Interventions sur "constitution"

...s dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s'organise et se limite lui-même. Les deux lois pour la confiance adoptées cet été, que j'ai eu l'honneur de rapporter devant notre assemblée, témoignent de cette capacité à réguler, à transformer la politique, et je veux redire à cette tribune ma satisfaction que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-intégralité de leurs dispositions. Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés – , mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d'être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le ...

...itions qu'il n'existe en réalité qu'un seul bénéficiaire potentiel connu : le jardinier de Philippe Pétain lui-même, d'où l'appellation de « loi du jardinier ». Eh bien, ce soir, mes chers collègues, nous débattons du règlement du jardinier. Ce serait drôle s'il n'y avait pas un danger : vous transcrivez par écrit une règle orale de la tradition parlementaire ; or, en vertu de l'article 61 de la Constitution, nous débattons d'une résolution qui sera automatiquement soumise à la censure du Conseil constitutionnel. Vous êtes donc en train d'ouvrir une boîte de Pandore, car, si le Conseil constitutionnel ne peut pas examiner une tradition orale, il peut en revanche censurer une norme écrite. D'autres motifs d'inconstitutionnalité pourraient d'ailleurs être exposés aux Sages de la rue de Montpensier. N'...

...ement insuffisante. Elle mérite un renvoi en commission, pour les raisons évoquées précédemment, mais aussi parce qu'il est d'une impérieuse nécessité d'élargir nos discussions de façon à inclure le peuple dans le débat parlementaire, au travers des nouveaux outils de communication qui pourraient nous guider dans nos choix et nos priorités législatives. Même si le rôle qui leur est dévolu par la Constitution est fondamental, les députés doivent tendre la main à l'ensemble du peuple français au lieu de confisquer la réglementation des groupes au bénéfice des quelques-uns qui, depuis trop longtemps, gouvernent le pays avec les résultats que l'on sait. Monsieur le président, vous avez dit, au sujet des fameux groupes de travail sur la démocratie interne, que c'était la crédibilité du Parlement qui étai...

La notion de groupe est reconnue par la Constitution et le règlement de l'Assemblée, et c'est ainsi que nous fonctionnons. Nous avons mis en place des groupes de travail chargés de réfléchir aux améliorations à apporter à notre système. Vous pouvez y participer et y faire toutes les propositions dont vous pensez qu'elles sont susceptibles d'améliorer notre fonctionnement. Je pense que notre assemblée fonctionne d'ores et déjà très bien.

L'histoire est pleine de gens qui se pensaient très forts avant de s'apercevoir que c'était plus compliqué. Je ne suis pas satisfait, madame la rapporteure, des arguments que vous avez exposés : aucune règle d'airain ne fixe le nombre de députés nécessaire à la constitution d'un groupe et on peut à tout moment en discuter ici. On pourrait très bien considérer qu'il ne serait pas illégitime ni anti-démocratique qu'un courant politique comptant un certain nombre de députés puisse s'exprimer comme tel dans cet hémicycle.

… portant sur un seul objet, la constitution du Bureau, et rien d'autre. Je vous engage donc à faire plutôt bénéficier de votre créativité le processus réformateur lancé par le président de notre assemblée François de Rugy pour moderniser et rendre plus efficace le travail parlementaire auquel, je vous le rappelle, chacun peut contribuer, même en dehors des groupes. Une fois débattues et expertisées, ces contributions pourront nourrir le p...

...esteur. Cela fonctionne ainsi depuis 1974. C'est là tout ce que nous souhaitons rétablir : pour dissiper toutes les ambiguïtés et pour que l'opposition puisse assumer ses responsabilités, ce poste de questeur doit revenir au principal groupe d'opposition. Considérant le fonctionnement de notre assemblée avec un peu de recul, il me semble qu'on a trop abaissé le nombre de députés nécessaire à la constitution des groupes. Ceux-ci doivent représenter un courant correspondant à une réalité. J'ai toujours milité, lorsque nous étions majoritaires comme lorsque nous étions dans l'opposition, pour que la constitution d'un groupe ne soit possible qu'à partir de 10 % de l'effectif total, soit cinquante-huit députés. Je comprends que cela n'ait pas suscité un engouement général. On peut toujours en discuter, ...

Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce soir vise à inscrire dans le règlement de notre Assemblée une pratique de fonctionnement déjà ancienne et à garantir la mise en oeuvre de principes constitutionnels. Mon propos sera centré autour de trois idées. Il s'agit tout d'abord d'une disposition de nature a priori technique, mais dont les effets politiques sont importants pour notre démocratie parlementaire. Le but de cette proposition de résolution est plutôt simple : codifier équitablement un système de répartition des postes de vice-présidents, questeurs et secrétaires du Bureau de l'Assemblée...

...blée et à promouvoir des procédures respectueuses du débat démocratique. Des progrès peuvent être faits s'agissant des droits des députés, notamment de ceux qui appartiennent aux groupes d'opposition ou aux groupes minoritaires. Nous gagnerions ainsi, dans certains cas, à avoir une procédure plus écrite, ou au moins plus contradictoire. Quand un amendement est jugé contraire à l'article 40 de la Constitution, il est refusé…

...on auteur puisse proposer sa propre interprétation de l'article 40. Par ailleurs, si un amendement est déposé dans les délais, mais qu'il est jugé irrecevable au-delà de la date limite de dépôt des amendements, il n'est plus possible d'en proposer une version modifiée. Nous devrions pouvoir avoir une discussion contradictoire autour de cet article 40. Quel est le problème, au fond ? C'est que la Constitution comporte certes un article 40, mais qu'elle garantit aussi le droit d'amendement.

