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Interventions sur "migratoire"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...s députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde fois, au quarante-cinquième jour. Si le séquençage qui figure dans le texte final a été rétabli par les députés en nouvelle lecture, les dispositions propres à Mayotte ne l'ont pas été. En raison de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce sur ce territoire, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer avait en effet porté à cinq jours – contre deux dans le reste du territoire – la durée de la phase initiale de rétention administrative à l'issue de laquelle le JLD est saisi aux fins de prolongation. Cette dérogation était inscrite au 18° de l'article L. 832-1 du code ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

J'ouvrirai le débat, comme souvent, par une citation célèbre d'Emmanuel Macron, commise au tout début de son mandat : « Le kwassa-kwassa pêche peu, il amène du Comorien, c'est différent. » Décidément, il n'est jamais à court de sorties méprisantes, ce cher Président ! Cette phrase n'est pas un dérapage verbal, mais bien le symbole de la politique migratoire que conduisent les gouvernements successifs dans le cent unième département français – votre Gouvernement et votre majorité ne font malheureusement pas exception. En comparant ces hommes et ces femmes à du poisson, en banalisant par là même les risques qu'encourent ces personnes et les morts qui en résultent – plus de 10 000 depuis 1995 – , le Président de la République perpétue et ancre toujours...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

En empêchant l'adoption de telles mesures sur le fondement de principes que vous avez tenté de nous présenter pendant plus de vingt-six minutes, vous occultez totalement la réalité du terrain et la pression migratoire à laquelle le département de Mayotte fait face, pression sans commune mesure avec ce que connaît la métropole. Un sujet aussi grave ne devrait pas être l'objet de dogmatisme ou d'instrumentalisation politique. Il s'agit d'aider les fonctionnaires sur place mais aussi, et surtout, de garantir aux personnes accueillies sur notre sol le respect de leurs droits et leur donner l'assurance que leur do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Puisque le fond a été abordé avec talent par mes collègues, je m'en tiendrai aux questions de forme. Une motion de rejet préalable doit être justifiée soit par l'inconstitutionnalité des dispositions proposées, soit par l'absence de motif pour délibérer. Aucune de ces conditions n'est remplie. Nous convenons tous que les enjeux migratoires sont très importants et d'une actualité brûlante. Mais, en l'espèce, il s'agit uniquement de maintenir le droit en vigueur. N'allons pas recommencer les débats sur l'immigration qui ont eu lieu, ni détailler les menus dans les centres de rétention administrative ! Afin de pouvoir débuter l'examen de cette proposition de loi, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous nous parlez d'unité et de droit, monsieur Mélenchon. Pour les Mahorais, ces mots riment avec développement économique et social, ce qui aujourd'hui n'est pas possible en raison de la pression migratoire. Vous-même, ainsi que Mme Obono, avez cité certains chiffres. À un moment, en vous entendant, je me suis demandé si vous étiez pour ou contre l'allongement du délai à cinq jours. Nous qui sommes sur le territoire, nous vivons ces drames. La densité de Mayotte ne permet pas d'accueillir tout le monde. Même si nous le voulions, ce ne serait pas possible. Voilà pourquoi nous vous disons qu'à situat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Je m'associe aux propos de mon collègue Mansour Kamardine. Monsieur Mélenchon, je partage pleinement votre diagnostic et je vous remercie également d'avoir parlé autrement de Mayotte. Dans cet hémicycle, en effet, nous avons l'habitude de ne parler de cette collectivité que pour évoquer les problèmes migratoires. Ce débat est l'occasion d'évoquer l'histoire de Mayotte, de rappeler de quelle façon elle s'est battue pour rester française et comment, ici, à 8 000 kilomètres, nous avons pris des décisions malheureuses qui ont aggravé la situation de la population. Mes chers collègues du groupe La France insoumise, je voudrais vous inviter à revenir sur votre position. Autant je partage sans réserve votre r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

...En effet, au cours de son examen, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte, qui était jusqu'alors de cinq jours, avait été réduit à quarante-huit heures. Cette proposition de loi vise à rétablir les dispositions dérogatoires concernant Mayotte. Le groupe Libertés et territoires votera ce texte qui répond au contexte migratoire spécifique de l'île, même s'il ne règle pas globalement le problème complexe de l'immigration vers ce territoire. Corriger l'erreur commise lors de l'examen du projet de loi asile et immigration est nécessaire. La pression migratoire est tellement forte à Mayotte qu'un délai de saisine de quarante-huit heures du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

