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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Articles 45 ter a et 45 ter b
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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