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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Avant l'article 39
Mots-clés
amende
instruction
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
230 mots
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