Interventions sur "APL"

...irs vis-à-vis de ceux que nous accueillons. Troisième élément, la réforme du calcul des trois allocations de logement. Voilà vingt ans que quelqu'un en rêvait, eh bien, c'est notre majorité qui va la faire. La contemporanéité du calcul des aides au logement est une mesure de justice et d'économie puisque 900 millions d'euros sont attendus de la réforme. Dès 2019, l'éligibilité d'un demandeur aux APL sera calculée non plus en fonction de ses ressources de l'année N-2, mais sur la base des douze derniers mois. Cette réforme demandera de l'agilité – les APL seront recalculées chaque trimestre – , de la fluidité – les échanges de données entre la Caisse nationale des allocations familiales et les services de la direction générale des finances publiques devront être performants – et une communica...

...rçu de l'évolution du budget, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s'élèvent pour 2019 à plus de 16 milliards d'euros soit une baisse de 7 % du budget par rapport à 2018. Cette baisse de plus d'un milliard s'explique principalement par les économies réalisées grâce à l'application en année pleine de la réduction de loyer de solidarité et de celles tenant à la contemporanéité des APL. J'ai axé mon rapport sur trois sujets : le bilan provisoire de l'application de la réforme du modèle économique des observatoires du logement social – OLS – introduite l'année précédente ; le deuxième volet de la réforme des APL introduit cette année ; enfin le choc de l'offre attendu. Pour commencer, la mise en oeuvre de la RLS au sein des OLS, bien que mal accueillie, s'est bien passée. J'av...

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019 sont de nouveau en baisse. Cette baisse est liée à la poursuite des mesures de réduction des aides personnalisées au logement – APL – et de refonte de leur mode de calcul, engagées par le Gouvernement l'an dernier. En effet, les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » sont en nette diminution entre 2018 et 2019, passant de 14,26 à 13,11 milliards, soit une baisse de 8 %. Évidemment, nous soutenons la réforme qui vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus contemporains en lieu et place des donné...

...es ». Le sentiment que nous éprouvions en examinant la dernière loi de finances est le même qu'aujourd'hui : pour le Gouvernement, les aides personnalisées au logement restent la variable d'ajustement. La baisse de 1,2 milliard prévue pour 2019 n'est pas une surprise. C'est la conséquence de plusieurs décisions. La première est la non-indexation des retraites et des prestations sociales, dont l'APL, sur l'inflation, remplacée par une revalorisation de 0,3 %. Cette décision est regrettable, mais un peu moins que la baisse de cinq euros décidée l'an dernier, sur laquelle il n'est pas inutile de revenir. La suivante découle de la loi de finances pour 2018, et de cette usine à gaz qu'est la réduction de loyer de solidarité – RLS – , mise en oeuvre de façon concomitante à la baisse des APL. Ce ...

...et des 5 millions d'euros dédiés dans ce PLF à celles localisées hors bureau de poste. De façon générale, ce budget souffle le chaud et le froid. Il est fait de bonnes décisions et victime de choix intervenus en majorité l'an dernier dans le domaine du logement, choix qui ne sont pas rassurants. Sans vouloir refaire le débat de l'an dernier, je crains que la restriction du PTZ, l'extinction de l'APL accession et, dans une moindre mesure, la réduction du dispositif Pinel ne mettent à mal l'augmentation de l'offre que, comme vous, nous appelons de nos voeux. Les mises en chantier de logements neufs ont ainsi reculé de 7,9 % au troisième trimestre. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements.

...dures au plan local. Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez aujourd'hui subit, cette année encore, une baisse de crédits. L'année dernière, à la même époque, nous étions nombreux à vous annoncer les conséquences négatives qu'aurait votre budget sur la production et la rénovation des logements. Hélas, vous n'avez tenu aucun compte de nos alertes et vous avez quasiment supprimé les APL-accession, tout en mettant fin à l'application du prêt à taux zéro sur 95 % du territoire national – sans parler du recentrage du dispositif d'investissement locatif. Tout cela a des conséquences négatives, pour ne pas dire davantage, sur l'ensemble de la filière et pour l'accès au logement. Aujourd'hui, les signaux sont au rouge : nous assistons à une chute du nombre de permis de construire et d...

