⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "régulation"

47 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

...ion de La Française des jeux, que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle : la santé publique. Le jeu n'est pas un secteur d'activité comme les autres, car il est potentiellement dangereux. La Française des jeux n'est donc pas une entreprise comme les autres, et il est nécessaire – c'est vrai pour l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard – de mettre en place une régulation puissante, cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social, de lutte contre la fraude et le blanchiment, afin de protéger nos concitoyens, en particulier les mineurs, contre les risques d'addiction et de dépendance. Or le jeu se développe dans notre pays : 56 % des Français jouent au moins une fois par an, contre 46 % en 2010, et le montant des mises moyennes de ces parieurs augmente. Les mi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

L'article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d'argent à un mineur. Et vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, que l'autorité de régulation unique et autonome couvrirait bien tous les jeux d'argent en France, à savoir les jeux en ligne, la FDJ, les PMU et les casinos. Toutefois, deux interrogations subsistent. Ne revient-il pas au législateur de fixer le montant de l'amende infligée à ceux qui ne respectent pas la loi en vendant des jeux d'argent à des mineurs ? Ensuite, comment garantir que, demain, la FDJ ne proposera pas tous les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Le désengagement de l'État de La Française des jeux va inévitablement porter un coup à la nécessaire régulation des jeux d'argent, et les précautions que prend le texte face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu sont trop faibles. Je rappelle que la Cour des comptes a rendu en 2016 un avis sur la régulation des jeux d'argent et de hasard dans lequel elle estimait que la France n'avait pas de politique des jeux bien claire. Quelques mois plus tard, l'Observatoire des jeux ap...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

...e dans le quotidien des Français, elle n'est pas une entreprise stratégique. Ensuite, le fait que l'État sorte de son capital ne signifie pas qu'il ne jouera pas son rôle de régulateur. Nous avons travaillé avec des collègues de divers groupes et avec le Gouvernement au renforcement du rôle du régulateur, en nous penchant sur la rédaction des ordonnances, qui devront mieux définir le cadre de la régulation. Nous attendions, lors de la première lecture, la sortie du rapport de la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales – quelques collègues avaient manifesté une certaine impatience. Nous disposons désormais de quelques pistes, et il est en particulier probable que l'on s'oriente vers la création d'une autorité unique de régulation pour l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...lques communes sont encore propriétaires de très petits casinos. Il y a ensuite les jeux hippiques, organisés par France Galop et par Le Trot, deux entreprises qui sont bien privées, même si elles demeurent sous la tutelle du ministère de la culture. Enfin, il y a les jeux en ligne, qui relèvent aussi du secteur privé. Lorsque nous avons autorisé ces jeux en ligne, nous avons créé un organisme de régulation dont je reparlerai. J'ai donc une question simple pour ceux qui s'opposent à la privatisation de La Française des jeux : êtes-vous favorables à la nationalisation des casinos et du PMU, ou plutôt de France Galop ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Soyons logiques, allons jusqu'au bout du raisonnement : nationalisons tout ! La nationalisation des jeux en ligne est un peu plus compliquée, mais j'y reviendrai. L'idée que le seul secteur des jeux encore public soit privatisé ne devrait choquer personne, d'autant que, comme le ministre l'a dit, tous les moyens de régulation sont conservés. À juste raison, beaucoup de collègues ont en outre soulevé le problème de l'addiction. Mais que la lutte contre les addictions soit publique ou privée ne change rien. Elle est aussi organisée dans les casinos sous forme de contrôle, d'interdictions de jeu, certains délivrant même des formations à ce sujet. On pourrait aussi envisager des interdits de jeu à la FDJ, ce qui suppose ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...s, évitons de faire n'importe quoi en matière de fiscalité. Quand on a fixé des taux de retour beaucoup trop bas sur les jeux en ligne, la plupart des exploitants se sont cassé la figure, car les gens préféraient jouer à l'étranger où ils étaient beaucoup plus élevés. Votez des deux mains la privatisation, mes chers collègues, car le vrai problème n'est pas là : il s'agit d'avoir un organisme de régulation, et c'est l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez réglé vos problèmes avec les autres ministres concernés – celui de l'agriculture, mais aussi et surtout celui de l'intérieur, qui voulait absolument conserver la régulation des casinos. Il fallait placer tout cela sous la même autorité de régulation. C'est ce que vous venez de déclare...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Or il ressort des derniers débats que la régulation des jeux de casino en ligne n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, la référence à la notion de jeux de grattage et de tirage ne ferait courir aucun risque juridique à l'État, puisqu'elle relève d'une décision politique qui poursuit un impératif d'ordre public. En revanche, en l'absence de précisions juridiques sur la nature du monopole, le développement des jeux en ligne sera facilité, mais ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlga Givernet :

