Interventions sur "épargne"

Il est important de bien comprendre qu'il s'agit de rendre universelle la flat tax, comme on appelle parfois le prélèvement forfaitaire unique. En effet, elle serait accessible à la fois à ceux qui investissent à travers un produit d'épargne et à ceux qui investissent dans leur propre outil de travail. On taxerait ainsi de manière égale le risque pris par voie intermédiée et celui pris directement dans sa propre entreprise. C'est pour nous très important parce qu'il n'est pas normal qu'agriculteurs, artisans, indépendants ou commerçants soient plus taxés s'ils font des plus-values eux-mêmes que ceux qui les obtiennent par des moyens ...

...lème se pose en France avec la retraite par répartition, comme l'a très bien dit le Président de la République au cours de sa campagne électorale – il s'était d'ailleurs engagé à mettre en place un régime de retraite à points. La réalité est qu'aujourd'hui le régime de répartition constitue notre patrimoine commun. S'il est certes possible, au cours d'une vie professionnelle, de s'organiser pour épargner et constituer un capital en vue de la retraite, au moment où il doit être employé, il a déjà subi tous les prélèvements fiscaux et sociaux ! L'amendement vise donc à ce que le type de contrat d'assurance-vie concerné soit exonéré d'impôt sur le revenu après huit années de détention, c'est-à-dire que l'on reste dans le même cas de figure qu'aujourd'hui lorsque l'on prépare une reconversion finan...

Comme vient de le dire Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à privilégier le mécanisme de l'assurance-vie avec une prime à l'épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation de la retraite. En effet, si nous partageons en partie, monsieur le ministre, votre volonté de privilégier l'orientation de l'épargne vers nos entreprises, il nous semble également nécessaire d'accompagner l'épargne en vue de la retraite, compte tenu des conditions actuelles et à venir d'un grand nombre de retraités. Une telle évolution inciterai...

...ui serait, au sein des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il est en outre écrit en toutes lettres que les contrats concernés sont ceux « dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ». Cela signifie que le dispositif proposé serait complètement inefficace en matière de réorientation de l'épargne vers l'économie productive. L'avis de la commission est donc défavorable.

...e richesse : dix millions de Français – dont 13 % d'ouvriers, 17 % d'employés, 13 % de familles modestes et 20 % de cadres – en possèdent. Cet or, ils l'ont acquis très souvent de la main à la main, par héritage familial, et ils le détiennent en majorité depuis plus de dix ans. Deux tiers de ce patrimoine hérité sont composés de pièces, et un tiers seulement de lingots. L'or est donc une forme d'épargne populaire…

Je voudrais réagir aux propos de M. Fuchs. Dire que l'or est une « forme d'épargne populaire », c'est une énormité.

...Fuchs – pour qui j'ai beaucoup de respect – , mais tout de même ! Et pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que le groupe Nouvelle Gauche et la gauche en général ont pointé du doigt le cynisme dont vous faites preuve dans l'article 12, en créant l'IFI sans pour autant taxer les produits de luxe ou les lingots d'or. Hier soir, à une heure du matin, vous, la majorité, avez décidé de taxer les plans d'épargne logement, et ce matin, il est question de baisser la taxe sur les lingots d'or : mais dans quel monde vivons-nous ? Je me demande qui, parmi nous, a des lingots d'or dans un coffre ! Est-ce cela le message que l'on veut adresser à nos compatriotes, alors qu'un Français sur six vit avec à peine 1 000 euros par mois ? Tout cela est d'un cynisme ! Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 12....

Nous avons longuement discuté de la manière dont nous pourrions amener les Français à investir leur épargne dans le capital des entreprises. Au-delà des aspects fiscaux, la question possède une dimension culturelle. On est en droit de se demander s'il n'existerait pas une sorte d'aversion française pour le capital qui ferait que, quoi qu'on fasse, l'épargne ne pourrait pas être investie. Pourtant, au début du XXe siècle, la société française était une société d'actionnaires : même dans les tout petits ...

...rlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il est très important de le comprendre, n'est pas le petit frère de l'ISF, ce n'est pas un « mini ISF ». C'est un impôt doté d'une nouvelle assiette, concentrée exclusivement sur le patrimoine immobilier, afin, justement, de libérer l'investissement productif grâce à l'exonération de l'épargne jusqu'à présent assujettie à l'ISF. Ensuite, il faut en finir avec cette illusion d'optique qui consiste à croire que, quand votre voisin descend, vous montez. Les personnes assujetties à l'ISF par leur patrimoine immobilier paieront exactement la même somme : l'assiette ne change pas, non plus que le taux.

.... En réalité, les inégalités se creusent par le bas bien plus que par le haut, à cause du chômage de masse. Oui, nonobstant la pensée magique, pour être efficace, il faut prendre des risques. Oui, le remplacement de l'ISF par l'IFI est un acte de confiance ; j'ai bien dit : « confiance », ce terme même traduisant un changement radical de philosophie. Certes, nous ignorons quelle proportion de l'épargne libérée s'investira dans l'économie productive. Mais une chose est sûre : lorsqu'elle est captée par l'État, elle n'a aucune chance de suivre cette voie. Nous chérissons tous la justice, mais respectons tout autant la vérité. Et la vérité, c'est que la trop lourde imposition du capital agit contre la croissance et contre nos concitoyens les plus vulnérables. La vérité est aussi que l'allégement ...

...ursuit donc sa série de cadeaux. Après la flat tax hier, elle supprime aujourd'hui l'ISF, sans condition là non plus. Cela revient ni plus ni moins à signer un nouveau chèque en blanc. Pour justifier cette nouvelle mesure, la majorité nous sort toute une palette d'explications : cela doit permettre de rapatrier les fortunes françaises, ou bien encore de favoriser l'investissement en réorientant l'épargne vers les entreprises. En réalité, cette fausse bonne idée n'a rien de nouveau. Avec cette mesure, le nouveau monde que vous prétendez incarner est allé rechercher l'une des plus mauvaises idées du vieux monde : vous entendez mener ni plus ni moins que la politique de Ronald Reagan et Margaret Thatcher dans les années quatre-vingt. Vous supprimez l'ISF et vous le remplacez par un nouvel impôt, l'...

Vous risquez ainsi de décourager les investisseurs dans l'immobilier et, de fait, d'aggraver encore la crise du logement locatif dans notre pays. Avec cette réforme, vous favorisez les plus riches d'entre les riches, c'est-à-dire ceux qui concentrent le capital mobilier, et vous n'avez aucune garantie que les ménages aidés réorienteront leur épargne vers des start-up, dans des fonds communs d'innovation ou sur l'investissement dans l'appareil productif. Vous sortez de l'assiette de l'impôt l'ensemble des biens mobiliers mais, monsieur le ministre, tous ne joueront pas un rôle dans les investissements que vous espérez. Voilà pourquoi je proposerai tout à l'heure avec mon groupe un amendement pour soumettre les oeuvres d'art et l'or à l'IFI,...

Le groupe MODEM se félicite que le Gouvernement réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l'engagement du Président de la République. Oui, nous voulons libérer l'épargne du joug de l'ISF, pour lui permettre de soutenir le dynamisme d'une société créative, innovante et entrepreneuriale. Nous voulons que celles et ceux qui, par leur talent, par leur héritage, parfois, par leur travail ont accumulé des richesses disposent de deux choix : soit de soutenir des entreprises par des investissements ; soit de ne pas le faire, et de contribuer à la solidarité nationale par...

...pour ouvrir la voie à une société plus fraternelle. Cette voie est un étroit chemin de crête. D'abord, parce qu'une telle réforme de la fiscalité s'expose immanquablement à un risque d'inconstitutionnalité. Les différences de traitement que nous allons introduire aujourd'hui devront être justifiées par l'intérêt général. Ensuite, parce que nous devons nous assurer, et assurer les Français, que l'épargne ainsi libérée ira effectivement financer les entreprises de France. C'est dans cet esprit, afin de contourner ces obstacles, et pour que le projet du Gouvernement aboutisse, que nous ferons certaines propositions.

