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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Votes solennels
Documents législatifs
Projet de loi N° 1502 organique (5 amendements)
Texte de la commission N° 1549 (9 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 23 janvier 2019 à 15h00 (
12 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand,
président
(
48 mots
)
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