Interventions sur "infraction"
3 interventions trouvées.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...travaillé là-dessus et pris beaucoup de précautions : dès lors que la victime ou l'enquêteur le souhaitera, ou que les faits seront perçus comme suffisamment graves par ce dernier, cela entraînera une rencontre physique. Nous sommes d'accord avec vous sur le fait qu'il serait catastrophique de s'en tenir à une plainte en ligne pour les atteintes aux personnes. Et ce n'est absolument pas ce type d'infraction qui est visé par le texte, vous le savez très bien, j'en ai discuté avec vous à de multiples reprises. Je peux vous rejoindre sur le fait que dès lors qu'une victime accède à la plateforme numérique qui lui permet de déposer plainte en ligne, il faut qu'elle soit informée de l'ensemble des précautions élémentaires à prendre – par exemple aller voir immédiatement le médecin, je pense notamment au...
Stéphane Mazars :...n ligne, une mise en présence va évidemment avoir lieu si les faits sont graves ou s'ils méritent d'être affinés. Elle se fera dans un second temps, avec un rendez-vous auprès d'un officier de police judiciaire puis devant un juge si, par exemple, une information est ouverte. Il s'agit donc d'un outil supplémentaire. Et pensons aussi au service que va rendre le dépôt de plainte en ligne pour les infractions dites mineures, comme le vol de carte bleue. Il évitera d'aller faire la queue dans un commissariat ou dans une gendarmerie pendant des heures pour des besoins de présentation de récépissé de dépôt de plainte auprès d'une compagnie d'assurance ! Son utilité pour les délits les moins graves est donc évidente.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :.... Dès lors que l'on dépose une plainte, c'est déjà le début de l'enquête. Par conséquent, il n'y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d'un avocat dans un service de police, et une victime peut toujours être accompagnée de son avocat tout au long de l'enquête et de la procédure. Réellement, je peux comprendre la démarche qui consiste à vouloir le spécifier dans le cas de certaines infractions que vous jugez plus graves que d'autres, mais le code de procédure pénale n'est pas là pour spécifier toutes les situations. Il comporte une disposition générale qui s'applique à tous et à toutes dans les conditions d'enquête et tout au long de la procédure : votre demande est ainsi tout à fait satisfaite. Pour finir, je peux entendre qu'il puisse exister des situations dans lesquelles la compr...
