Interventions sur "secrétaire d'État"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, chers collègues, cet article portant sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée – CSG – est l'occasion de revenir sur certains points, car il y a beaucoup de méconnaissance et, sur...

On a tout compris, monsieur le secrétaire d'État.

...ros est dérisoire par rapport à l'importance du lancement d'une activité. Nous souhaitons vraiment pouvoir exonérer ces petits chefs d'entreprise – souvent créateurs d'entreprise – afin qu'ils puissent démarrer sereinement leur activité sans être assommés par des taxes, en particulier la CFE qu'ils ne comprennent pas. Voilà pourquoi nous vous invitons, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, à revoir votre position et, avec nous, à encourager les jeunes et les moins jeunes à créer leur entreprise en France.

... défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT – , nous avions reçu le rapport sur le FCTVA au milieu de la nuit. Avis défavorable à l'amendement, mais il faudrait que les rapports soient rendus en temps et en heure.

...e CSG qui, je le rappelle, représente 22 milliards d'euros et pèsera de manière très lourde sur les Français, essentiellement sur les retraités, qui n'ont aucune contrepartie, au contraire de certains actifs. Ainsi, les retraités verront leur CSG augmenter de 25 %. Évidemment, on ne peut pas être contre la déductibilité car ces contribuables ont déjà une lourde peine, – vous souriez, monsieur le secrétaire d'État, et par là, vous acquiescez à mes propos – : on ne peut pas leur faire porter une double peine. Il existe différents types de CSG : au niveau fiscal, la CSG peut être déductible ou non déductible ; elle peut aussi être affectée directement à la branche maladie, au regard des dispositions prises initialement ou, ce qui pourrait nous conduire à nous interroger, non affectée à cette branche, comme ...

Je m'associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : les collectivités territoriales financeront en partie l'exonération de CFE, en lieu et place de l'État.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de nombreux élus locaux nous regardent, se demandant si le Gouvernement et la majorité vont confirmer l'intuition qui est la nôtre depuis quelques mois, selon laquelle cette majorité est d'abord celle des grandes métropoles, ou s'ils vont accepter d'assurer aux zones rurales un traitement équitable. Avec le recentrage du dispositif dit Pinel ...

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, déclarait il y a peu : « Il est nécessaire d'adapter ces dispositifs [le prêt à taux zéro et le Pinel]. De 2018 à fin 2021, ces aides seront mieux ciblées pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues. » Malgré ce discours rassurant, les inquiétudes demeurent vives. Certaines villes moyennes, com...

Cela étant dit, par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que de très nombreux dirigeants de TPE sont inquiets du fait que certaines de vos décisions vont favoriser une forme de concurrence déloyale. Je pense en particulier au doublement du plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs. Cela suscite des interrogations dans les territoires : si cette politique favorise la création d'entreprises, tant mieux, nous y sommes évidemment fa...

Monsieur le secrétaire d'État, nous recevons beaucoup de témoignages de difficultés d'interprétation de la notion d' « immobilisation industrielle ». De fait, il existe des incertitudes dans ce domaine, et un certain nombre d'entreprises subissent des requalifications de leurs biens immobiliers, ce qui peut se traduire par des augmentations très sensibles de taxe foncière, de 200, 300 voire 400 %. Personne ne peut nier cette ...

Ce sont des dispositifs fiscaux comme le Pinel et le prêt à taux zéro, ainsi que divers financements, dont l'APL et la politique de l'aide à la pierre conduite par les gouvernements successifs, qui ont relancé la machine. Et c'est là où ces mesures fonctionnent, monsieur le secrétaire d'État, que vous les supprimez, c'est-à-dire dans les zones détendues – et, pour le PTZ, dans le neuf. Vous êtes donc en train de proposer une mesure contracyclique, qui va casser une dynamique positive dans ces territoires. Parmi eux figurent des territoires en difficulté où se trouvent des zones ANRU. Mais, dans ces zones ANRU situées en zone détendue, on ne peut plus construire de logements sociaux,...

...es difficultés, subissaient l'imprécision de la définition des immobilisations industrielles, qui a fait l'objet, au fil du temps, d'appréciations de doctrine administrative. Ces appréciations entraînent, pour les entreprises, des augmentations des valeurs locatives – fondées notamment sur les immobilisations industrielles – qui servent de bases à la détermination de la taxe foncière. Monsieur le secrétaire d'État, vous devez prendre conscience que certaines entreprises subissent des augmentations de l'ordre de 300 % ! Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai un peu plus de temps, mais je m'exprimerai moins longuement sur les autres amendements relatifs à la définition des immobilisations industrielles. Une entreprise m'a saisie en octobre dernier d'un contrôle fiscal, qui ne s'est pas tra...

...outenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose. L'article 39 tend à recentrer le Pinel pour quatre ans, jusqu'en 2021, sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire les zones A, A bis et B. Seraient entièrement exclues du dispositif les zones B2 et C, qui pouvaient jusqu'à présent en bénéficier dès lors que les communes faisaient l'objet d'un agrément. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, vous excluez du Pinel 95 % du territoire. Concernant cet article, différents problèmes ont été soulevés ou vont l'être lors de l'examen des amendements. Premièrement, la cartographie des zones. Le rapporteur général l'a souligné en commission en citant des exemples tout à fait pertinents : le zonage présente des incohérences et traduit des choix incompréhensibles dans leur principe comme dans ...

...ssaire pour que nous arrivions à définir une règle sincère, qui ne modifie pas les grandes masses financières intéressant les collectivités locales ; dans le cas contraire, nous serions obligés de redélibérer pour défaire ce que nous avons fait. Par ailleurs, l'instauration d'un moratoire n'aurait aucun effet sur les procédures contentieuses en cours et n'est pas envisageable. En revanche, M. le secrétaire d'État nous a indiqué que des instructions seraient données aux services fiscaux pour qu'ils aient la « pédale douce » dans le cadre de leurs contrôles, en attendant que ce rapport soit rendu et qu'une nouvelle architecture soit définie. Je vous demanderai donc, si vous le voulez bien, de retirer l'intégralité des amendements relatifs aux immobilisations industrielles au profit de l'amendement de la com...

J'entends la proposition du rapporteur général et me rallie à l'idée d'un rapport, qui sera en effet bienvenu. Cependant M. le secrétaire d'État ne s'est pas engagé sur une date, et l'affaire me paraît urgente. Je comprends par ailleurs que le Gouvernement ne puisse répondre sur la possibilité d'un moratoire, mais l'immobilisation industrielle fait l'objet de nombreux contentieux. Il est donc important que l'administration fiscale prenne position, sur la base de ce rapport, et propose une définition donnant lieu à une véritable doctrine ...

Aux termes de l'amendement no 1504, la date de remise du rapport est fixée au plus tard au 1er juillet 2018 ; aussi conviendrait-il que M. le secrétaire d'État s'engage sur une réforme, de façon qu'une définition soit proposée dans le cadre du prochain PLF. La définition jurisprudentielle, entre nous soit dit, n'est pas particulièrement intéressante, car c'est d'elle que résulte la situation très délicate dont nous parlons.

Nous allons retirer nos amendements, mais j'insiste sur la date, monsieur le secrétaire d'État. Au-delà du rapport, un engagement de votre part doit être pris quant à une définition doctrinale. Sur un sujet comme celui-ci, d'ailleurs, d'autres difficultés se posent pour les entreprises, à commencer par l'absence de procédure contradictoire. Une réflexion pourrait aussi être menée sur la possibilité d'un système déclaratif pour les entreprises, car les difficultés viennent de la révision, ...

...ressons, et M. le rapporteur général a très bien posé les termes du problème. Celui-ci se pose non seulement pour les entreprises, d'ailleurs, mais aussi pour les collectivités et leurs recettes. N'oublions pas non plus que de grandes entreprises mondiales utilisent des lieux de stockage immenses. Le problème le plus immédiat est néanmoins celui des contentieux. Sur ce point, la réponse de M. le secrétaire d'État me satisfait : des instructions précises seront données, si bien que le moratoire n'a plus lieu d'être dans la mesure où, si j'ai bien compris, des poursuites seront mises entre parenthèses, ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Les choses seront mises à plat en 2018 avec le rapport, mais celui-ci n'aura de sens que si des conclusions en découlent, notamment quant à la clarté ...

Cet amendement, premier d'une longue série sur la taxe de séjour, vise à remédier à une incohérence, soulignée par tous les camping-caristes, dans le barème de cette taxe. Cependant, comme je viens de le dire, de nombreux amendements concernent la taxe de séjour. Comme je l'ai indiqué à leurs cosignataires, et sous réserve de l'avis de M. le secrétaire d'État, il me paraîtrait intéressant que la commission des finances réunisse l'ensemble de ces derniers – dont les amendements visent aussi des plateformes telles que Airbnb – , de façon que puisse être rédigé, non pas aux calendes grecques mais dès le projet de loi de finances rectificative – PLFR – , un amendement complet qui prenne en compte toutes les difficultés rencontrées sur la taxe de séjour. N...

Si M. le secrétaire d'État accepte de travailler à un amendement global d'ici au PLFR, donc d'ici à quelques jours ou quelques semaines, et si les auteurs des autres amendements sur le sujet y sont aussi disposés, je suis prêt à retirer cet amendement de la commission.