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Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Article 7 et état d
Mots-clés
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 1405 de finances rectificative (49 amendements)
Rapport N° 1443 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 16h05
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
207 mots
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