs économiques e...

Au cours des dernières semaines, nous avons contribué le plus positivement possible au débat sur la loi dite ÉGALIM, dans l'intention de voter le texte. Mais force a été de constater qu'il était très difficile de faire entendre notre position sur les enjeux de l'agriculture française. Aujourd'hui, comme l'a bien exposé Véronique Louwagie, le projet de loi PACTE nous pose problème tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, revenons sur la question des délais. Après âpre discussion, nous avons réussi à obtenir que les amendements soient déposés les tout premiers jours de septembre ; est-ce raisonnable quand on veut faire un travail sérieux et précis sur un sujet aussi grave ? Lors de l'examen en commission spéciale, seule une poignée d'amendements ...

...us n'avez pas véritablement de stratégie de l'État actionnaire et que votre stratégie industrielle est bien modeste. Au fond, pour vous, la juste place de l'État dans l'économie, c'est surtout en dehors des entreprises ! Nous aurions souhaité que le renvoi en commission soit l'occasion d'approfondir un certain nombre de sujets dont tous les effets n'ont pas été évalués. Je pense à l'équilibre du pacte salarial, qui constitue un enjeu majeur, mais également à l'impact du changement des seuils – a-t-il été véritablement mesuré ? Je pourrais aussi évoquer la question de la transparence des écarts salariaux. Monsieur le ministre, nous aurions aimé continuer à travailler pour démontrer que, derrière des mots qui nous sont parfois communs – la codétermination à la française, la fonction sociale de l...

...tiques en ligne, certains terrains situés alentour, qui présentent un enjeu déterminant. Nous devons réfléchir à la maîtrise des emprises foncières et nous soucier de la volonté ou du souhait des collectivités territoriales. Les départements peuvent avoir un intérêt à observer ce qui s'y passe. Tout cela mérite d'être pris en considération. Il faut aussi examiner les questions de l'équilibre du pacte salarial et du forfait social. Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin, comme le demandent les entreprises. Celles-ci souhaitent qu'on avance vers une exonération du forfait social et une remise en cause du seuil de 50 salariés. Je ne suis pas certaine qu'il faille aller dans le sens suggéré par M. Vallaud, mais ces questions méritent d'être approfondies. C'est pourquoi nous voter...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, à la toute fin de nos débats, je défendrai un amendement visant à renommer le projet de loi PACTE

...d'ordre économique, social et financier ». Cet amendement résume l'impression que le groupe UDI, Agir et indépendants a éprouvée à la lecture de ce texte : nous y avons vu un patchwork de mesures éparses, qui rend difficile la recherche d'une colonne vertébrale et empêche de dégager le sens de ce projet. Avant d'entrer dans les détails, je me dois de vous proposer, monsieur le ministre, un autre pacte : celui que le Gouvernement devrait sceller avec les parlementaires pour proscrire les amendements d'origine gouvernementale très importants qui ne font l'objet d'aucune étude d'impact. Parmi la quarantaine d'articles ajoutés en commission, beaucoup, qui résultent d'amendements défendus soit par le Gouvernement, soit par la majorité, ont apporté des modifications substantielles. Je ne citerai que...

...litaire », qui devait faire place, progressivement, à une « souveraineté solidaire ». C'est cette ambition que nous voulons concrétiser, celle d'une France qui invente de nouveaux droits et devoirs dans la mondialisation et qui est capable d'offrir des instruments et d'être source de dialogue au niveau international, par l'Europe, avec l'Europe – à tout prix. Nous appelons de nos voeux un nouveau pacte fiscal européen, un nouveau rôle des banques à l'échelle de l'Union, un commerce extérieur revisité, une pensée commune européenne. Nous voulons aujourd'hui porter la parole d'une gauche qui a confiance dans l'esprit d'entreprise, qui croit à un New Deal entre l'esprit d'entreprise et la puissance publique et qui est convaincue que l'Europe est le cadre et le creuset de cette nouvelle entreprise ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, si le projet de loi PACTE que nous allons examiner ensemble était à la hauteur des ambitions qu'il affiche, il ferait bien davantage parler de lui. Si la France se dotait aujourd'hui des moyens d'adapter véritablement l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle, cela se saurait. Le monde entier la regarderait, comme il la regarde à chaque fois qu'elle tient son rang. Car la France est regardée à travers le monde, et ce qu'elle...

Le projet de loi PACTE vise, rien de moins, à adapter l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle. Eh bien je pense que c'est précisément dans la détermination de ces enjeux que se trouve notre principal désaccord, qui, évidemment, conditionne tout le reste de notre discussion. Dans un monde où le 1 % le plus riche s'accapare 82 % des richesses produites, dans une France où les 10 % les plus riches détiennent plus de la moi...