Interventions sur "pourquoi"

Vous nous demandez de voter en urgence sur l'état d'urgence. C'est quand même un comble ! L'état d'urgence actuel prendra fin le 15 juillet. Pourquoi tant de précipitation ? En commission des lois, mes collègues du groupe Les Républicains avaient demandé à vous auditionner, monsieur le ministre d'État, afin de disposer de tous les éléments pour nous prononcer de manière sérieuse, responsable et grave sur cette thématique. Visiblement, cela n'a pas été possible, et c'est seulement maintenant que nous vous entendons, sans pouvoir vous poser de ...

...état d'urgence, aurions-nous pu aussi prévenir les actes terroristes ? N'y a-t-il pas des services, des magistrats spécialisés, des juges antiterroristes qui sont capables d'entamer des procédures, d'ouvrir des enquêtes, d'ordonner des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence ? Cela n'existe-t-il pas ? Je vois bien qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux – c'est pourquoi on essaie de faire des raccourcis administratifs pour gagner du temps face au manque de moyens… Nous avons quelques points faibles, régulièrement évoqués par les spécialistes. Il s'agit de capter les signaux faibles. C'est pourquoi il est peut-être urgent de poser la question de la police de proximité, qui permettrait d'obtenir un renseignement humain de premier niveau. Il conviendrait aussi de ...

...tilisé. On me raconte qu'il s'agirait parfois du même micro, alors que la procédure voudrait que les services de renseignement qui ont posé le premier micro le retirent et qu'un autre soit posé dans le cadre de la procédure judiciaire. J'imagine mal que nos services procèdent ainsi : on établit plutôt des procès-verbaux permettant de régler tout cela en bonne intelligence. Ce n'est pas sérieux ! Pourquoi le juge judiciaire n'encadre-t-il pas cette procédure depuis le début, ce qui assurerait une lutte efficace contre les actes terroristes tout en garantissant nos libertés individuelles ?

Pourquoi pas, mais nous sommes encore dans un État de droit et ce n'est pas l'objet de l'état d'urgence – à moins que je n'aie mal lu. Je veux également évoquer le rapport d'Amnesty International, qui relevait 155 interdictions de manifestations revendicatives et 639 interdictions individuelles de manifester sous diverses formes, dont 21 pour la COP21…

...uelle nous avons proposé un amendement en ce sens, mais tout a été rejeté par la commission. Un amendement qui sera défendu tout à l'heure vise en effet à faire en sorte que, dès la mise en place de l'état d'urgence, soit créée une commission chargée d'évaluer les moyens humains et matériels permettant de sortir de l'état d'urgence, afin que celui-ci reste un état d'exception. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement a ainsi été rejeté d'un revers de la main. Nous nous efforçons d'être constructifs, …

...un péril imminent. Tout cela est clair : je ne suis pas la seule à le dire et je vous renvoie à l'avis détaillé et très motivé du Conseil d'État en date du 15 juin dernier. Que faudrait-il faire ? Rien ? Non, tel ne sera pas notre choix car la sécurité de nos concitoyens est une priorité. Il existe, vous l'avez dit, un arsenal juridique de lutte contre le terrorisme, mais ce n'est pas suffisant. Pourquoi nous priver des mesures essentielles et efficaces qu'offre la loi de 1955 ? La seconde raison est plus pratique : il n'est pas sérieux de vouloir sortir de l'état d'urgence du jour au lendemain.

... contre cette motion de rejet préalable car nous sommes cohérents avec les positions que nous avons prises lors de la législature précédente, à la demande des gouvernements de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve : chaque fois, nous avons soutenu la prorogation de l'état d'urgence, considérant que le risque était toujours présent et que nous avions besoin de telles dispositions spécifiques. C'est pourquoi nous soutenons la prorogation qui nous est proposée aujourd'hui. Nous saluons aussi la volonté de sortir de l'état d'urgence, tout en précisant que nous serons extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles elle s'effectuera. Nous serons extrêmement attentifs aux dispositions propres à l'état d'urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la préservation des libertés publiq...

