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Interventions sur "service"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...cules – sur un total de 4 000 depuis l'adoption de cette mesure –, ainsi que des interdictions de manifestation et l'institution de zones de protection ou de sécurité. Les rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la liberté de rassemblement est une liberté fondamentale qui doit être couverte par des mesures de protection particulières mises en place par les services de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence. Ces chiffres ont, à l'état brut, une signification réduite. Ils ne rendent en effet qu'imparfaitement compte de l'efficacité réelle des mesures déployées. Combien d'attentats ou de commencements d'exécution ont pu être déjoués ? Nul ne le sait précisément, même si M. le ministre a cité quelques chiffres qui ont leur pleine valeur. Au-delà, il convi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...e police judiciaire, aux magistrats spécialisés et aux personnels du renseignement : nos propositions vous accorderaient tous les moyens dont vous avez besoin pour faire face aux actes terroristes, tout en garantissant les libertés individuelles de tout un chacun. Au fond, la question est la suivante : sans état d'urgence, aurions-nous pu aussi prévenir les actes terroristes ? N'y a-t-il pas des services, des magistrats spécialisés, des juges antiterroristes qui sont capables d'entamer des procédures, d'ouvrir des enquêtes, d'ordonner des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence ? Cela n'existe-t-il pas ? Je vois bien qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux – c'est pourquoi on essaie de faire des raccourcis administratifs pour gagner du temps face au manque de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...ilisé contre les personnes qui ont prononcé ces paroles. Ce n'est qu'après la transmission de ces éléments à un magistrat qu'une enquête peut être ouverte : dès lors, le magistrat demande qu'un micro soit posé dans le cadre d'une procédure, et cette fois, tout ce que le micro captera pourra être utilisé. On me raconte qu'il s'agirait parfois du même micro, alors que la procédure voudrait que les services de renseignement qui ont posé le premier micro le retirent et qu'un autre soit posé dans le cadre de la procédure judiciaire. J'imagine mal que nos services procèdent ainsi : on établit plutôt des procès-verbaux permettant de régler tout cela en bonne intelligence. Ce n'est pas sérieux ! Pourquoi le juge judiciaire n'encadre-t-il pas cette procédure depuis le début, ce qui assurerait une lutte e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

On nous dit aussi que si l'État d'urgence s'arrête, tout s'arrêtera, que les services seront désarmés et qu'ils ne pourront plus faire face aux actes terroristes. Je ne comprends pas cet argument : avant l'état d'urgence, nous disposions de moyens de lutte antiterroriste et nous en aurons aussi après la sortie de l'état d'urgence. Il y a une continuité du service public.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...t conçu aujourd'hui et son projet d'inscription dans le droit commun servent à faire gagner du temps pour contourner la voie juridique normale, qui est le recours à un magistrat. Il faut poser ces questions dans le projet de loi, sans chercher constamment des contournements, qui signifient en effet qu'on ne veut même pas regarder en face la question du manque de moyens matériels et humains de nos services. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement en ce sens, mais tout a été rejeté par la commission. Un amendement qui sera défendu tout à l'heure vise en effet à faire en sorte que, dès la mise en place de l'état d'urgence, soit créée une commission chargée d'évaluer les moyens humains et matériels permettant de sortir de l'état d'urgence, afin que celui-ci reste un état d'exc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

...e contribuent à ce que l'on appelle l'imminence du péril. De trop nombreux drames ont frappé la France dans un passé encore récent. Au moment d'envisager de reconduire l'état d'urgence, toutes nos pensées vont évidemment aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Des tragédies continuent d'être évitées car des projets d'attentats sont déjoués par ceux à qui je tiens à rendre hommage, des services de police aux services de justice, en passant par nos forces armées, nos services de secours, de douane et jusqu'à l'administration pénitentiaire. Face à cette menace, notre détermination doit être inébranlable et notre réponse ferme. Si notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme a été renforcé ces derniers mois, cela n'exclut pas de reconduire l'état d'urgence, c'est-à-dire le pri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...et préalable, ni excès d'honneur. C'est un outil, qui permet de mieux protéger les Français. Il n'apporte pas une réponse absolue – du reste, les réponses absolues n'existent pas. Il y a une chaîne de réponses qui passent par l'apprentissage des valeurs civiques à l'école de la République, la lutte contre le communautarisme, l'expression d'une laïcité exigeante, une meilleure organisation de nos services de renseignement, rendus plus pertinents, plus regroupés et plus efficaces, des moyens donnés à la justice et à nos forces de police, notre engagement, enfin, sur les théâtres d'opérations extérieures. C'est cette chaîne tout entière qui peut apporter des réponses pour mieux combattre le terrorisme. Ne nous privons pas des outils qui sont à notre disposition, monsieur le ministre d'État. L'anno...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

