Interventions sur "contrôle"

...il la comprenne et, d'une certaine façon peut-être, qu'il l'accepte ? Qui, parmi les 577 députés, accepterait de se voir imposer sans argument motivé, sans la possibilité de se faire entendre de manière contradictoire, une réduction de sa liberté de circulation ? Personne. L'absence de motivation se comprend d'autant moins que l'article L. 225-4 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour le contrôle administratif des retours sur le territoire national d'individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opération de groupement terroriste, que toute décision doit être écrite et motivée. Dans ce cas, la personne concernée dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations. Ce qui est possible pour ces individus doit...

...atégories de mesures. Elles ont été régulièrement améliorées, complétées et modifiées, y compris dans le cadre des débats qui ont précédé les cinq périodes d'état d'urgence précédentes. Parmi les plus emblématiques, retenons, depuis le 19 décembre 2016, 62 assignations à résidence, 161 perquisitions administratives, 48 interdictions de séjour, des fermetures de sites ou de lieux de réunion, 2 148 contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules – sur un total de 4 000 depuis l'adoption de cette mesure –, ainsi que des interdictions de manifestation et l'institution de zones de protection ou de sécurité. Les rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la liberté de rassemblement est une liberté fondamentale qui doit être couverte par des mesures...

Les mesures d'assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi. Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d'être dérogatoires, sont contenues dans le droit commun. Tel est d'ailleurs le sens l'évolution du droit, dont nous discuterons quand nous examinerons la loi de fond, dans laquelle nous prévoyons des mesures permettant une discussion préalable ou une présentation préalable des arguments des uns et des autres. À ce stade, la commiss...

...els, qui pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever ...

Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu'ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L'un et l'autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l'a souligné M. Ciotti lui-même.

...té à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l'assignation à résidence ? Pourquoi poser cette question ? Nous savons que le prochain article de loi dispos...

... et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une personne pour des raisons de droit commun, comme le vol, n'a en réalité rien à voir avec le contrôle qui serait opéré en raison de l'état d'urgence, lequel possède une spécificité particulière. Pour cette raison, la commission propose de rejeter l'amendement.

...on… » Pour ma part, je défends ce principe absolument fondamental. Il n'appartient pas à un juge judiciaire d'ordonner la suspension d'une mesure décidée par le Gouvernement ou le préfet dans le cadre de la police administrative. Il importe de respecter cette séparation des pouvoirs pour que chacun exerce pleinement son autorité ; l'autorité judiciaire n'a pas à exercer une sorte de tutelle ou de contrôle quasi hiérarchique sur ce que fait le Gouvernement pour prévenir les troubles à l'ordre public.

Nous avions introduit, lors d'une précédente prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l'autorité administrative d'autoriser les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu'alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C'est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de l'ordre et les unités de gendarmerie. ...

M. Ciotti le rappelle lui-même, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité pour vingt-quatre heures. Pourquoi irions-nous déroger à la règle communément admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l...

Vous avez cité le chiffre de 4 500, monsieur le rapporteur. Je ne suis pas certain qu'il inclue les contrôles à proximité des frontières. Vous me permettrez donc de soutenir l'amendement de notre collègue Ciotti et d'attirer l'attention de la commission et de M. le ministre d'État, en prenant l'exemple du tunnel du Mont-Blanc, où 1 000 contrôles ont été effectués l'an dernier, principalement sur la base de la disposition introduite dans la loi à l'initiative du groupe Les Républicains. Dans l'attente d...

J'en viens au contrôle parlementaire – car il en existe un, mis en place peu après l'instauration de l'état d'urgence et doté de pouvoirs similaires à ceux d'une commission d'enquête parlementaire. Le rôle de rapporteur de ce contrôle parlementaire sera assuré par un député du groupe La République en marche et celui de corapporteur par l'opposition. Lorsque je parle d'opposition, sans doute pensez-vous à moi,

…mais ce rôle reviendra, à ce qu'il apparaît, au groupe Les Républicains, qui votera pourtant pour la prorogation de l'état d'urgence. Ne pourrait-on associer tous les groupes à ce contrôle parlementaire ? On ne peut en effet parler, à grand renfort de médias, d'unité nationale face au terrorisme, tout en nous excluant du coeur de la lutte antiterroriste et du contrôle parlementaire. Nous voulons participer à cela, savoir et aider à la défense de la nation. J'évoquerai brièvement aussi la politique extérieure. Vous le savez, Daech mène contre nous une lutte politico-militaire. Tous...

...xiste, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de raison, au terme de l'analyse des textes, de les transposer, d'autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L'avis de la commission est donc défavorable.

...mentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

...trêmement attentifs aux dispositions propres à l'état d'urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la préservation des libertés publiques, élément évidemment essentiel dans les débats à venir. En ce qui concerne la période qui s'ouvre et qui nous amènera jusqu'au 1er novembre – et même si la présidente de la commission des lois nous a assurés hier vouloir continuer à exercer un contrôle parlementaire de l'état d'urgence –, nous regrettons qu'aucun corapporteur d'application n'ait été nommé sur le texte qui nous préoccupe : ce ne sera le cas que pour le projet de loi à venir. Le contrôle parlementaire aurait été à mon avis plus efficace. Cela étant, nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, afin de pouvoir adopter ce texte à la fin de nos débats.

...isi d'effroi notre pays, au cours de laquelle des Français, mais aussi des étrangers qui se trouvaient en France, ont été emportés parce qu'ils assistaient à une rencontre sportive, à un spectacle, ou parce qu'ils participaient à un moment de loisir à une terrasse de café. Le Président de la République de l'époque a opportunément recouru à l'état d'urgence, tout en confirmant la mise en oeuvre du contrôle aux frontières, qui avait déjà été mobilisé un jour plus tôt dans le cadre de la COP21. Ce dispositif était évidemment pertinent et utile pour mieux protéger nos frontières dans ce contexte de menace élevée. Or ces deux mesures – le contrôle aux frontières et l'état d'urgence – risquent de prendre fin. Parce que le traité de Schengen limite à deux ans la dérogation à la libre circulation des fro...

Vous voulez supprimer une autre mesure qui avait été introduite dans le cadre de l'état d'urgence par l'adoption de l'un de mes amendements : les contrôles d'identité et les fouilles de véhicules réalisées sur décision du préfet, et non plus sur réquisition, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, par les procureurs de la République. Ce faisant, vous affaiblissez notre dispositif et vous vous privez d'outils efficaces. La vraie réforme, monsieur le ministre d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est une réforme consti...

Il faut, et nous l'avons proposé à plusieurs reprises, introduire un vrai dispositif de contrôle et de rétention administrative pour les signalements les plus préoccupants. Pour les autres, il faut un contrôle sous placement électronique, sans se soucier de l'assentiment de la personne, comme vous le proposez. C'est ce débat que nous devons avoir, sereinement et lucidement. Même s'il va de soi que nous approuvons aujourd'hui la prorogation de l'état d'urgence, nous sommes convaincus que ce ...

Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.