Interventions sur "justiciable"

...es différents outils, qui n'ont pas accès à ces moyens. Prenons l'exemple, qui a été rappelé au cours des interventions précédentes et qui est important pour que tous et toutes prennent la mesure du problème, de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Votre texte entérine ainsi la disparition du tribunal d'instance, juridiction pourtant géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteuse et jugeant dans des délais satisfaisants.

...sorts. Cette recommandation est similaire à l'amendement no 316 que nous vous avions soumis tendant à la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations auprès de chaque cour d'appel. Ces pôles incluraient des magistrates et des magistrats du siège et du parquet, mais aussi des officiers et des officières de police judiciaire spécialisés, des associations et des justiciables tirés au sort. Comme quoi, nous avons déposé bien d'autres amendements que de suppression. Mais, comme toutes les autres, vous avez rejeté cette proposition. Quelle ne fut pas notre surprise d'entendre, quelques semaines plus tard, en janvier 2019, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, approuver, dan...

...exte n'offre aucune garantie sur la mise en oeuvre de cette mesure au sein des juridictions. L'urgence, l'actualité ou les statistiques demandées aux juridictions pourront leur commander de privilégier tel ou tel aspect des procédures dont elles sont saisies. Elles pourront notamment privilégier les contentieux de grande instance au détriment des contentieux d'instance, qui sont pourtant ceux des justiciables les plus modestes. Mon groupe – et pas seulement lui – avait déposé, sur ce sujet, un certain nombre d'amendements, qui furent systématiquement rejetés. Je trouve dommage que nous en soyons arrivés là ; c'est l'une des raisons pour lesquelles mon groupe votera bien entendu la motion de renvoi en commission.

...e citation seront à la charge de la partie civile, alors qu'ils sont aujourd'hui payés dans le cadre de l'instruction. Par ailleurs, l'instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Supposons par exemple que l'enquête nécessite une demande de relevés bancaires ; cela peut arriver. Actuellement, le juge d'instruction ne peut se voir opposer le secret bancaire, alors qu'un justiciable se le verra opposer, et c'est bien normal. Madame la garde des sceaux, que répondez-vous à ce cas très concret ? Pour notre part, nous dénonçons la possibilité que vous prévoyez d'interrompre de la sorte une enquête en cours. Nous avons par ailleurs déposé un amendement de repli visant à permettre au justiciable, dans le cadre d'une citation directe, de saisir le juge d'instruction pour lui trans...

...ace pour les plus pauvres ; une justice pour les habitants des grandes villes qui pourront aisément pousser la porte du juge, une justice pour les habitants des campagnes qui devront bientôt faire des heures de transports pour voir leur affaire jugée. Puisque les Français réclament avec vigueur l'oreille du Gouvernement, il est peut-être temps de les écouter. Quand, ce midi, avocats, magistrats, justiciables et défenseurs des droits fondamentaux se rassemblent pour protester contre cette réforme, quelle réponse leur apportez-vous ? Aucune ! Au manque criant de moyens de la justice, vous répondez par un rationnement supplémentaire. Pour conclure, il n'est pas acceptable en démocratie de renoncer à sa responsabilité politique et de la déléguer aux chefs de juridiction. C'est pourtant ce que vous fait...

Le mépris des justiciables et des praticiens du droit !

...llocations familiales : le texte actuel prévoit que le directeur d'une CAF ne pourra pas modifier la pension qu'il a lui-même fixée dans un premier temps. Si le texte était voté en l'état, la crise et le mécontentement des Français ne seraient pas près de s'éteindre. Les Français considéreront que nous avons beaucoup parlé de la justice, comme vient de le faire M. le rapporteur, mais très peu du justiciable et du citoyen.

Mon propos sera axé sur trois observations. Premièrement, la justice de notre pays est en crise. Elle subit des réformes à jet continu, dont l'efficacité est discutable, tant du point de vue des juges que de celui des justiciables. Dans ce contexte, le présent projet de loi aurait pu constituer une nouvelle étape. Deuxièmement, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui pose des questions de fond et comporte des risques significatifs, qui devraient être mieux évalués, quant à la qualité de la justice et à l'égalité des droits. Troisièmement, la commission des lois a supprimé sans réelle discussio...

... de 500 l'avaient été par le Gouvernement ou la majorité. C'est ainsi qu'arrive devant notre assemblée un texte qui pose d'importantes questions de fond, tant sur la procédure civile qu'en matière pénale. En matière de procédure civile, l'un des objectifs affichés est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l'absolu, il apparaît souhaitable d'alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l'occurrence, rien n'indique que ce sera le cas. Le projet de loi s'appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d'instance, le recours obligatoire à la médiation et la dématérialisation. En l'état, il est marqué par la recherche ...

...nique des juridictions : la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance permettra précisément aux justifiables de ne pas se tromper dans la saisine de la juridiction compétente ; il n'y aura plus qu'un seul acte de saisine, ce qui rendra les choses sensiblement moins complexes. On pourrait citer aussi la dématérialisation des petits litiges du quotidien : un justiciable pourra désormais saisir le juge de manière dématérialisée, donc bien plus rapidement et plus facilement. Enfin, la réforme de la procédure de divorce permettra elle aussi de réduire sensiblement les délais, ce qui est bien évidemment dans l'intérêt du justiciable. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.

Madame la garde des sceaux, chers collègues, au travers de cette motion de renvoi, et au-delà des avancées que propose ce texte et que nous reconnaissons, notre groupe souhaite vous alerter et exprimer ses réserves et ses inquiétudes concernant un certain nombre de dispositions, notamment s'agissant du respect des libertés individuelles, de l'éloignement du justiciable du juge, de l'aide juridictionnelle et de la place de la victime dans le cas de violences. D'autre part, nous doutons du caractère réaliste des objectifs fixés en matière de lutte contre la surpopulation carcérale. Nous considérons que ce texte mériterait d'être encore discuté, modifié, amélioré en plusieurs points, et c'est pourquoi nous proposons le renvoi en commission. Toutefois, nous soulève...