Interventions sur "taxe d'habitation"

Notre groupe n'étant pas favorable à la suppression de la taxe d'habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l'impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d'habitation et dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes. Les contribuables pourront ainsi déduire l'équivalent du tiers du montant de ...

Cet amendement vise à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d'habitation. J'en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre. L'article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L'État le prend à sa charge sur la base du taux fixé en 2017. Si une collectivité locale augmente son taux en 2018, le contribuable devra s'acquitter de la différence. Prenons l'hypothèse d'une collectivité où 80 % des ménages bénéficier...

Je pense que cet amendement fera l'unanimité, car il tend à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation, afin d'évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n'a été oublié, ainsi qu'un bilan sur l'autonomie financière des collectivités territoriales afin de présenter des propositions d'évolution de l'ensemble de la fiscalité locale. Dans trois ans, 80 % en moyenne des contribuables ne paieront plus la taxe d'habitation, ce qui signifie que dans certaines villes comme la mienn...

À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d'évolution d'ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu'il a pris conscience que le maintien de la taxe d'habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route. Souhaitez-vous connaître le chiffre à Vitry-le-François, monsieur le ministre ? Seuls 8 % des contribuables continueront à payer la taxe d'habitation. Le Gouvernement – Premier ministre en tête – a annoncé la suppression totale à terme de la taxe d'habitation ainsi qu'une réflexion sur une nouvelle fiscalité locale. Mais, monsieur le ministre,...

Il était, selon moi, important de supprimer la taxe d'habitation. C'est un impôt injuste, qui, à l'instar de la taxe professionnelle, devait être modifié. Fallait-il pour autant le faire dans la précipitation, sans engager une réflexion avec les élus locaux ? Je ne le pense pas. Le problème avec ce Gouvernement, c'est que l'intention est souvent bonne – elle a, en outre, été validée par le peuple lors des élections – , mais que la mise en oeuvre pèche. Le dés...

Aujourd'hui, la proportion est de 40 %. Si le taux de 40 % est absurde, celui de 10 % l'est encore plus. Il fallait annoncer tout de suite que la taxe d'habitation serait supprimée et remplacée. C'est une bonne mesure que nous demandons depuis longtemps. Cependant, tous, sur ces bancs, nous avons été échaudés par le passé : s'agissant de l'exonération en faveur des personnes de condition modeste qui devait être entièrement compensée par l'État, la base brute représente 1,8 milliard d'euros tandis que le montant remboursé aux collectivités locales ne s'élèv...

Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé. En outre, en matière d'exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d'appliquer l'exonération ou pas, et elle l'assume. Lorsque des maires décideront d'augmenter un peu le taux de la taxe d'habitation, ils assumeront la décision qui n'aura aucune conséquence sur les finances de la collectivité. C'est une très bonne méthode que nous soutenons. Elle est rassurante, bien meilleure que ce que nous avons connu pour d'autres taxes, et tout à fait transparente. Bien évidemment, nous soutiendrons ce dispositif.

Vous nous confirmez, monsieur le ministre, la liberté pour les communes de fixer le taux dans le cadre du dégrèvement de taxe d'habitation. Pouvez-vous dès lors m'expliquer pour quelle raison l'exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les c...

Il s'agit de rétablir le bénéfice du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation pour les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – sans but lucratif.

Cet amendement d'appel a l'air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d'habitation, contrairement aux seconds.

Je propose de rétablir l'article 3 ter, adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à instaurer la transition entre le mécanisme de sortie en sifflet de taxe d'habitation prévu par la loi de finances pour 2016 et le dégrèvement prévu par l'article 3 du présent projet de loi. Il s'agit, en d'autres termes, d'appliquer la clause du grand-père.

Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d'éléments – dettes, passif – dans l'IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l'IFI sera supérieur à ce qu'ils payaient avec l'ISF. Ne pas prendre en compte l'actif net, les dettes ou la taxe d'habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n'est pas le même mécanisme. De la même manière, intégrer dans l'assiette de l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu'ils ne l'étaient pas dans celle de l'ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous détailliez les arguments qui justifient votre opposition ...

Il s'agit là encore de supprimer l'article introduit par le Sénat qui modifie les règles de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social et des exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes aux revenus modestes.

La suppression de la taxe d'habitation est une proposition séduisante, surtout lors d'une campagne électorale. Quoi de mieux que de dire aux Français qu'en trois ans, 80 % d'entre eux ne paieront plus cet impôt ? Emmanuel Macron avait affirmé, lors de sa campagne présidentielle, que l'État pallierait ce manque à gagner pour les collectivités locales, probablement pour rassurer les maires. Or le coût de cette réforme n'est pas anodin ...

La classe moyenne est un éventail extrêmement large ! Faisons la comparaison : la baisse de la taxe d'habitation procurera à un salarié gagnant le SMIC ou un peu plus un gain de 600 ou 700 euros par an, alors que la baisse de l'impôt sur le revenu lui rapporterait à peine 100 euros : vous voyez la différence ! Prenons un exemple très concret : un salarié gagnant entre 1 000 et 1 500 euros par mois obtiendra, dans le courant de l'année 2018, trois fois 20 euros de pouvoir d'achat en plus : 20 euros par la b...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, les Français sont extrêmement favorables à la suppression de la taxe d'habitation, car ils ont compris le gain de pouvoir d'achat que cela représentait pour eux. Les élus sont-ils également favorables à cette baisse ? Il peut sembler bizarre d'imaginer que ce qui est bon pour les Français n'est pas bon pour les élus – de fait, je pense que c'est aussi bon pour eux. Certains veulent opposer les élus et les Français : ils n'y parviendront pas. Les élus se posent quatre questio...

… et pas simplement, comme certains le croient, sur 20 % de ceux qui paieront à terme la taxe d'habitation, mais sur ceux qui la payent aujourd'hui. Troisième question : le versement qui leur sera fait suivra-t-il la dynamique démographique ? La réponse est oui : il sera indexé sur l'évolution de la population. Quatrième question : le mécanisme de revalorisation automatique de la valeur locative, voté l'année dernière, est-il maintenu ? Oui, cette indexation sera automatique. Quatre inquiétudes lég...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 3 est la traduction législative d'un engagement majeur du Président de la République et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La taxe d'habitation est véritablement un impôt injuste, qui pose de réels problèmes d'équité fiscale entre habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale. Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur l...

...s PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude. En outre, cela accentuera les différences entre les communes et la dépendance de certaines d'entre elles, surtout les plus pauvres, vis-à-vis de l'État. Si, dans une commune, 95 % des personnes paient encore la taxe d'habitation alors que, dans une autre, 95 % ne la paient plus, cela fera bien évidemment une vraie différence. Enfin, cela sanctionne les collectivités les plus vertueuses par rapport aux moins vertueuses. Monsieur le premier adjoint de la ville de Tourcoing, vous avez baissé vos impôts dans votre commune.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est incontestable que la taxe d'habitation, en l'état, est profondément injuste. Je pense que nous sommes nombreux dans l'hémicycle à partager ce point de vue. D'une commune à une autre, les taux peuvent varier du simple au double. À titre d'exemple, pour un appartement de soixante-dix mètres carrés, un contribuable paiera un peu plus de 750 euros dans le centre historique d'une grande ville, et plus de 1 100 euros en périphérie dans un ...