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Dossier sur le site de l'Assemblée

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Proposition de loi N° 1724 - À propos de l'amendement n°CE35, curieux2tou (ingénieur) a dit le 27/01/2020 :

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bonjour, compte tenu qu'il s'agit, d'une part, de s'immiscer dans la vie privée des gens sans y avoir été invité et, d'autre part, que ce type de démarchage génère un nombre important de manoeuvres frauduleuses, de dols, quel que soit l'objet de la vente, la restriction formulée au secteur de l'é...

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