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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1540 de la Socialistes et apparentés (36 amendements)
Rapport N° 1598 (97 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 31 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
29 mots
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