Quelle frontière convient-il de fixer entre le droit d'amendement, qui est garanti par la Constitution, et le droit de refuser un amendement, qui est également garanti ? Il est problématique, je le répète, que nos procédures ne prévoient pas de discussion contradictoire. C'est finalement à la majorité qu'il revient d'interpréter cet article et de décider, par exemple, que l'établissement d'un récépissé lors des contrôles d'identité coûterait beaucoup trop cher – et donc qu'un amendement allant dan...

Ce n'est pas une question d'amendements, et j'espère que vous ne contestez pas le droit d'amendement, qui est garanti par la Constitution !

...reconnaître des attributions collectives importantes : il exerce un pouvoir réglementaire notable en termes d'organisation, d'attributions et de fonctionnement des services, ce qui nous permet de travailler au quotidien ; il intervient dans un certain nombre de procédures parlementaires. Vous avez notamment évoqué, monsieur Bernalicis, la question de la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. Parfois le couperet tombe, ce que nous acceptons plus ou moins facilement.

... a donc une importance considérable. Or, jusqu'à présent, encore une fois par consensus, l'opposition y était largement représentée. Ainsi, un poste de questeur a été attribué à l'opposition de façon continue depuis 1973, tandis que, pour l'ensemble des autres fonctions, la pratique a été continue depuis 1958. On peut, de ce fait, parler d'une véritable coutume parlementaire, voire d'une coutume constitutionnelle. Tous les éléments constitutifs de la coutume sont en effet réunis : il s'agit bien d'une pratique qui est devenue une règle juridique, avec un usage répété, constant – on peut parler d'homogénéité des précédents – , dans la durée. J'y ajoute même l'opinio juris, qui est la conviction d'agir conformément au droit. Sur ce plan, il faut aujourd'hui passer à une vitesse supérieure, puisqu'il s...

...tèmes se sont progressivement orientés vers le fait majoritaire, que nous connaissons aujourd'hui, où Parlement et gouvernement agissent de concert. Ainsi, comme le concluait le doyen Vedel, « une démocratie [… ] c'est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». En 2006 encore, la reconnaissance de l'opposition a connu quelques difficultés, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré notre assemblée, qui avait souhaité réviser son règlement – comme nous le faisons en ce moment – en prévoyant que chaque groupe, lors de sa formation, déclare son appartenance à la majorité ou à l'opposition. Cette distinction était impossible, selon le Conseil, dès lors que la Constitution ne reconnaissait aucune existence à l'opposition. Cette reconnaissance n'est intervenue qu'as...

Ainsi institutionnalisée, l'opposition dispose aujourd'hui d'un quasi-statut reposant sur des normes écrites autant que sur des pratiques ayant acquis par la force du temps valeur de coutume constitutionnelle ou parlementaire. Quoi de plus normal dans une démocratie moderne ? Le professeur Hans Kelsen l'affirmait : « par définition même, la majorité suppose l'existence d'une minorité ; et par suite, le droit de la majorité suppose le droit d'une minorité à l'existence ». L'opposition peut ainsi être définie de façon générale comme désignant « les partis ou groupements politiques qui sont en désa...

...il ne fallait pas enlever le drapeau européen de notre hémicycle. On ne parla plus que de cela, et pour cause : aucun changement d'importance ne se produisit dans le texte. Condamnés à la provocation pour exister, les députés non inscrits n'ont même pas le droit de s'exprimer lors de débats attenants à une procédure d'examen simplifié. Évidemment, aucune initiative ne fut prise pour faciliter la constitution d'un groupe parlementaire qui aurait permis d'améliorer la représentation politique dans notre pays.

J'ai cru comprendre que ces appartements ne servaient pas uniquement aux questeurs, mais étaient fréquemment utilisés pour recevoir des délégations. J'attire également votre attention sur un point : vous n'êtes pas sans savoir que la réforme constitutionnelle annoncée vise notamment à réduire le nombre de députés. Il sera temps, lors de son examen, de se poser la question de l'adéquation du nombre de chambres et de bureaux au nouveau nombre de députés. Avis défavorable.

Nous nous sommes souvent montrés hostiles à l'abaissement du seuil. Dans une assemblée de 577 députés, imagine-t-on qu'il puisse exister cinquante-sept groupes ? Quand on voit ce que devient, aux termes du règlement actuel, une discussion générale ou des explications de vote, on peut craindre que la constitution de sous-groupes ne parvienne qu'à encombrer le débat et à nuire à une bonne démocratie. À un moment donné, il faut définir un seuil pour permettre un regroupement politique. Je reconnais qu'être un député non-inscrit est compliqué : en même temps, chers collègues non inscrits, vous avez les mêmes droits que n'importe quel autre député.

Chers collègues, je sors de ma réflexion sur les députés non inscrits. J'y reviendrai en défendant les amendements suivants. L'article 19 de notre règlement, qui définit les conditions nécessaires à la constitution d'un groupe politique, a été régulièrement révisé afin d'abaisser le seuil des députés. Notre assemblée compte sept députés du Front national. Je n'ai guère intérêt à les aider, puisque ce sont mes principaux opposants dans la quatrième circonscription du Vaucluse, mais au nom de la logique démocratique, je considère qu'un mouvement ayant une telle audience devrait pouvoir bénéficier d'un groupe...