Interventions sur "délit"

Cet amendement très simple propose de supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article, qui vont trop loin et dont nous ne comprenons pas la légitimité. En effet, nombre de dispositifs pénaux existants protègent aujourd'hui l'intérêt de l'enfant, qui ne nous semble pas exiger l'intervention de la force publique. Ainsi, les sanctions pénales d'ores et déjà prévues en cas de délit de non-présentation ou de non-représentation d'enfant mineur nous paraissent largement suffisantes.

Il ne devrait pas être possible d'adresser les plaintes relatives aux crimes et délits par voie électronique. Il s'agit d'une disposition que je soutiens depuis l'origine, et je vous avoue que votre obstination à la rejeter, alors que son enjeu technique et économique me paraît relativement faible, m'a fait douter. J'ai mis à profit la trêve des confiseurs pour rencontrer le plus grand nombre possible de policiers et de gendarmes spécialisés dans l'accueil de victimes, mais aussi ...

... s'agit donc d'un outil supplémentaire. Et pensons aussi au service que va rendre le dépôt de plainte en ligne pour les infractions dites mineures, comme le vol de carte bleue. Il évitera d'aller faire la queue dans un commissariat ou dans une gendarmerie pendant des heures pour des besoins de présentation de récépissé de dépôt de plainte auprès d'une compagnie d'assurance ! Son utilité pour les délits les moins graves est donc évidente.

La plainte en ligne permettra de disposer d'une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. D'après de nombreuses études, les crimes et délits concernant les personnes sont en effet les événements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte, en particulier dans les zones sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles. Aussi cet amendement, proposé par mon collègue Jean-Louis Masson, vise-t-il à supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article 26.

...nt supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd'hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme. Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d'une peine de trois ans ou plus, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun. Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu'il n'était pas souhaitable de retenir un seuil inférieur à cinq ans. Nous sommes pour notre part fermement opposés à cette généralisation...

Nous sommes effectivement opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions des communications électroniques : tout cela est en définitive aujourd'hui étendu aux crimes et aux délits. Ces moyens existaient dans le cadre de l'état d'urgence. Ils ont été insérés dans la loi antiterroriste, et aujourd'hui nous sommes finalement en train de les prévoir pour les crimes et les délits. En définitive, on constate bien une certaine dérive de notre société vers quelque chose de plus en plus sécuritaire. Avec la proposition de loi Retailleau qui va arriver en commission la semaine pr...

Sous couvert de simplification, l'article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme, tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. La majorité a donc décidé de revenir à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l'utilisation de la technique d'enquête sous pseudonyme aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Comme le disait mon collègue Molac, la pente est glissante depuis l'instauration de l'état d'urgence, son renouvellement, puis son inscription da...

L'article 28 généralise la pratique par les cyberpatrouilles de l'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des crimes et délits passibles d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Certes, des garanties sont apportées pour encadrer l'exercice de ces prérogatives, mais le contrôle par l'autorité judiciaire reste insuffisant, d'autant qu'une fois encore c'est sous l'autorité du procureur de la République que s'effectueraient de tels actes, et que le risque d'incitation à la commission de l'infraction es...

... pour le scénario d'un film. On veut tellement nous protéger que l'on cherche en permanence à savoir où nous sommes ! En ce domaine, la technique a bon dos. Comme on sait, science sans conscience n'est que ruine de l'âme ! On utilise une fois encore des procédés qui étaient normalement réservés à la lutte contre la grande criminalité et qui seront désormais utilisés aussi pour tous les crimes et délits. C'est ce que je dénonçais tout à l'heure : avec tout cela, je crains que l'on ne limite nos libertés individuelles et que le carcan de l'État ne se resserre. Sans doute cela répond-il à la volonté de mieux nous défendre, mais le problème, c'est qu'on ne donne pas la sécurité si en même temps on ne donne pas la liberté. J'ai bien compris, madame la ministre, qu'un certain nombre de garanties ét...

Tout comme les précédents, cet amendement tend à supprimer l'article 28. Nous souhaitons ainsi empêcher un élargissement de l'enquête sous pseudonyme que le Syndicat de la magistrature qualifie de « considérable ». En effet, cet article prévoit l'extension de celle-ci à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que son usage était jusqu'ici strictement restreint. Seule compensation, la mention explicite de l'autorisation préalable du magistrat concerné ne nous semble pas suffire. Je voudrais souligner que ce débat, nous l'avons depuis le début de la législature. En particulier, lors de l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte con...

