Interventions sur "taxe"

504 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...lus difficile que prévu. La prévision de déficit public pour 2017 était relevée à 3,2 % du PIB. D'aucuns jugeaient intenable l'équation budgétaire et impossible la mise en oeuvre de notre programme présidentiel. Le retour du déficit sous la barre des 3 % semblait compromis. J'observe que le climat a changé. Les promesses ont été tenues. Nous avons engagé la première étape de la suppression de la taxe d'habitation, un impôt injuste territorialement et socialement. Ce sont 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui seront redonnés aux classes moyennes dès cette année, et 10 milliards à l'horizon 20-20 – je vous prie de m'excuser de recourir à des termes belges, liés à mon passage dans la bonne ville de Bruxelles et à la Commission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...tre et adopté 31 dans une rédaction nouvelle en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. Le texte comprend donc 179 articles, dont 115 ont été adoptés dans une rédaction identique dans les deux chambres, ce qui représente près des deux tiers du texte. Il subsistait toutefois encore d'importants désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale, notamment sur la question de la taxe d'habitation et de l'IFI, ce qui justifie cette lecture définitive. Surtout, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d'euros. Après 257 heures de débats, le dépôt de près de 6 000 amendements et l'adoption de 820 d'entre eux, je vous invite, mes chers collègues, à adopte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

... vous remplacez par l'IFI. Les capitaux financiers ne sont plus imposés sur la fortune, contrairement au patrimoine foncier. Or dans le foncier non bâti se trouvent toutes sortes de propriétés naturelles, qui nécessitent soins et protection. Celles et ceux qui se trouvent posséder un tel terrain seront donc toujours soumis à l'impôt, là où des actions d'entreprises d'énergies fossiles seront hors taxes. Vous avez créé une incitation à vendre de telles parcelles, ce qui peut encourager une artificialisation croissante des sols. Si de telles considérations passent sans doute bien loin des salons dorés, elles sont toutefois la condition du maintien de notre territoire dans un état correct.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...e perte de recettes de 1,5 milliard d'euros a minima. Nous constaterons sans doute prochainement que cette estimation sous-évaluée rendait votre budget insincère, compte tenu de l'effet d'aubaine que je vous ai souvent décrit : plutôt que d'être rémunérées sous forme de salaires ou d'honoraires, les personnes qui le pourront préféreront évidemment recevoir des dividendes. Quant à l'abandon de la taxe sur les dividendes, il représente une perte de recettes de 1,8 milliard d'euros. Finalement, cette question nous aura coûté 10 milliards d'euros. Vous avez non seulement obéi aux injonctions de Bruxelles, mais également choisi de nous faire payer les 10 milliards d'euros qu'auraient dû acquitter les plus riches, ceux qui perçoivent des dividendes. L'abandon de cette taxe bénéficie à 80 % aux très...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...iales de 2,6 milliards d'euros en 2018 et de 13 milliards d'euros sur cinq ans en voulant nous faire croire qu'en réalité, les dépenses seront stabilisées et que tout cela n'aura aucune incidence. Or il y a fort à parier que vos mesures entraîneront la disparition d'au moins 73 000 fonctionnaires territoriaux d'ici à 2022. Je ne reviendrai pas plus longuement sur la disparition progressive de la taxe d'habitation, qui coûtera 10 milliards d'euros par an aux collectivités.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

...a de soutenir l'activité et l'investissement – et donc notre économie et notre croissance. Il s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, chefs d'entreprise, familles, étudiants, personnes handicapées et personnes âgées. Il porte de belles mesures, comme le renforcement du minimum vieillesse, de l'allocation aux adultes handicapés, la revalorisation de la prime d'activité et le dégrèvement de la taxe d'habitation à hauteur de 30 % en 2018. Nous avons également pris en compte le domaine écologique, qui vous est si cher – je m'adresse à nos collègues de La France insoumise – , avec la hausse de la fiscalité énergétique environnementale, la généralisation du chèque énergie ou la prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule. Nous avons fait des choix et nous les assumons pleinement, afin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

