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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Articles 9 bis à 10
Documents législatifs
Projet de loi N° 1502 organique (5 amendements)
Texte de la commission N° 1549 (9 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Gosselin
(
63 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
63 mots
)
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