...inscrire les dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun auraient répondu à la nécessité absolue de la lutte contre les actes de terrorisme et du maintien de la sécurité intérieure. Ce sont toujours les mêmes arguments que vous employez. Nous, nous notons que ces mesures sont systématiquement généralisées, alors qu'on nous avait garanti qu'elles seraient restreintes à un certain type de délits ou d'infractions. C'est à nouveau le cas aujourd'hui – et c'est dénoncé, non seulement par la France insoumise, mais par toutes les organisations de défense des droits humains.

Madame la ministre, j'ai bien entendu votre démonstration. Il est vrai que les enquêtes sous pseudonyme existent déjà, mais elles sont encadrées et réservées à certains types de crimes ou délits. La réalité, c'est que vous favorisez aujourd'hui la généralisation de cette pratique et vous l'étendez à des crimes ou délits qui ne méritent pas un tel traitement. J'ai pris tout à l'heure l'exemple de la contrefaçon. En quoi un trafic de ce type nécessite une enquête sous pseudonyme ? Pourquoi déployer des moyens aussi importants pour lutter contre des délits somme toute mineurs ? Pour reven...

Vous pourriez trouver des exemples à foison de crimes et délits pour lesquels une enquête sous pseudonyme faciliterait l'arrestation de personnes soupçonnées – qui ne sont donc ni jugées ni condamnées. Une telle méthode permettrait d'aller plus vite, certes, mais si c'est ce qui est recherché, tous les moyens, même les plus problématiques, pourraient être employés afin d'ainsi mettre plus facilement les méchants en prison. L'argument est donc peu convaincant...

Vous souhaitez élargir à un ensemble de nouveaux délits le recours aux techniques d'écoute – pose de micros ou de fausses antennes-relais, surveillance vidéo, piratage de données… Voilà qui s'inscrit dans la logique générale à laquelle nous nous opposons. Je connais d'avance la réponse du rapporteur : non seulement ces mesures intrusives vont simplifier le travail des équipes mais elles sont les seules à pouvoir garantir les libertés et les droits de...

...s libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques. L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ils pourront ainsi oeuvrer avec les moyens de leur temps, ce qui facilitera grandement leur travail, en le rendant à la fois plus efficace et plus rapide. Compte tenu des moyens mis en oeuvre pour contrôler l'application de ces dispositifs, l'adoption de cet amendement ne présente aucun risque.

Je partage l'avis de M. le rapporteur s'agissant du caractère lourd et intrusif de ces mesures. Cependant, parmi les délits punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, certains sont extrêmement graves comme le vol avec violence, qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la propriété privée et l'intégrité physique. C'est pourquoi je maintiens l'amendement, même si j'entends vos arguments.

...es : ajoutée à d'autres dispositions, comme la possibilité de créer des officiers de police judiciaire « volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide, elle tend en effet à distendre le lien organique existant entre les OPJ et leur juridiction, tout en resserrant celui établi avec le ministère de la justice et celui de l'intérieur. De plus, pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, vous prévoyez de donner à des agents de police judiciaire la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement assurés par ces derniers. Ainsi, à l'instar d'autres textes comme la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou la loi Asile et immigration, le projet tend à confier à des agents...

L'amendement vise à supprimer l'article 32 qui consacre notamment la prolongation de l'enquête de flagrance pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement contre cinq actuellement ou l'extension du champ des perquisitions sans le consentement de la personne visée lors d'une enquête préliminaire pour des délits punis de trois ans contre cinq aujourd'hui. Le Gouvernement a supprimé les dispositions adoptées par le Sénat qui garantissaient la présence d'un avocat lors d'une perquisition réalisée dans le ca...

...nt à plusieurs égards. Ils permettent en effet au parquet de conduire des actes complémentaires pendant quarante-huit heures à compter du réquisitoire introductif d'information, afin d'assurer une meilleure transition entre les enquêtes placées sous l'autorité du parquet et les informations judiciaires conduites par les magistrats instructeurs. Cette procédure pourra s'appliquer aux crimes et aux délits punis d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement. Or – c'est ce qui nous inquiète – , il ne ressort pas de l'examen du projet de loi organique que l'extension des pouvoirs coercitifs du parquet s'accompagnera d'un renforcement de l'impartialité et de l'indépendance de ce dernier. Le transfert progressif de prérogatives relatives à l'enquête du juge d'instruction vers le procure...

C'est un sujet dont nous avons déjà largement débattu en première lecture : cet article vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits, dont celui d'usage illicite de stupéfiants. Rappelons d'abord que la procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle ; aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il nous semble donc prématuré d'en étendre le champ. Selon le Gouvernement, l'application de cette procédure à ces délits permettrait d'alléger l'activité des juridictions tout en permettant u...