Interventions sur "justiciable"

... et trop peu lisible, et par là, rebutant. Les solutions proposées par ce texte rénovent en profondeur notre organisation judiciaire. Un seul exemple symbolique : la création d'une juridiction unique. Le tribunal judiciaire va regrouper tous les contentieux relevant actuellement soit des tribunaux d'instance, soit des tribunaux de grande instance. Cela simplifiera l'accès à la justice puisque le justiciable aura un seul interlocuteur, quel que soit le litige qu'il veut voir trancher. De plus, tous les tribunaux seront dotés d'un service d'accueil unique du justiciable. C'est donc bien à une simplification organisationnelle, à une meilleure lecture pour le justiciable, donc à une accessibilité facilitée à la justice que ce texte s'attache. C'est pourquoi, au nom de La République en marche, je vous e...

...stice, de la création indispensable de places de prison supplémentaires, de la révision de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales. Sur ce dernier sujet, les sénateurs avaient pris le soin de réunir l'ensemble des personnels de la justice qui, unanimement et catégoriquement, s'étaient opposés à la mesure prévue dans le projet de loi. Votre réforme, selon nous, éloigne le justiciable du juge, déshumanise les procédures, et porte un coup à la justice de proximité. Je suis frappé de constater que l'ensemble des barreaux de France continuent de contester la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. En ce qui concerne les majeurs protégés, votre collègue de La République en marche prétendait il y a quelques instants que le texte améliorait leurs droits. Sans doute c...

Chers collègues de la majorité, cette motion de renvoi en commission est celle de la dernière chance pour vous rattraper et tâcher d'entendre et d'écouter, en donnant suite aux manifestations des professionnels du droit – avocats, magistrats, greffiers, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, fonctionnaires du ministère de la justice, membres d'associations de défense des justiciables et d'accès au droit ainsi qu'étudiants en droit – qui ont eu lieu aujourd'hui. Tous réclament le retrait du texte séance tenante et l'ouverture d'un grand débat sur la justice dans le cadre de votre grand débat national.

...ons budgétaires ou de gestion de flux. Votre réforme, madame la garde des sceaux, marquera profondément notre justice. Je le crois sincèrement. Votre projet de loi organique de réforme de la justice renforcera le sentiment d'injustice dans notre société. D'ailleurs, la majorité s'est félicitée d'un texte faisant fi de l'opposition des professionnels de la justice en prétendant qu'il profite aux justiciables. Pourtant, il fait fi des justiciables aussi. Je crois fondamentalement que la justice dégradée et appauvrie que vous maintenez par le biais de votre projet de loi est un brûlot contre notre démocratie. Notre collègue Valérie Rabault a évoqué tout à l'heure, chiffres à l'appui, la cote de confiance dans la justice. Nous ne sommes pas les seuls, au groupe La France insoumise, à partager cette a...

...matisme budgétaire et technocratique. Vous défendez une justice qui perd son monopole d'État au profit de plateformes non régulées. Vous défendez une justice répartie sur le territoire de façon inégalitaire. Au demeurant, plusieurs membres de la majorité ont déploré que leur circonscription ne compte plus aucun tribunal depuis la réforme Dati. Vous défendez une justice clochardisée, rendue à un justiciable qui devra désormais affronter un véritable parcours du combattant avant de rencontrer un magistrat. Vous défendez une justice déjudiciarisée dont les coûts ne pourront être supportés que par ceux qui en ont les moyens.

...manquons cruellement de procureurs, ce qui situe la France à l'avant-dernier rang des quarante-sept pays du Conseil de l'Europe. Alors même que les procureurs ont d'immenses prérogatives, ils requièrent et dirigent les enquêtes judiciaires. Votre projet de loi, madame la ministre, accentue aveuglément cet état de fait – peut-être dans l'attente qu'ils connaissent un drame à la Outreau ? Pour les justiciables, les conséquences sont multiples : à la lenteur et l'engorgement des tribunaux, vous répondez par la privatisation – qui dégrade la notion de justice – et par la déshumanisation – par le biais du recours irraisonné et déraisonnable à la visioconférence. À l'heure où l'on crie à l'injustice dans notre pays, votre projet de loi ne répond en aucune façon aux revendications légitimes de nos concitoy...