...pécifique au cent unième département français, en portant ce délai de deux à cinq jours. Après l'aménagement du droit du sol, il s'agit d'une nouvelle confirmation du droit d'adaptation pour tenir compte des spécificités mahoraises. Je me félicite de cette confirmation. En effet, il est absolument nécessaire de tenir compte des spécificités de ce territoire, notamment de l'extraordinaire pression migratoire que connaît Mayotte. Mme la présidente de la commission des lois, Mme la rapporteure et les nombreux députés qui ont participé à des missions de terrain à Mayotte, récemment et plus anciennement, tous vous confirmeront, mes chers collègues, que l'immigration clandestine à Mayotte a un lourd impact sur l'ensemble des politiques publiques nationales et locales, qu'elle entrave le développement éco...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

...é qu'au sujet de Mayotte et de la Guyane il n'y aura « aucun tabou » s'il s'agit de trouver des solutions et que « tout sera sur la table ». Eh bien ! Mettons tout sur la table ! C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues – je m'adresse ici à tous les bancs – je vous en conjure de nouveau : dotez l'État et la justice de solutions innovantes en matière de maîtrise des flux migratoires ! Faites oeuvre de solidarité ! Ne condamnez pas les Français de Mayotte au désespoir ! Examinez mes amendements avec le souci de résoudre des problèmes qui sont sans commune mesure avec la situation prévalant en métropole et de renforcer la lutte globale contre les détournements massifs de nos dispositions législatives – en cherchant l'efficacité, en somme ! Laissez de côté les postures idéolo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

L'an dernier, nous avons longuement débattu des enjeux migratoires contemporains et des défis inédits qu'ils lancent à la France. Lors de ces débats, nous avons dû trouver un équilibre entre une meilleure maîtrise de l'immigration et un renforcement du droit d'asile, afin d'adapter notre droit à cette nouvelle réalité sans rien sacrifier de nos valeurs. L'objectif est de préserver le droit d'asile et d'accueillir les personnes ayant vocation à l'être dans les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

...ut autre. Je veux ici interpeller à nouveau mes collègues du groupe La France insoumise, qui se sont livrés, c'est vrai, à un beau plaidoyer pour que l'on parle de Mayotte autrement ; mais ils doivent aussi comprendre que la disposition que nous allons rétablir ici est le fruit de longues discussions. Bien évidemment, lorsque l'on parle de Mayotte, il ne faut pas parler uniquement de la question migratoire. Mais qu'ont tenté de faire nos anciens collègues mahorais ? En 2014 et 2015, la question du rattrapage des retards de ces territoires d'outre-mer se posait. Ce terme de « retard » n'est pas péjoratif ; je parle de faits. Une partie de ceux-ci sont communs à tous les territoires ultramarins : on a tenté de nous assimiler, de nier nos différences, de ne pas regarder de près comment adapter nos règ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

...x, depuis votre arrivée au pouvoir, d'une politique qui remet en cause tant les droits humains que le bien-être. Ce rapport aborde en outre d'autres questions essentielles – comme la nourriture, l'accès à l'hygiène et les soins – auxquelles vous n'apportez pas de réponse. La situation qu'il décrit est absolument indigne d'un territoire français. Mes chers collègues, nous savons que la situation migratoire à Mayotte doit appeler notre attention, ce qui est à la fois bien normal et urgent. Toutes ces inégalités et toutes ces entraves au droit et à la dignité sont totalement inacceptables et d'autant moins justifiables qu'elles ne règlent en rien la question du flux migratoire posée avec tant d'acuité par les Mahoraises et par les Mahorais. Plutôt que de vous attacher à rétablir une disposition exorb...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

...été le théâtre d'un grand mouvement social. Vous avez alors annoncé un plan de rattrapage dont on n'entend depuis que très peu parler. Nous espérons qu'il portera ses fruits et qu'il ne s'agira pas d'une énième promesse, c'est-à-dire de vent. J'ai l'impression, à l'écoute des débats, que certains d'entre nous pensent que les problèmes de développement que connaît Mayotte sont tous dus à la crise migratoire. C'est incroyable : on ne peut pas trouver meilleur argument pour exonérer le Gouvernement de ses responsabilités s'agissant des retards systémiques de développement que connaît l'île ! Le manque d'investissements financiers de la part de l'État est en effet la principale source de sa situation catastrophique. Oui, la question de l'immigration est un réel problème à Mayotte et il est urgent de t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Cette opposition nationale et internationale s'est formée parce qu'Emmanuel Macron accentue la brutale politique de répression des migrants engagée par ses prédécesseurs. La politique migratoire de La République en marche renforce le contrôle sur les demandeurs d'asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. Qu'il est beau notre président, drapé dans la défense des droits humains, luttant pour le progressisme ! J'en viens à la question précise du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. Il va de soi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Chapelier :