... légèrement revalorisées de 0,3 %, en fonction des ressources contemporanéisées. Ainsi, pour définir l'aide dont elle a besoin, on demandera à une personne combien elle gagne à l'instant t, et non plus les revenus qu'elle percevait deux ans auparavant. Cet outil de simplification paraît évident mais permettra un accès plus simple aux prestations sociales. Je regrette néanmoins la suppression de l'APL-accession à la propriété, qui était une étape significative de l'ascension sociale de certains foyers.

Le budget 2018 s'était illustré par des mesures néfastes pour le logement. Citons la quasi-disparition de la contribution de l'État au Fonds national d'aide à la pierre ; la baisse des APL – de l'ordre de 830 millions d'euros cette année – , qui fragilise la capacité d'investissement des bailleurs sociaux ; la quasi-suppression de l'APL-accession – 20 000 dossiers en moins – , ce qui contraint près de 50 000 personnes à demeurer dans le parc social, réduisant ainsi l'espoir du parcours résidentiel ; ou encore, le recentrage du PTZ et du dispositif Pinel réservés aux zones très urba...

... sur le zonage. Malgré tous ces mauvais signaux, vous continuez sur cette mauvaise pente. En 2019, la cohésion des territoires perdra encore des moyens. Voilà la réalité ! Le budget pour 2019 augmente le coût des assurances emprunteurs, confirmant l'hostilité du Président Macron envers les propriétaires et ceux qui aspirent à le devenir. Le budget pour 2019 prévoit la sous-indexation à 0,3 % des APL, bien loin de l'inflation projetée, ce qui pèsera sur les ménages les plus modestes. Le budget pour 2019 supprime le FISAC, qui est pourtant un outil d'aide essentiel pour la sauvegarde de nos commerces. Et dire que la majorité veut pénaliser les familles, en interdisant la location à un ascendant ou descendant dans le cadre du dispositif Pinel, ce qui serait un retour au dispositif Duflot, autan...

Rien ne trouve grâce à vos yeux : ni le rétablissement du PTZ et des APL accession, ni l'élargissement du dispositif Pinel, ni l'avancement de la clause de revoyure pour les bailleurs sociaux. Vous restez sourds à nos appels. Vous n'avez pas écouté nos avertissements l'an dernier, et les baisses sont là ! Où est la relance de l'immobilier ? Vous vouliez un choc de l'offre, mais vous abusez des antonymes : c'est tout le contraire que vous avez provoqué ! Pensez aux mé...

Nous connaissons ces douleurs outre-mer, et je partage celle des familles victimes de l'effondrement d'immeubles. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question pour que l'État, par votre propos, soit clair. Vous avez supprimé l'APL succession : au niveau national, notre collègue Thibault Bazin a affirmé que 20 000 dossiers étaient en cours. Ce dispositif finance, outre-mer et certainement en métropole, l'accession sociale à la propriété, qui concerne surtout des familles très pauvres et très démunies. J'insiste sur ce point : l'accession sociale à la propriété permet le relogement de familles vivant dans des logements indig...

...AQTE que vous avez instauré concerne les REP+ et les REP alors que certains QPV mériteraient aussi une attention. Sur le volet logement, si nous voulons favoriser la mixité et mettre fin à la ghettoïsation, il faut à la fois permettre aux occupants d'un logement social d'en devenir propriétaires et encourager la construction de logements privés. Les outils qui existent – le dispositif Pinel et l'APL accession – sont rabotés. Mais surtout, certains QPV ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Il serait vraiment souhaitable de mettre en adéquation les outils et les besoins.