... dire que ce projet de loi répond aux attentes des citoyens, ou des professionnels de la justice, qui sont dans la rue depuis des semaines et surtout aujourd'hui pour témoigner à cor et à cri de leur désaccord. Vous ne pouvez pas prétendre détenir la vérité et avoir raison contre les oppositions présentes dans cet hémicycle, contre les professionnels à l'extérieur, et demain sans doute contre les justiciables lorsqu'ils prendront conscience des conséquences de votre texte. De grâce, retrouvez de la considération pour le Parlement et pour les forces qui le composent. C'est un premier pas qui doit précéder l'ouverture du grand débat.

...and c'est opportun, c'est-à-dire maintenant. Nous avons posé, comme M. Bernalicis, des questions très précises. Sur le cas que je vous ai soumis d'une tromperie sur un contrat d'assurance vie, vous n'avez pas voulu répondre ; s'il n'y a pas de réponse, c'est sans doute que soit personne ne sait, soit la réponse est difficile… Je n'ai en tout cas toujours pas compris ce qu'en citation directe, un justiciable dupé par un commercial pourrait obtenir. Encore une fois, ces questions sont très précises, et quand c'est flou… – je ne répéterai pas ici l'adage bien connu.

...e de territoire, de connaissance de l'environnement économique et social. L'efficacité que vous proposez n'est pas celle dont la justice a besoin. Toutes les méthodes semblent bonnes pour parvenir à tenir cette impossible programmation budgétaire, mais à ne penser qu'aux moyens, on en oublie les objectifs ! Vous supprimez le tribunal de tous, celui du petit contentieux, qui, pour la majorité des justiciables, est le contentieux de leur vie, l'affaire qui les préoccupe, celle qui envahit leurs pensées jour et nuit : l'expulsion, le conflit avec le voisin, le surendettement. C'est le contentieux de M. et Mme Tout-le-monde, celui des trois cents tribunaux d'instance dont vous venez de signer l'arrêt de mort. Vous leur supprimez leur identité en leur retirant leur nom. Vous ne donnerez pas aux chefs de ...

Le juge saisi d'un contentieux doit trancher ce contentieux. Lui permettre, à tout moment, de renvoyer le contentieux en question à un mode de règlement alternatif, c'est dévoyer la mission même du juge. Vous voulez transformer le justiciable en contractant ! Eh bien, cela n'est pas admissible. Celui qui s'en remet au juge n'a ni la vocation ni le souhait de voir un tiers lui proposer une transaction qu'il n'a pas demandée.

...votre incapacité à mesurer les conséquences économiques des mesures que vous proposez, donc du caractère totalement approximatif du projet de loi de programmation. La procédure accélérée ne se justifie en rien s'agissant d'une réforme de la justice, à moins de considérer, encore une fois, qu'il est indispensable d'appliquer rapidement des mesures qui auront toutes pour conséquences d'éloigner le justiciable du juge et de décourager tout nouveau contentieux, dans le seul but de permettre les économies voulues et d'atteindre des objectifs budgétaires intenables. Ces considérations matérielles ne peuvent pourtant justifier la suppression des tribunaux d'instance, résultat inéluctable du projet de loi organique. Les conséquences territoriales et sociales en seront bien trop importantes pour que nous acc...

... donc pas lieu de vous fâcher ! Dans le cadre de cette procédure très rapide, trop rapide, comme l'a relevé notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vous actez la suppression des tribunaux d'instance ; non pas des sites eux-mêmes – en tout cas, pas pour le moment – , mais des tribunaux en tant que tels, puisqu'ils seront intégrés dans une entité plus vaste. De ce fait, le justiciable se trouvera immanquablement éloigné du juge. Cela enverra un signal négatif à nos concitoyens.

...ématérialisation et de la numérisation. Il ne restera donc qu'un maigre milliard, d'ailleurs rogné par l'inflation. En définitive, oui, la réorganisation des juridictions que vous préconisez contraindra tout le monde à essayer, une fois de plus, de faire des économies. Pourtant, les moyens qui sont mis sur la table devraient entraîner une vaste discussion pour savoir comment favoriser l'accès du justiciable à la justice, comment faire grandir l'idée de la justice dans notre pays ! Or, ce n'est pas ce que vous faites, vous faites même le contraire, et c'est bien regrettable.