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Interventions sur "exploitation"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...ts agricoles en maisons d'habitation ou en restaurants. Ces changements de destination interviennent souvent dans la plus grande illégalité, car la loi littoral du 3 janvier 1986 les limite déjà considérablement. Concrètement, à travers cette proposition de loi, nous nous attaquons au cas des particuliers qui veulent acheter une résidence au bord de l'eau et qui, pour cela, acquièrent un siège d'exploitation agricole. Sans afficher leur intention de mettre fin à l'activité et après quelques menus travaux, ils la transforment en un charmant « penty », comme on dit chez nous, avec vue sur la mer, sans que les pouvoirs de police du maire et le contrôle de l'État aient été en mesure de l'empêcher. De telles transformations doivent pourtant être empêchées, parce qu'elles engendrent un démembrement des exp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La prudence nous impose donc de recentrer le renforcement du droit de préemption des SAFER sur les zones littorales. Le texte issu de la commission des affaires économiques nous semble équilibré et efficace. L'article 1er étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt années précédant l'aliénation. Ces bâtiments devront être cédés à un agriculteur s'engageant à poursuivre l'exploitation de cultures marines, voire à poursuivre l'activité conchylicole si le bâtiment avait un usage conchylicole. L'article 2 étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments des communes littorales qui ont été utilisés pour une activité ag...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Lasserre :

...ançaise et qu'elle est répartie sur l'ensemble du littoral français, représentant ainsi une activité économique très importante et un enjeu environnemental majeur. À cet égard, de nombreuses études scientifiques montrent le lien fort entre l'activité conchylicole et le bon état écologique des eaux marines. Les conchyliculteurs ont en effet besoin d'eaux littorales saines afin de poursuivre leurs exploitations. Les activités ne peuvent perdurer que si les milieux marins et côtiers sont en bon état : le lien entre maintien de la conchyliculture et biodiversité est donc primordial. L'Europe a pris la mesure de ce dossier et nous ne devons pas oublier que, dans le cadre de la politique commune de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes a permis à la France, pour la période 2014-2020, de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

...à l'avenir, face aux enjeux du changement climatique, pour les populations installées sur nos côtes. J'en reviens à la proposition de loi elle-même. En commission, le rapporteur a apporté des améliorations utiles à son texte, s'agissant notamment d'un meilleur encadrement des conditions de préemption par les SAFER dans le temps. Celles-ci ne pourront préempter que les bâtiments utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années. Nous souscrivons à cet objectif d'encadrement, mais le délai retenu, fruit d'une forme de négociation, ne nous semble pas adapté, car il diverge de celui fixé par le code civil en matière de droit de propriété. Il nous apparaît plus pertinent et plus sûr juridiquement de calquer ce délai sur celui de la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...double intérêt. Le premier est de garantir le maintien d'une activité agricole, qui plus est respectueuse de l'environnement, en bord de mer. À cause de la bétonisation, plusieurs activités conchylicoles doivent migrer à plusieurs kilomètres du rivage, ce qui est bien entendu absurde à tout point de vue. Surtout, l'extension du droit de préemption permet d'éviter la vente de ces terrains en fin d'exploitation à des promoteurs immobiliers, qui profiteraient ainsi d'une faille de la loi littoral. Nous voterons donc le présent texte, pour des raisons qui tiennent à l'enjeu écologique, à la préservation de la loi littoral – notre formation politique estimant que l'économie maritime est une chance pour notre pays, pour peu qu'elle soit respectueuse de l'environnement – , à l'activité économique et, bien e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...is, surtout, cette question est intrinsèquement liée au modèle agricole que nous voulons défendre. Avec une politique agricole publique garantissant de vrais prix d'achat aux producteurs – dont dépend l'atteinte de nos objectifs en matière de transition agroécologique et de montée en gamme de notre agriculture – , le foncier agricole est le second pilier d'une agriculture durable. Quand 25 % des exploitations et des emplois agricoles ont été perdus en dix ans, quand la pression foncière est toujours plus forte, au détriment des surfaces agricoles, l'efficacité de nos politiques publiques en faveur de l'accès au foncier ou à l'immobilier est un des leviers essentiels à l'installation et au renouvellement des générations. Si je suis tenace en matière d'intervention publique en faveur des prix et des re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur :

