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Interventions sur "judiciaire"

26 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit, nous ne le contestons pas, d'un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever celles-ci e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

L'amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Ce livret a été rédigé avec des personnels actifs de la police nationale de tous grades – des commissaires, des commandants, des gardiens de la paix –, avec des chercheurs et des spécialistes du renseignement. Je reviens à la question de fond, celle des moyens pour que la justice et l'état de droit commun soient efficaces contre les actes terroristes. Je le dis aux officiers de police judiciaire, aux magistrats spécialisés et aux personnels du renseignement : nos propositions vous accorderaient tous les moyens dont vous avez besoin pour faire face aux actes terroristes, tout en garantissant les libertés individuelles de tout un chacun. Au fond, la question est la suivante : sans état d'urgence, aurions-nous pu aussi prévenir les actes terroristes ? N'y a-t-il pas des services, des magis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...olarité des policiers, afin qu'ils soient mieux armés face à toutes les situations qu'ils ont à connaître dans leur vie professionnelle. Un autre problème, assez méconnu, est celui de la perte de preuves. Dans le cadre de démarches administratives de renseignement, il peut être nécessaire de poser des micros dans une voiture ou dans un bureau – tout cela, on ne le sait pas –, mais aucune enquête judiciaire n'a été ouverte et aucun magistrat ne supervise ces démarches. Par conséquent, aucun élément entendu dans ce cadre ne peut être utilisé contre les personnes qui ont prononcé ces paroles. Ce n'est qu'après la transmission de ces éléments à un magistrat qu'une enquête peut être ouverte : dès lors, le magistrat demande qu'un micro soit posé dans le cadre d'une procédure, et cette fois, tout ce que l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette question s'est posée, il faut l'admettre, au début de l'état d'urgence. Néanmoins, nous avons beaucoup progressé depuis lors, ainsi que l'information des parquets. Le lien se fait désormais entre les décisions administratives et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il s'agit d'un noeud gordien. Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui doit primer sur l'autre ? Au vu de la Constitution, qui prévoit que c'est le juge judiciaire, on pourrait considérer que la messe est dite, mais, en réalité, le juge administratif est devenu le véritable défenseur des libertés, en particulier dans le cadre des référés administratifs. On peut concevoir actuellement qu'il existe un bloc des libertés défendu par le juge...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

L'amendement présenté par La France insoumise est vraiment contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci exclut que les actes d'administration soient contrôlés par l'autorité judiciaire. Si je lis bien votre amendement, vous proposez que le juge de l'application des peines puisse, après en avoir informé l'autorité administrative compétente, décider de suspendre l'assignation à résidence. C'est complètement contraire à la séparation des pouvoirs telle que la connaît la Constitution de la Ve République, et telle, surtout, que la conçoit depuis bien des années le corpus juridique f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

C'est sage, en effet, car la seule garantie, c'est l'enquête judiciaire, qui préserve de l'arbitraire des décisions administratives. Nous avons tenté de déposer des amendements tendant à circonscrire la prorogation de l'état d'urgence en prévoyant qu'on ne puisse recourir aux assignations à résidence ou aux perquisitions administratives que contre les actes terroristes, et non pas à l'encontre des militants politiques, des syndicalistes ou des écologistes. Or, ce n'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...peu comme si celle-ci prenait les décisions qu'elle s'applique à elle-même, ce qui n'est guère satisfaisant, y compris sur un plan purement juridique. Peut-être le rapporteur peut-il, dans sa grande humilité, faire une suggestion : pourquoi ne pas envisager que les catégories de personnes dont nous parlons puissent se voir retirer leur carte de séjour dès lors que l'on est face à une condamnation judiciaire définitive ? Sans doute aurons-nous à en débattre dans le cadre du second projet de loi, monsieur le ministre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...e, en matière de terrorisme, la possibilité de placement en rétention de sûreté après exécution d'une peine de prison. En 2008 avait été créée la rétention de sûreté pour les criminels sexuels. Nous voulons aujourd'hui avoir la même approche pour faire en sorte que des personnes dont la dangerosité est avérée, notamment après l'étude de leur cas par une commission pluridisciplinaire, socio-médico-judiciaire, ne soient pas remises en liberté sans la moindre précaution. Il est des personnes qui, on le sait, après l'exécution de leur peine de prison, continuent à présenter un danger majeur. Nous voulons que le parallèle soit fait entre ce qui a été mis en oeuvre en matière de crimes sexuels sous la présidence de M. Sarkozy, et la répression des crimes terroristes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...tions administratives avant reconduite à la frontière, dont parlait M. Ciotti. Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu'elles puissent s'appliquer de manière générale à l'état d'urgence, que l'on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à elle, un traitement particulier et peut être confirmée par une décision de l'autorité judiciaire. À ce stade, en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est, au moins sur le plan constitutionnel, inconcevable. L'avis de la commission est donc défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ts de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

