Interventions sur "détention"

L'article 48 contient des dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. Nous avons déposé plusieurs amendements allant dans le même sens.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value, selon nous, par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique – DDSE – renforce l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroît...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la proposition que nous avions faite à l'article 43. Il vise à remplacer les mots « détention à domicile » par les mots « assignation pénale à domicile », l'idée étant, non pas de modifier la mesure, mais seulement de la renommer.

La détention à domicile sous surveillance électronique est le signe que la justice accorde une certaine confiance à la personne condamnée. Avec cet amendement, nous proposons que toute rupture de cette confiance de la part du condamné – inobservation des interdictions ou des obligations qui lui sont imposées, inconduite notoire, nouvelle condamnation, refus par le condamné d'une modification nécessaire des co...