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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1331 (
1 commentaire
, 19 amendements)
Texte de la commission N° 1414 (43 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30 (
5 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hugues Renson,
président
(
31 mots
)
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