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Interventions sur "ISF"

147 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement no 301 avait déjà été déposé en première lecture et je vous confirme l'avis défavorable qui avait alors été donné. J'ai bien compris qu'il s'agit là d'un appel lancé au Gouvernement : je le laisserai donc vous répondre. L'amendement no 54 est satisfait, puisque les communes conservent la liberté de fixer leur taux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis favorable, bien évidemment, aux amendements identiques nos 359 et 235 rectifié. Quant à l'amendement no 296 de M. de Courson, il est satisfait par la rédaction initiale de l'article, puisque le principe de ce rapport a été adopté en première lecture. Si les amendements de rétablissement sont adoptés, l'article 3 sera rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée en première lecture, en tenant compte par conséquent des amendements adoptés. Je vous invite à le retirer. Sinon, j'y serai défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Je vous trouve bien nerveux, monsieur le rapporteur général. Nous aimerions avoir une explication. Si vous me demandez de retirer l'amendement au motif qu'il sera satisfait tout à l'heure, je veux bien le faire, mais cela mérite d'être expliqué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

Je voudrais rappeler, en complément des arguments développés par Valérie Rabault, les informations transmises par M. Le Maire au président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, qui l'avait interrogé sur l'impact de ces deux réformes, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et l'instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Votre ministère avait répondu que, avec le prélèvement forfaitaire unique, les 100 premiers contribuables à l'ISF gagneraient chacun en moyenne 582 380 euros par an. Pour les 1 000 premiers contribuables, le gain moyen s'élèverait à 172 220 euros par an. On parle bien là des contribuables les plus riches de notre pays. Il était aussi p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...épétons-le : ce qui crée les inégalités, c'est le fait de favoriser les revenus des plus riches, et en particulier ceux du capital. Je rappelle en effet que le patrimoine mobilier représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012, mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et 80 % pour les 30 000 ménages les plus riches : voilà le cadeau que vous êtes en train de faire avec cette réforme de l'ISF. Cela marque votre budget : plus que jamais, quoi que vous disiez et quelles que soient vos protestations, ce n'est pas seulement le budget des riches, mais le budget des hyper-riches et, de surcroît, cela ne servira en rien à la nation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas :

Monsieur Roussel, vous savez très bien que l'ISF n'existe plus dans les autres pays et que la France est le seul qui le maintienne. Vous savez aussi qu'il y a bien longtemps que les personnes les plus riches se sont débrouillées pour en être exonérées. Vous faites peut-être le tour de France, mais je discute aussi avec les citoyens dans les circonscriptions et, si nous débloquons l'ISF et libérons le capital, c'est pour les contribuables qui o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Cet amendement est lui aussi un amendement de suppression, mais de suppression de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. Ce dernier est en effet une sorte de subterfuge, un paravent visant à mieux faire passer la nécessaire réforme de l'ISF, mais il place le Gouvernement dans de multiples contradictions. La première est que, selon vous, monsieur le ministre, la suppression de l'ISF est liée à la notion d'exonération des biens productifs. Mais un propriétaire de terres agricoles, par exemple, qui les donne à bail à un fermier pour une longue durée, de neuf ans, sera assujetti à l'impôt. Or la terre nourricière n'est-elle pas, dans l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je félicite le Gouvernement, car j'ai moi-même déposé un amendement de suppression de l'ISF pendant au moins quinze à vingt ans de ma vie. Je vous fais cependant un reproche : celui de n'être pas allés jusqu'au bout. Pourquoi maintenez-vous l'IFI ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'avais posé la question à M. le ministre, qui m'avait répondu qu'il s'agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n'en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d'État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d'ISF, tandis que celui qui prend le risque d'investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C'est complètement incohérent. On m'a répondu que je n'avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d'investir une partie ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

...nnaires pour qu'ils conseillent aux plus riches des investissements qui permettraient à ce capital de redescendre ! Et si ça ne marche pas ? Et si ceux qui disposeront de ce capital libéré font d'autres choix et décident, par exemple, d'acheter des yachts ou d'épargner ? Qu'adviendra-t-il si ça ne redescend pas ? C'est bien là que le bât blesse. Mon amendement tend donc à rétablir le barème de l'ISF tel qu'il s'appliquait avant la réforme, avec un taux marginal. Il vise aussi à limiter à 10 000 euros la déductibilité des dons au titre de l'ISF et à supprimer le pacte Dutreil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