Nous nous retrouvons pour évoquer un sujet crucial pour l'avenir de nos exploitations conchylicoles et agricoles : garantir un aménagement raisonné du territoire et le maintien d'activités agricoles en zone littorale face à la pression foncière. Je salue mon collègue, voisin et ami du Morbihan Jimmy Pahun, à l'initiative de ce texte. Le travail en commission, avec Hervé Pellois et Gilles Lurton, nous a permis d'aboutir à un texte équilibré et consensuel. Je fais le voeu que cet e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

… jusqu'à Saint-Briac-sur-Mer en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. Dans cette très belle circonscription, nous avons l'immense chance de pouvoir bénéficier des cultures ostréicoles et mytilicoles de la baie du Mont-Saint-Michel. C'est dire si le travail et les auditions menés par Jimmy Pahun m'ont passionné – d'autant que, dans mon secteur, les exploitations conchylicoles sont encore très convoitées tant sont appréciés par le monde entier la très fameuse huître plate, perle de la baie du Mont-Saint-Michel, et les moules de bouchot, appellation d'origine protégée – AOP. Mais il est vrai qu'il existe aujourd'hui sur nos côtes des bâtiments anciennement utilisés pour des activités agricoles, conchylicoles ou de culture marine en déshérence et qui, si ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Villiers :

...a banque, de la protection sociale et du syndicalisme jette les bases des structures actuelles. La formation devient le maître-mot, la mécanisation et la recherche – l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, est créé en 1946 – produisent des effets spectaculaires. Les rendements croissent considérablement. Les grandes lois d'orientation agricole de 1960-1962 consacrent le modèle d'exploitation familial en le modernisant. Les aides au départ et celles liées à l'installation infléchissent notablement l'évolution de la démographie agricole. Elles permettent d'atteindre un niveau élevé de rentabilité alors que l'économie s'ouvre pour entrer dans une dimension européenne et internationale. C'est l'avènement de l'exploitant agricole et l'abandon du paysan. Entre 1954 et 1976, le nombre d'ac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

...orale, des activités agricoles et de cultures marines traditionnelles est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager, en particulier du littoral. Les changements de destination des bâtiments agricoles et conchylicoles en zone littorale, susceptibles d'intervenir lors du départ à la retraite d'un professionnel, sont un frein supplémentaire à la transmission des exploitations aux jeunes générations. Pourtant, dans le secteur de l'ostréiculture, les demandes d'installation sont encore nombreuses – ce qui est une chance pour notre pays. Préserver et développer les espaces dédiés aux activités agricoles et aux cultures marines répond d'abord à un impératif économique et social. Je cite quelques chiffres pour nous en convaincre : la conchyliculture française se classe a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...ont voté mardi soir, ce qui devrait permettre aux agriculteurs de reprendre leur souffle, du moins jusqu'en 2021. J'en suis d'autant plus heureuse que la conchyliculture a recours aussi à cette main-d'oeuvre saisonnière, et qu'après l'été catastrophique qu'elle a subi, elle ne peut plus se permettre un nouveau coup dur, cette fois-ci d'ordre fiscal. Ce n'est pas tout car, au-delà de la survie des exploitations agricoles, leur transmission à la nouvelle génération reste particulièrement difficile. Disons-le, avec les améliorations apportées au pacte Dutreil par le projet de loi de finances 2019, il y a du mieux, et chacun s'en félicitera. Cette proposition de loi soulève un autre problème : celui du changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale. Il faut le reconnaître, cette ques...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

... de la production locale héraultaise. Chacun ici connaît – du moins je l'espère – les huîtres, mais également les moules produites dans l'étang de Thau, qui sont appréciées partout en France, et pas seulement dans l'Hérault. En effet, la production conchylicole de l'étang de Thau, heureusement accompagnée de la production viticole du département, est traditionnelle et concerne le plus souvent des exploitations familiales et des très petites entreprises – TPE. C'est un métier rude, qui demande un investissement physique et personnel complet. Compte tenu de l'étendue limitée de la zone de culture, la conchyliculture est une économie fragile, non délocalisable, fondamentale pour son bassin de vie, dans l'Hérault comme partout ailleurs en France. C'est une économie qui est régulièrement malmenée, sinon me...