...ues, tous partis confondus. Je les remercie pour leur implication. Vous avez réitéré l'engagement de nous associer à la rédaction des ordonnances. Je rappelle combien je suis attachée à nourrir des échanges avec votre ministère, car si nous voulons travailler dans des conditions sereines, il faut que nous ayons la possibilité d'enrichir le texte. Deux points sont à mettre en avant : l'autorité de régulation et, bien évidemment, la définition des catégories de jeux, en ayant à l'esprit votre engagement sur l'interdiction des jeux de casino en ligne. Je souhaite avoir de votre part, monsieur le ministre, confirmation que nous disposerons d'un délai conséquent pour pouvoir travailler avec votre ministère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autorité de régulation. Si l'un de ces jeux s'apparentait trop à un jeu de casino en ligne, ou si son taux de retour au joueur était trop élevé, il serait interdit. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

S'agissant de la régulation des jeux d'argent et de hasard, l'habilitation prévue à l'article 51 permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, donc à la place du Parlement. Un éminent constitutionnaliste, Dominique Chagnollaud, que j'ai eu la chance d'avoir comme enseignant il y a trente ans, à Sciences Po Lyon, a fait paraître hier dans un journal une tribune dans laquelle il affirme que « le Gouvernement demande au ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Demande de retrait. Je sais, monsieur Juanico, combien vous êtes, ainsi que Mme Givernet, engagé sur cette question de la régulation des jeux, en particulier en vue de la privatisation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Cet amendement d'Éric Woerth va dans le même sens que le no 824, qui est de repli. Il s'agit de préciser qu'il n'y aura, demain, qu'une seule autorité de régulation des jeux. Il y a aujourd'hui plusieurs autorités, et la direction que je propose ici fait l'objet, je crois, d'un consensus sur nos bancs. Il est toujours bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement s'engage dans l'hémicycle ; la liste de vos engagements, s'agissant de la privatisation de La Française des jeux, commence d'ailleurs à devenir très longue. Cependant, ma petite expérience me...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il a le même objet que ceux défendus à l'instant par M. Fasquelle. Puisque vous voulez placer la régulation du secteur des jeux sous l'unique autorité de l'ARJEL – hormis la police des casinos – , pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, monsieur le ministre ? Nous serions tous d'accord pour le faire, et cela nous rassurerait sur l'objectif poursuivi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Quoi qu'il en soit, je vous propose le retrait, car nous travaillons avec le ministère à l'extension des compétences de l'autorité de régulation, laquelle deviendra le régulateur unique, ainsi que le préconise le rapport de l'IGF – Inspection générale des finances – et de l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

J'ai précédemment exposé la logique de cet amendement, qui vise à préciser que la future autorité de régulation des jeux d'argent et de hasard est une autorité administrative indépendante. En toute logique, cet amendement devrait être adopté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

La semaine dernière en commission, monsieur le ministre, et ce soir encore dans l'hémicycle, vous avez validé le champ de compétence de l'autorité de régulation unique indépendante des jeux en France, champ qui intègre les casinos. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, dans son article 3, que « la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Si j'ai retiré les deux amendements précédents, c'est pour assurer la cohérence de la protection des mineurs contre les jeux d'argent avec la législation sur l'alcool. Aux termes de la loi du 12 mai 2010, qui s'applique à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique, s'agissant en particulier de l'accès des mineurs aux jeux d'argent, incombe aux opérateurs. Nous devons réintégrer cette responsabilité dans la sphère régalienne. La protection des mineurs ne doit pas être de la compétence privée, mais bien de l'État, d'un État fort qui assure sa mission ; car laisser aux opérateurs l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlga Givernet :

Nous avons obtenu la garantie que la privatisation de La Française des jeux serait assortie d'un certain nombre de conditions : la définition d'un périmètre d'activité strict pour que cette entreprise reste l'entreprise stable et respectable que nous connaissons ; la définition d'un cadre de régulation efficace et indépendant de l'ensemble du secteur des jeux au travers des ordonnances. Il permet enfin de mettre l'ensemble du secteur sur un pied d'égalité. Comme M. de Courson l'a rappelé, aujourd'hui, seule La Française des jeux est publique. Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements clairs et je vous en remercie. La représentation nationale sera associée à l'écriture des ordonnanc...