...l est difficile de passer après M. Lecoq et son réquisitoire ! J'essaierai néanmoins de ramener la discussion sur son objet initial, à savoir la proposition de loi visant à faire passer de deux à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, et cela afin de corriger une erreur commise au Sénat. C'est peu de dire que la situation migratoire à Mayotte est singulière. On a déjà cité beaucoup de chiffres aujourd'hui, mais pour donner une idée du problème aux métropolitains, qui sont tellement éloignés qu'ils ne peuvent imaginer la situation, à moins d'y avoir été confrontés, on peut difficilement faire l'impasse sur le sujet. On ne peut comparer la situation de Mayotte à celle d'aucun autre département. Chaque année, ce sont près de 5...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Bilde :

Le 10 décembre dernier à Marrakech, en pleine crise des gilets jaunes, un secrétaire d'État signait au nom de la France le pacte de toutes les trahisons. Jean-Baptiste Lemoyne restera dans l'histoire de ce quinquennat comme la main d'un président coupable d'avoir livré notre pays à la submersion migratoire. Pour la métropole, le pacte de Marrakech donne le coup de sifflet du grand déferlement. Pour Mayotte, il est le dernier clou du cercueil. J'entends déjà l'hystérie collective des tenants de l'ordre moral, qui brandiront, comme à chaque fois, leur joker « fake news ! » pour nous empêcher de nous exprimer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Bilde :

...la jungle. Je dis bien « nos compatriotes » : n'en déplaise aux adversaires de la plus grande France, Mayotte est et doit rester un département de la République française. Mayotte est une terre de France abandonnée au déferlement sans précédent de clandestins. Mayotte, c'est le drame de dirigeants de gauche et de droite qui ont renoncé depuis des années à protéger nos compatriotes du cataclysme migratoire. C'est actuellement la faute de votre gouvernement, qui refuse toujours de mettre en oeuvre un plan pour refouler les clandestins et sauver cette portion de France. L'année dernière, pour faire face au chaos et à un déchaînement de violence inouïe, les députés du Rassemblement national avaient proposé des mesures d'urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l'immigration et de maint...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

...ier lieu par l'autorité administrative. Il est la garantie, pour toutes les personnes, que leurs droits seront respectés et qu'une procédure indépendante de l'administration pourra trancher leur situation. C'est à l'aune de cet objectif de justice et de justesse de traitement que le texte que nous discutons doit être appréhendé. Il est crucial pour le territoire de Mayotte. Parce que la pression migratoire est forte, le nombre de personnes placées en rétention administrative est considérablement plus élevé à Mayotte que dans les autres départements français. Selon les délégués du Défenseur des droits, 4 200 familles ont été retenues au centre de rétention administrative de Mayotte en 2017, et 2 500 durant les neuf premiers mois de 2018. La durée de rétention, sauf périodes d'exception, est très cou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

...isine du juge des libertés et de la détention, ouvert aux étrangers placés en rétention administrative, était à Mayotte de cinq jours, par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français avant l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce à Mayotte, nous devons rétablir ce délai spécifique de cinq jours : c'est l'objet de la proposition de loi que nous examinons. Je ne puis aborder ce sujet sans évoquer, pour conclure, un paradoxe qui m'a particulièrement interpellée lors de ma visite du centre de rétention administrative mahorais : ce centre est parfois le seul lieu où les personnes en rétention, surt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...otte. Nous nous sommes efforcés, pour notre part, de prendre de la hauteur de vue, y compris en rappelant le contexte géographique, économique et social dans l'archipel et au regard de la République. De notre point de vue, s'il doit y avoir exception, c'est vers le haut, vers plus de droits sociaux, économiques et humains. Il ne s'agit pas, ce faisant, de méconnaître la difficulté de la question migratoire, mais vous ne la réglerez en rien en maintenant trois jours de plus les personnes migrantes en rétention. Vous aurez beau construire, dans le CRA de Mayotte, des toboggans pour les centaines d'enfants qui y sont placés – ce que dénoncent toutes les associations – , vous aurez beau y mettre de la couleur et y afficher des dessins, cela ne changera rien au fait que des enfants, par l'effet de votr...