Interventions sur "pénale"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Il vise à modifier l'article 721 du code de procédure pénale concernant les crédits de réduction de peine, afin de supprimer leur caractère automatique et les conditionner à des efforts sérieux de réadaptation ainsi qu'à une demande de la personne condamnée. La situation actuelle est aberrante ! Nous sommes, une fois de plus, face à un mécanisme de déconstruction de la peine. Comme pour les aménagements, les crédits de réduction de peine sont des variable...