On peut regretter que l'IFI, que crée cet article 12 en même temps qu'il supprime l'ISF, stigmatise l'investissement immobilier. Tout en réintroduisant le nouvel impôt sur la fortune dans sa version adoptée en première lecture, cet amendement vise à l'aménager afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent des locaux en location par des baux de plus d'un an et qui sont donc des acteurs économiques. Le secteur de la construction est important. Nous allons vivre la transition ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il s'agit de ne pas prendre en compte dans l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n'existe pas dans l'ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l'IFI, vous prenez en compte un nouveau droit et un nouvel actif, ce qui aura un impact sur les preneurs d'un dispositif de cette nature. Il vous est donc proposé, dans ce sous-amendement, de ne pas prendre en compte les contrats de crédits-bails qui seraient conclus à compter du 1er janvier 2018.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l'ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J'avais eu l'occasion de poser cette question en première lecture, mais, n'ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l'entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 2018. Dans la mesure où ils auraient vocation à courir au-delà de cette date, cela induirait le maintien de rigidités dans l'organ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d'éléments – dettes, passif – dans l'IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l'IFI sera supérieur à ce qu'ils payaient avec l'ISF. Ne pas prendre en compte l'actif net, les dettes ou la taxe d'habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n'est pas le même mécanisme. De la même manière, intégrer dans l'assiette de l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu'ils ne l'étaient pas dans celle de l'ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier. J'aimerais, monsieur le mi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Je reprends à mon compte l'argumentation de M. Woerth. Il est anormal qu'une partie du régime de l'ISF, qui était bien connue, ne soit pas applicable à l'IFI, et il est regrettable que tout cela ait été fait subrepticement. Je pense par exemple aux modalités de déduction des emprunts liés à un achat immobilier. Je voudrais surtout évoquer, après Véronique Louwagie, le sujet très important des engagements de conservation de titre pris au nom des pactes Dutreil. Vous savez, monsieur le ministre, qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Mon amendement vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale, alors que celui du rapporteur général tend à supprimer ce qui a été voté par le Sénat. Je pense, monsieur de Courson, que nous n'avons pas à recommencer un débat que nous avons déjà eu en première lecture. C'est très simple : la transformation de l'ISF en IFI a pour seul et unique objectif de libérer l'épargne pour qu'elle s'investisse dans l'économie productive.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...voitures de sport préconisé par l'amendement no 380 est une vraie ineptie fiscale. Pourquoi ? Elle aura deux effets pervers : une perte de recette fiscale pour l'État, puisque cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules – bien entendu, ils ne seront plus vendus… en France – et elle pourrait toucher des contribuables non-redevables de l'ISF. Car, oui, il y a des gens non-redevables de l'ISF qui sont passionnés de voiture, qui sont propriétaires de ce type de véhicule et qui seront taxés !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... bien la raison d'être de cet amendement puisque notre assemblée a partagé votre point de vue en première lecture et a décidé, pour éviter de supprimer ce dispositif, de l'aménager, de façon à ménager sa compatibilité avec le droit européen. L'adoption de votre amendement reviendrait sur cet aménagement et serait contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer puisqu'il est satisfait. Il n'a plus de raison d'être puisque le dispositif est désormais compatible avec le droit européen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

...e cette complexité, sur laquelle nous nous sommes penchés en commission des finances et à laquelle ne répond pas complètement le Gouvernement, permettra à ceux qui pourront s'offrir le concours d'avocats fiscalistes, c'est-à-dire aux plus aisés, de réaliser des montages grâce auxquels ils pourront détenir de l'immobilier sans être assujettis à l'IFI. Cela prouve une fois de plus que c'est tout l'ISF qu'il faut supprimer, sans en conserver la fraction immobilière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Ce n'est pas un amendement d'opportunité puisque, l'an passé déjà, il avait été déposé dans le cadre du PLF. Il avait d'ailleurs été cosigné par un grand nombre de parlementaires siégeant aujourd'hui dans différents groupes. Puisque la philosophie de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI est de taxer les biens improductifs, l'amendement vise à élargir l'assiette de celui-ci aux oeuvres d'art. Loin d'être contre les oeuvres d'art, je proposerais volontiers de verser le produit de la taxe sur les oeuvres d'art au budget des musées, afin de leur permettre d'en acquérir.