… a fait déposer un amendement pour Lyon, aux termes duquel cette ville bénéficiera de 4 à 6 millions d'euros de plus. Or, nuitamment, le ministre des comptes publics – vous-même, monsieur Darmanin – a fait déposer un amendement relatif à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – le DCRTP. Tenez-vous bien : alors qu'avec la première version du projet de loi de finances pour 2018, Lyon devait être ponctionné de 8 millions d'euros, il le sera de 15 millions avec l'amendement Darmanin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

...isposent de mutuelles, celles-ci ont déjà annoncé qu'elles devraient augmenter leurs tarifs pour faire face à ce nouveau coût. Au bout du compte, donc, tout le monde paiera. Il est vrai que, pour les plus riches, la pilule est plus facile à avaler à la fin du mois. En revanche, pour l'un des 2,5 millions de retraités qui auront vu leur CSG augmenter sans pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, pour le fonctionnaire qui a vu le point d'indice gelé depuis plusieurs années ou pour ceux qui ont perdu 5 euros d'APL, ce sera nettement moins facile. Vous vous êtes attaqués aux associations et aux personnes les plus éloignées du marché du travail en supprimant des contrats aidés. Vous les avez jugés inutiles et inefficaces alors que si vous vous étiez déplacés sur le terrain, si...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

...t à rien : allez expliquer cela à celles et ceux qui ont été victimes de cette décision aussi injuste qu'incompréhensible. Que dire aussi de l'augmentation de la CSG pour les retraités qui perçoivent une pension guère plus élevée qu'un SMIC, ou de celle du forfait hospitalier, ou encore de la baisse des APL ? Que dire encore de la mise sous tutelle des communes, avec notamment une réforme de la taxe d'habitation qui n'en est pas une ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

... Le deuxième critère d'appréciation d'un budget est de savoir si les baisses d'impôts sont financées, gagées par des économies. Or, dans ce budget, les baisses d'impôts sont financées par le déficit – donc par la dette. Mais, en vérité, y a-t-il des baisses d'impôts pour tous les Français ? À l'évidence, non. Il y en a pour les entreprises – baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes – , à hauteur de 5 à 6 milliards d'euros. Il y a des baisses d'impôts concentrées sur quelques dizaines de milliers de ménages, avec la suppression partielle de l'ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique : ces réformes étaient nécessaires et je les approuve, mais il faut être conscient que les 4 à 5 milliards de baisses sont concentrés sur quelques-uns....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Je vous le dis, avec la folle trajectoire qui va conduire à augmenter de 30 centimes la taxe sur le diesel ou le fioul domestique et de 15 centimes celle sur l'essence à l'horizon 2022, il vous faudra adresser des prières quotidiennes au ciel pour que le prix du baril de pétrole ne s'envole pas trop haut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Qui va payer ? Les classes moyennes, une fois de plus, malgré la réduction de la taxe d'habitation. Début octobre, vous vous présentiez comme le ministre du pouvoir d'achat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

...les mesures qui vont dans le bon sens. Il en va ainsi du prélèvement forfaitaire unique, de la suppression d'une part de l'ISF et de tout ce qui peut accompagner notre économie, nos entreprises pour leur permettre de consolider leur activité. Nous avons aussi relevé les mesures qui nous laissent un goût d'inachevé ou soulèvent trop d'inquiétudes. C'est le cas de la suppression d'une partie de la taxe d'habitation, qui inquiète beaucoup les élus locaux et qui maintient l'aspect injuste de cet impôt pour 20 % des contribuables. La réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique – le CITE – nous semble aussi inachevée et nous regrettons que les propositions tendant à revoir les dépenses de 2017 liées aux aides à la rénovation énergétique des logements privés n'aient pas été retenues. N...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

... : elle a presque doublé en trente ans, évidemment à l'avantage des plus fortunés d'entre eux. Nous prévoyons également de supprimer une grande partie des niches fiscales antisociales et anti-écologiques, un objectif que l'Assemblée nationale se fixe chaque année, mais sans se donner les moyens d'y parvenir. Nous estimons que cette démarche rapportera 49 milliards d'euros. Nous instaurerons une taxe énergétique sur le kérosène du transport aérien et sur les entreprises les plus coûteuses pour le changement et le réchauffement climatiques. Nous renforcerons, je l'ai dit, la lutte contre la fraude fiscale, en en faisant l'une de nos priorités, ce qui pourrait rapporter 40 milliards d'euros supplémentaires. Je voudrais répondre au prétendu économiste François Lenglet, qui a eu le culot de cons...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