Il s'agit d'une proposition de Jean-Christophe Lagarde. Un arrêté du 28 septembre 2017 a validé la baisse uniforme de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, qui regroupent les allocations de logement familiales – ALF – , les allocations de logement sociales – ALS – et les aides personnalisées au logement – APL. Au 31 décembre 2017, 6,5 millions de personnes bénéficiaient de ces aides, dont environ 1,3 million des ALF, 2,4 millions des ALS et 2,9 millions des APL. Cette mesure, qui a été source d'économies pour l'État, s'est avérée symboliquement et socialement destructrice. Plutôt que de les protéger, l'État s'est appuyé sur les plus pauvres et les plus fragiles pour faire des économies, ces aides co...

J'évite d'évoquer à nouveau le volet relatif aux APL et à la réduction de loyer de solidarité, car je vais dépasser mon temps de parole, et cela va fâcher le président. En tout cas, c'est une réforme funeste. Si vous voulez mon point de vue, l'objectif était non pas de réduire les APL, mais d'entamer le modèle économique et social des HLM.

Le reste des mesures est d'ailleurs assez cohérent, mais ne répétons pas le débat que nous avons eu à propos de la loi ELAN. De toute façon, il s'imposera de nouveau dans l'espace public pour peu que l'on observe les réalités en face, car tout cela va se traduire par une catastrophe en matière de production de logements dans notre pays. À la baisse des APL de 5 euros l'an dernier s'ajoutent, cette année, leur désindexation – elles augmenteront de 0,3 % alors que l'on anticipe une inflation d'environ 1,7 %, d'où une perte de pouvoir d'achat – et leur contemporanéisation. Vous pouvez arguer que l'on sera désormais au plus près de la réalité des revenus, mais comment expliquer que cette seule réforme fasse économiser 900 millions d'euros ? À moins que...

Si l'on voulait vraiment régler la situation des personnes qui ne touchent pas l'APL alors qu'elles le devraient, on proposerait un autre système, qui s'appuierait sur les déclarations de ressources. Ce n'est pas ce dont il est question.

La contemporanéisation ne permettra pas à ces personnes de toucher les APL.

La désindexation des APL de l'inflation est une question éminemment politique, monsieur le ministre. Le budget est en quelque sorte une épreuve de vérité. Or comment les budgets pour 2018 et 2019 ont-ils été construits ? Le Gouvernement a tout simplement choisi de faire des cadeaux royaux aux plus riches : la flat tax, l'exonération d'impôt sur la fortune. Dans un tel cas, que faut-il faire pour équilibrer le budget ? D'...

...thode. Or vous nous en donnez un exemple parfait avec cette sous-indexation de l'aide personnalisée au logement qui rabotera le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires d'un montant équivalent à une cinquantaine d'euros. Cette sous-indexation est en réalité un ajustement budgétaire masqué, dû à l'absence de réforme de structure. Vous parlez sans arrêt de l'efficience des politiques publiques, mais l'APL aide ses bénéficiaires à vivre chaque mois ! Vous mettez sans cesse en avant les plus fragiles ; mais ceux qui sont fragiles sont victimes de ces choix budgétaires : leur pouvoir d'achat s'en ressentira. Je soutiens donc pleinement cet amendement de mon collègue socialiste Jean-Louis Bricout...

...as grand-chose à la suppression de la taxe d'habitation ni à la baisse des cotisations sociales, n'étant malheureusement concernés ni par l'une ni par les autres. Au-delà de cette perte de pouvoir d'achat, je tiens à vous dire très clairement, afin que cela figure au compte rendu de notre séance, que la contemporanéisation pose un vrai problème de sincérité. Certaines personnes ne touchent pas l'APL car elles n'ont pas fait les démarches nécessaires : si la contemporanéisation a pour effet de les rendre automatiquement bénéficiaires, alors vous ne réaliserez pas 900 millions d'euros d'économies, c'est impossible. À flux constant, il serait déjà difficile de réaliser 900 millions d'euros d'économies par la contemporanéisation. Il faudrait pour cela que la pauvreté recule nettement dans notre...