Interventions sur "administratif"

Bien que plus général, cet amendement rejoint la logique d'un amendement précédent portant sur la sécurité sociale. Il vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de réponse aux recours administratifs préalables obligatoires, pour faire en sorte que l'administré reçoive une réponse rapide de l'administration. Il s'agit donc de contraindre l'administration à mobiliser des moyens humains suffisants pour répondre aux recours. Au-delà, il convient d'éviter que certaines administrations utilisent le délai d'un mois et un accès plus limité au juge administratif ou au juge judiciaire pour ne pas ap...