...et hors procédure judiciaire a sensiblement baissé au fil du temps, depuis la déclaration de l'état d'urgence, le 14 novembre 2015. Mais, monsieur le ministre d'État, vous nous en avez donné les raisons, tout à fait compréhensibles au regard du contexte : à une utilisation massive, destinée à déstabiliser la mouvance islamiste radicale, ont succédé des opérations plus ciblées, en liaison avec les services de renseignement, qui ont permis notamment de saisir en urgence des données informatiques au domicile de personnes appartenant à cette mouvance. Je le dis à l'attention de notre collègue de la France insoumise : chacun comprendra que je sois particulièrement attachée aux procédures judiciaires et à l'intervention du juge judiciaire, seul garant de nos libertés individuelles ; …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...situations sont extrêmement dures. Tout d'abord, l'utilité de l'état d'urgence, prorogé depuis plus d'un an dans notre pays, n'est pas avérée. Elle fait l'objet d'un débat et est contestée, il faut l'entendre. Mon collègue Lagarde a d'ailleurs expliqué à cette tribune, comme d'autres avant lui, que le principe même de l'état d'urgence est de s'appliquer pendant une courte période pour donner aux services de sécurité les moyens maximaux d'attaquer directement les personnes coupables de ces actes et, dans les quelques jours et semaines qui suivent les attaques terroristes, d'intervenir, de les neutraliser et de les punir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

... suites. Rappelons en outre que les huit lois antiterroristes des trois dernières années s'inscrivent dans un corpus de plus de trente lois, depuis le premier texte de septembre 1986, qui a mis en place des procédures particulières pour lutter contre le terrorisme. Nous ne vivons donc pas dans un vide juridique ni sécuritaire, bien au contraire. La fin de l'état d'urgence ne signifie pas que nos services de sécurité n'auront pas les moyens de mener leurs missions à bien. Ces lois nécessiteraient d'ailleurs, au rythme avec lequel elles sont adoptées, de faire l'objet d'une mise à plat, d'une réflexion plus large sur la nécessité de les adapter, en fonction de ce qui marche et de ce qui ne marche pas, plutôt que de se précipiter à nouveau, comme il l'est proposé aujourd'hui, non seulement pour pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

... celle que nous vivons, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. Nous devons avoir confiance dans notre État de droit. Nous disposons d'un arsenal antiterroriste largement suffisant, maintes et maintes fois remanié et complété pour s'adapter aux nouvelles formes de terrorisme, même si la désorganisation des services de renseignement, leur affaiblissement sur le terrain et la suppression, encore non compensée, d'effectifs de police ont eu un effet préjudiciable. Il faut donc avoir le courage politique de sortir de l'état d'urgence. L'état d'urgence permanent est inefficace pour combattre le terrorisme, différentes études et rapports d'évaluation l'ont souligné. Le Président de la République lui-même, Emmanu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue :

Je voudrais consacrer une partie du temps qui m'est imparti à remercier et rendre hommage à nos forces de l'ordre et à nos services de secours. Nous partageons tous le sentiment de reconnaissance et de fierté envers ces femmes et ces hommes, vêtus de bleu pour les policiers nationaux ou municipaux et les gendarmes, de blanc pour les services de santé hospitaliers ou de rouge pour les pompiers – oui, vous m'avez entendu : de bleu, blanc, rouge, à l'image de notre drapeau national. Ces femmes et ces hommes consacrent leur tem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue :

...t, dans un avenir proche, de ne plus avoir recours de manière pérenne et systématique aux mesures d'exception – lesquelles doivent, par définition, rester exceptionnelles. À court terme, c'est-à-dire dès que nous serons prêts, mais pas avant, il faudra mettre fin à cet état d'urgence, dont une conséquence très importante aura été de fatiguer physiquement et moralement les forces de l'ordre et les services de secours en les employant de manière préventive, parfois plus que de raison. De ce point de vue, dans un premier temps, la fin de l'état d'urgence pourrait être l'occasion – en tout cas, je l'appelle de mes voeux – d'en revenir à une utilisation rationnelle des effectifs des forces de sécurité et de secours. Les membres de ces services sont aussi, et avant tout, des hommes et des femmes qui o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

...que le Premier ministre ait indiqué qu'il attendra 2018 pour nous présenter une loi de programmation en ces matières. Si l'on veut vraiment améliorer l'efficacité de la chaîne pénale, il ne faut pas différer encore le lancement de ce grand chantier, pratique plus encore que juridique, indispensable pour conforter l'autorité judiciaire. L'autre carence opérationnelle concerne très directement les services sur lesquels, monsieur le ministre d'État, vous exercez votre autorité. À cet égard, je souhaite aborder trois points très concrets, qui appellent des réponses précises de votre part. En premier lieu, le Premier ministre a annoncé vouloir réaliser 5 milliards d'euros d'économies en 2017. Surtout, il a précisé qu'aucun ministère ne serait sanctuarisé. Le ministère de l'intérieur représentant env...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

...aurait être un exercice virtuel de communication : il doit se traduire par une action. Je sais que vous en êtes convaincu comme moi, monsieur le ministre d'État. Cette action doit être menée de façon transparente, sous le contrôle vigilant de l'Assemblée nationale. C'est dans cet esprit que les députés Les Républicains, notamment Éric Ciotti, continueront à oeuvrer, au sein de cette assemblée, au service de l'intérêt général.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

... à plat de la législation antiterroriste, devenue complexe à la suite d'ajouts successifs, s'imposera, sans que cela se traduise par des mesures illisibles et potentiellement attentatoire aux droits les plus fondamentaux. Comme je l'ai écrit dans plusieurs rapports, notamment au nom de la commission des affaires européennes, pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il faut mieux organiser les services de sécurité, afin qu'ils travaillent en commun et procèdent à des échanges d'informations opérationnelles et non théoriques. Nous comptons sur votre vigilance pour faire évoluer les choses.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

...nalisation de cette forme de violence qui remet en cause notre vivre ensemble et les fondements de notre République. En effet, si nous oublions un seul de ces actes, les terroristes gagneront, puisque leur objectif est précisément de nous accoutumer à ces drames, de faire en sorte qu'ils deviennent notre quotidien, fassent partie de nos vies. L'état d'urgence, en dépit des critiques, a permis aux services compétents de lutter efficacement et d'endiguer des menaces terroristes de grande ampleur. Vous, chers collègues qui vous opposez à cette prorogation, comment pouvez-vous assumer la responsabilité de réduire la protection de nos concitoyens ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... exemple : l'état d'urgence devait nous permettre de fermer plus facilement les mosquées radicales. Qu'en est-il dans les faits ? Si une poignée d'entre elles ont effectivement été fermées, plus de 120 sont toujours en activité. Deuxième exemple : l'état d'urgence devait nous permettre de poursuivre avec plus d'efficacité les individus prêts à passer à l'acte. Sans sous-estimer le travail de nos services de sécurité, combien sont-ils qui continuent à se jouer de notre État de droit ? L'un des fichés S interpellés il y a quelques semaines n'était-il pas titulaire d'un permis de port d'arme ? Selon le ministre de l'intérieur lui-même, une centaine de personnes fichées S se trouveraient dans le même cas. Alors oui, je voterai l'état d'urgence, comme je voterai pour un contrôle effectif de nos fron...