Depuis cette nuit à une heure du matin, nous sommes entrés dans le nouveau monde fiscal. Dans ce nouveau monde fiscal, le capital est moins taxé que le travail, l'épargne populaire est taxée pour financer les plus-values mobilières, la hausse de CSG touche les retraités mais non les grandes fortunes. La réforme prévue à l'article 12, consacré à l'impôt sur la fortune, présente le même défaut que celle d'hier. On nous dit qu'elle va favoriser l'investissement, et M. Lescure vient d'essayer de nous tirer des larmes en regrettant que ce soit un fond québécois qui ai...

Hier, on instaurait la flat tax, avec la taxation du PEL ; aujourd'hui, vous supprimez l'ISF, que vous remplacez par l'IFI – en fin de compte, comme le disait mon collègue, vous supprimez le « s » de solidarité. Jackpot pour les riches que ce cadeau de 25 milliards d'euros sur la durée du quinquennat ! Votre argument consiste à dire que vous allez réorienter l'épargne vers l'investissement productif. Permettez-moi de nourrir quelques doutes. Dans la discussion générale, M. Saint-Martin et Mme de Montchalin disaient que l'on allait mettre tout le monde autour de la table et discuter. Du point de vue de la méthode, il aurait mieux valu commencer par discuter – avec les intermédiaires financiers, les assureurs, les banquiers – pour obtenir des garanties. Quand no...

...surgira. J'ai demandé comment vous vous figuriez que cet argent libéré qui ne sera pas payé en impôt – dont vous imaginez qu'il est une punition, alors qu'il n'est rien d'autre qu'une manière de pourvoir au bien général quand on le paie – sera employé. Comment comptez-vous faire ? Le ministre me répond, avec une très grande franchise : le bon sens. C'est le bon sens des Français qui dirigera leur épargne vers l'épargne productive. Permettez-moi de penser que c'est une vision purement métaphysique. Le bon sens n'a aucune place là-dedans. Cette avant-garde révolutionnaire de notre époque que serait le capitalisme libéré n'existe pas. La preuve en est que les Français achètent moins d'actions qu'il y a dix ans. La preuve en est qu'aucun d'entre eux ne décide directement, depuis son ordinateur, d'ac...

...ans le dernier millime, 92 %. J'ajoute que si cette réforme s'inscrit dans une politique d'ensemble, il faudra compenser la perte de recette. En définitive, vous aggravez encore les déséquilibres en augmentant la pauvreté et en faisant des cadeaux aux plus riches. Je l'affirme en toute tranquillité, car je m'appuie sur les travaux d'un organisme indépendant, l'OFCE. Enfin, la réorientation de l'épargne pose question. J'ai déjà signalé ce problème de méthode lors de la discussion générale. Nous ne possédons aucune garantie que les sommes en jeu seront redirigées vers les PME et l'investissement productif.

Le second point est une question que je vous pose, monsieur le ministre. Si vous vouliez que cette épargne libérée, ou cet ancien impôt qui peut se transformer en épargne, soit fléchée vers les entreprises, pourquoi ne pas avoir utilisé l'ISF-PME, qui existe aujourd'hui, et ne pas avoir supprimé tous les plafonds ? Dans ce cas, en laissant au contribuable le choix de régler le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune ou d'investir dans les PME, vous auriez parfaitement atteint votre objectif, ...

Dans cette discussion, nous voyons qu'il y a un accord assez général sur l'objectif d'orienter l'épargne vers l'économie réelle et productive, mais, sur les bancs de cette assemblée, il y a un désaccord sur les moyens d'y arriver. Ici, on nous dit qu'en isolant l'immobilier, on risque de créer des situations injustes ou inefficaces et là, on s'inquiète de voir l'ISF vidé de sa substance et du cadeau fait aux riches. Nous souhaitons proposer une solution pour dépasser ces désaccords et atteindre not...