...isposer de prérogatives majeures, parmi lesquelles l'assignation à résidence, les perquisitions de jour et de nuit mais aussi la fermeture de salles, la dissolution d'associations ou l'interdiction de circulation des personnes ou des véhicules – autant de points très concrets. L'état d'urgence a notamment permis, depuis 2015, 4 500 perquisitions, dont 670 ont abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire et 25 ont révélé des faits de nature terroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d'une trentaine de lieux de culte prônant la haine, fréquentés par des terroristes notoires. Voilà ce qu'est l'état d'urgence. Pourquoi se priverait-on maintenant de ces ressources ? Notre responsab...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...C'est vrai pour les perquisitions administratives : celles-ci n'auront pour ainsi dire plus de sens, puisqu'elles devront être autorisées par le juge des libertés et de la détention. La rapidité d'action et d'intervention, qui faisait la pertinence de la perquisition administrative, n'aura plus cours et celle-ci sera privée de tout sens opérationnel, puisqu'il s'agira désormais d'une perquisition judiciaire. C'est très bien, mais c'est le droit commun : la perquisition administrative n'aura donc plus de sens. Les assignations à résidence n'auront plus de sens non plus, puisque vous allez élargir le périmètre de l'assignation à résidence à une ville entière, et plus au domicile.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

... organisations qui lui succéderont poursuivront leurs activités criminelles en mobilisant leurs réseaux : la menace terroriste ne faiblit pas. Deuxième question : la législation antiterroriste, intégrée dans les lois successives de prorogation de l'état d'urgence, est-elle toujours nécessaire ? Certes, le nombre de perquisitions administratives conduites sous l'autorité du préfet hors procédure judiciaire a sensiblement baissé au fil du temps, depuis la déclaration de l'état d'urgence, le 14 novembre 2015. Mais, monsieur le ministre d'État, vous nous en avez donné les raisons, tout à fait compréhensibles au regard du contexte : à une utilisation massive, destinée à déstabiliser la mouvance islamiste radicale, ont succédé des opérations plus ciblées, en liaison avec les services de renseignement, q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

…néanmoins, contre ces personnes, aucune procédure judiciaire n'aurait pu être utilement engagée. Le grand nombre d'attentats déjoués, avant même tout commencement d'exécution, est le résultat de ce travail précis et pertinent, mené sans relâche par nos forces de sécurité. Nous ne devons pas les désarmer. Troisième question : dès lors, l'état d'urgence doit-il être indéfiniment prorogé, tant que la menace terroriste n'aura pas cessé ? Par nature exceptio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...d de son ébauche et de ses grandes lignes, nous semble pouvoir et devoir être enrichi. Un point de votre intervention et de celle de notre collègue Mme Vichnievsky doit retenir notre attention. Au cours de la période pendant laquelle l'état d'urgence a été appliqué, avez-vous dit, nous avons disposé de moyens qui ont permis de détecter des attentats que nous n'aurions pas pu détecter par la voie judiciaire. C'est naturellement celle-ci qu'il faut privilégier. Mais, si l'on tient ce raisonnement, on doit accepter que les moyens exceptionnels d'aujourd'hui soient intégrés dans les moyens judiciaires. Je le dis pour que les Français ne nous le reprochent pas demain. Vous nous avez dit que nous aurions pu détecter ces attentats mais que la voie judiciaire simple n'aurait pas permis de les éviter. Les F...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

On ne pourra pas expliquer qu'on aurait pu savoir mais qu'on ne s'est pas donné les moyens d'enclencher la procédure judiciaire en fonction des renseignements dont on disposait. Tels sont les débats que nous aurons à l'automne. Nous devons mener ce travail. Et, à l'instar de M. Mélenchon, j'espère que vous associerez tout le monde à cette lutte, notamment le groupe Les Constructifs : républicains, UDI et indépendants, car elle nous concerne tous, sans esprit partisan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

En matière de lutte antiterroriste, il faut, je l'ai dit, privilégier la voie judiciaire. Le droit commun a d'ores et déjà évolué. Ainsi, la loi du 3 juin 2016 a apporté des instruments supplémentaires aux enquêteurs, mais ceux-ci ne sont pas suffisants. Il faut donc une réforme d'envergure, qui permettra de prévenir non seulement les menaces existantes mais aussi celles à venir. Car le terrorisme est en perpétuelle mutation, et les progrès technologiques rendent cette évolution exp...