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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1328 (27 amendements)
Rapport N° 1416 (72 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00 (
8 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
31 mots
)
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