...uisitions, dont 670 ont abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire et 25 ont révélé des faits de nature terroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d'une trentaine de lieux de culte prônant la haine, fréquentés par des terroristes notoires. Voilà ce qu'est l'état d'urgence. Pourquoi se priverait-on maintenant de ces ressources ? Notre responsabilité est de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme même si, nous ne le cacherons pas aux Français – et le ministre vient de le rappeler –, le risque zéro n'existe pas. Si l'état d'urgence permet de démanteler ne serait-ce qu'un seul réseau, alors il se justifie, compte tenu de la complexité de la lutte...

...ingt mois. Pour notre part, lorsque François Hollande nous avait reçus au lendemain des attentats de novembre 2015, nous lui avions signifié que, si l'état d'urgence était nécessaire dans l'instant, il devait rester très temporaire : il fallait l'appliquer le temps d'adapter notre droit commun à une nouvelle menace qui, pour être exceptionnelle par sa gravité, ne pouvait être que durable. C'est pourquoi, depuis le printemps 2016, je m'étais prononcé défavorablement sur les demandes de prolongation de l'état d'urgence. En effet, vos prédécesseurs avaient eu largement le temps d'ajuster notre arsenal juridique de droit commun à la menace, mais ils ne l'avaient pas fait sérieusement, courageusement et complètement. Vous avez présenté, monsieur le ministre d'État, un projet de loi renforçant la séc...

...embre, nous espérons tous ne plus jamais le revoir déclaré par un Président de la République. Pourtant, même si nous avons tous l'espoir que notre droit commun suffise pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous ne sommes pas à l'abri de connaître à nouveau des périls imminents et exceptionnels qui justifieraient qu'un Président de la République décrète à nouveau l'état d'urgence. C'est pourquoi il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J'ai déposé, monsieur le ministre d'État – j'en reparlerai tout à l'heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de...

Si l'on ne pose pas ce débat, y compris au sein de cette assemblée, on aura recours, encore et encore, à l'état d'urgence, au prix d'un recul des libertés, car on n'arrivera pas à combattre le problème de manière déterminée et permanente. C'est pourquoi, en toute responsabilité, au nom du groupe de la France insoumise, j'appelle à rejeter la prorogation de l'état d'urgence.

... armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d'assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, d'ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux. Il paraît nécessaire, à l'aube de la nouvelle législature, d'expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l'état d'urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la banalisation de cette forme de violence qui remet en cause notre vivre ensemble et les fondements de notre République. En effet, si nous oublions un seul de ces actes, les terroristes gagneront, puisque leur objectif est précisément de nous accoutumer à ces drames, de faire en sorte...

... cérémonies, avec fierté et avec toute la gravité que cela impose. M. Fauvergue a souligné le fait que l'état d'urgence permettait de gagner du temps. Le temps, je vous en ai parlé tout à l'heure : c'est le nerf de la guerre, avec les moyens. Faute de mettre des moyens sur la table, on essaie de gagner du temps, en contournant l'État de droit, voilà le problème. Il s'agit d'un renoncement. Voilà pourquoi nous vous appelons à ne pas proroger l'état d'urgence et à poser, de manière responsable, la question des moyens qu'il faudrait mettre sur la table.

On peut comprendre l'intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, il n'y a aucune raison de placer le Gouvernement sous la contrainte. Si nous sortons d'une période de six mois, c'est pour des raisons évidentes d'enjambement des législatures. Pourquoi limiter les décisions en la matière ? La commission est défavorable à cet amendement.

Avec l'article 4-1 de la loi de 1955, cher collègue, nous avons introduit la notion de contrôle par le Parlement. Cette disposition, qui assure stabilité et réactivité, nous en sommes les garants. Pourquoi donc proposer la création d'une commission non permanente ? L'avis de la commission est défavorable.

Vous ne voyez pas à droite, monsieur le président ; c'est pourquoi je me suis permis d'insister.

...e Pen et mes collègues de ce côté-ci de l'hémicycle, les présents amendements, qui sont démocratiques. Madame la présidente de la commission des lois, auriez-vous l'obligeance de m'indiquer quel est, concrètement, l'état exact du contrôle ? Qu'a-t-on pu exactement contrôler ? Un contrôle démocratique – et je le dis d'autant plus librement que nous n'y participerons pas – est indispensable. C'est pourquoi nous soutenons ces amendements.