...ous permettre de passer sous la barre des 3 % de déficit dès cette année. Cocorico ! Pourtant, cette indignation initiale, au demeurant toute relative, vis-à-vis des déficits publics aura rapidement laissé place à une certaine forme de complaisance à leur égard : dès lors qu'il s'agira, par le creusement des comptes publics, de rembourser les 5 milliards d'euros du règlement du contentieux de la taxe à 3 %, à toutes ces grandes entreprises qui ont versé des dividendes faramineux entre 2012 et 2017 ; dès lors qu'il s'agira de permettre le cumul du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et de la baisse des cotisations sociales en 2019, pour un coût total estimé à 40 milliards d'euros ; dès lors que sera mis en place le prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...ssocions les 317 plus grosses collectivités territoriales au redressement des finances publiques ; c'est faire preuve de responsabilité et, là encore, de confiance, puisque la voie contractuelle est privilégiée. Cette programmation, enfin, est solide. Nous renforçons notre capacité à résister aux imprévus comme l'annulation totale et rétroactive par le Conseil constitutionnel, à l'automne, de la taxe à 3 % sur les dividendes. Elle est aussi solide parce que prudente : le contexte est incertain et nous appelons à la mesure. Il suffit que les taux remontent, et c'est l'étau de la dette qui se resserre ; il suffit que nos exportations se contractent, et c'est le déficit extérieur qui s'aggrave. Mes chers collègues, si nous restons mesurés, c'est que les voyants ne sont pas encore au vert. Parce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

...t entre le Parlement et le Gouvernement. C'est aussi l'occasion, monsieur le ministre, pour les parlementaires que nous sommes, de vous alerter à propos des manques ou des faiblesses de cette trajectoire. Les objectifs en matière de déficits publics prévoient le retour sous les 3 % dès l'année 2017 et le maintien des engagements en 2018 et 2019, malgré l'impact de l'annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes et le surcoût de la transformation du CICE en baisse de cotisations. Au terme de ce processus, à la fin du quinquennat, nous serons pratiquement revenus à l'équilibre, les engagements de sérieux budgétaire et de désendettement de notre cher pays seront satisfaits. Cependant, l'expérience des précédentes lois de programmation des finances publiques nous enseigne que le re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Sur la méthode, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a veillé à la maîtrise du recours aux crédits d'impôts, aux dépenses fiscales, ainsi qu'à une utilisation raisonnée, voire de plus en plus rare, des taxes affectées. Ce sont également des thèmes chers à nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dont notre collègue Lise Magnier a porté la voix durant l'examen de ce texte. Nous saluons enfin le Gouvernement pour la confiance dont il fait preuve envers les collectivités locales, grâce à la contractualisation de la maîtrise des dépenses. Nous avons été attentifs à cette question tout au long...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

...ment aux sous-budgétisations, qui ne manqueront pas d'avoir des répercussions en fin d'exercice. Mentionnons, par exemple, les crédits alloués aux opérations extérieures de nos armées, qui apparaissent bien insuffisants au regard des prévisions pessimistes en ce qui concerne l'état du monde. Par ailleurs, même si vous n'êtes pas responsable du coût des contentieux liés à la remise en cause de la taxe à 3 % sur les dividendes distribués, ils mériteraient d'être gérés de façon plus clairvoyante et rationnelle. Le montant total des sommes réclamées au cours de l'année 2017 reste très imprécis, ce qui risque de peser significativement sur le résultat de l'exercice. Il nous semble juste de renouer des relations de confiance et de partage des responsabilités entre l'État et les collectivités local...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Notre groupe n'étant pas favorable à la suppression de la taxe d'habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l'impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d'habitation et dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes. Les contribuables pourront ainsi déduire l'équivalent du tiers d...