Interventions sur "prestation"

... de notre responsabilité institutionnelle et politique d'y veiller, mais aussi parce que le non-accès aux droits constitue un facteur d'aggravation de la vulnérabilité et contribue à cantonner une partie de nos concitoyens les plus humbles aux marges de la société. Les raisons qui expliquent ce non-recours aux droits sont connues de longue date. La première est la complexité de notre système de prestations sociales. Complexité par rapport aux prestations elles-mêmes : les revenus et les situations pris en compte varient d'une prestation à une autre, les formulaires de demande sont parfois incompréhensibles, et je ne rentrerai pas dans le détail des formules de calcul, si sophistiquées qu'il est parfois difficile, y compris pour nous, d'en comprendre le fonctionnement. Complexité aussi dans l'orga...

Ma collègue du groupe La République en marche Amélie de Montchalin rappellera les engagements du Président de la République pour lutter contre le non-recours. Je ne les détaillerai donc pas. Le principal chantier qui va nous occuper au cours des prochains mois, c'est la réforme du revenu universel d'activité. Son objectif est de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes à travers la création d'un versement social unique et automatique fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations, du RSA – revenu de solidarité active – à l'APL – aide personnalisée au logement. Les deux objectifs sont clairement énoncés : simplicité et transparence, tant pour les bénéficiaires de ces prestations que pour l'ensemble de nos con...

...aites dans notre pays, on comprend bien que les retraités ne sont pas des nantis. Le peu de marge de manoeuvre dont ils disposent, quand c'est le cas, ils en usent bien souvent pour aider les enfants et les petits-enfants, voire pour accompagner un parent très âgé en situation de dépendance. Pénaliser leur pouvoir d'achat ne vous suffisait toutefois pas. Il a fallu que vous désindexiez aussi les prestations familiales, les allocations logement, l'allocation adulte handicapé ! À l'heure où l'inflation repart à la hausse – et ce n'est pas 1 % ou 1,7 %, comme j'ai pu l'entendre, mais 2 % ou 2,5 % par an – , c'est une perte de 10 % de pouvoir d'achat pour les plus fragiles d'entre nous qui se profile sur la durée du quinquennat.

Aussi, madame la secrétaire d'État, compte tenu des attentes fortes des Français en matière de pouvoir d'achat, en matière de justice fiscale et sociale, ma question sera simple. Nous allons gagner du temps et j'irai droit au but. Le Gouvernement est-il disposé à réinstaurer l'indexation des pensions de retraites, des prestations familiales, des allocations logement et de l'allocation adulte handicapé ? Le groupe Les Républicains souhaiterait avoir une réponse claire de votre part. En d'autres termes, allez-vous désamorcer cette bombe à retardement que vous avez vous-même enclenchée ? C'est du jamais vu depuis 1945 !

...État-providence et implique donc une responsabilité des pouvoirs publics pour protéger ces derniers, pour les garantir, mais aussi pour les octroyer – d'aucuns parlent d'ailleurs des droits sociaux comme des droits de l'homme de seconde génération. Si notre pays est l'un des pionniers en la matière – je pense notamment à notre système de sécurité sociale, à notre droit du travail ou aux diverses prestations et aides sociales – , il est aujourd'hui confronté à plusieurs problématiques qui menacent très sérieusement leur accessibilité pour une partie de nos concitoyens. Ces problématiques sont diverses mais le résultat est le même : une partie de la population française renonce à ses droits. C'est d'ailleurs tout le paradoxe du système de protection sociale français : il est l'un des plus généreux d...

Les bases du débat d'aujourd'hui sont très minces : une annonce, à l'automne, de la création d'un revenu universel d'activité ; une nomination, il y a quelques jours, d'un rapporteur général ; une obsession de conditionnalité à une activité. Ce chantier d'amélioration effective d'accès aux droits, nous l'avions initié sous le précédent quinquennat avec trois objectifs principaux : réformer les prestations, en simplifier l'accès – c'est dans cette optique que nous avions mis en place la prime d'activité – , mais aussi mieux connaître les phénomènes de non-recours. C'est ainsi que dans le rapport que j'ai remis avec Jean-Louis Costes en 2016 dans le cadre du CEC – le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – …

...oir besoin d'inciter au travail une personne au RSA vivant avec 550 euros par mois – à moins que ce ne soit de l'hypocrisie, alors que Pôle emploi ne propose au mieux que 400 000 offres à plus de 5 millions de demandeurs d'emplois ? Qu'en est-il, dans votre schéma, des jeunes de 18 à 24 ans, des personnes handicapées et des personnes âgées ? Cette transformation brutale des minima sociaux en une prestation unique est expérimentée en Angleterre. Les premiers résultats montrent que les coûts sociaux sont très importants, ce qui doit nous alerter sur les risques encourus. Le rapport rédigé par Christophe Sirugue en 2016 décrivait les enjeux et les difficultés d'une approche trop radicale. L'étude de France Stratégie commandée par le Gouvernement confirme que le regroupement envisagé des « prestations ...

Nous débattons aujourd'hui de l'accès aux droits sociaux. Dans un contexte financier de plus en plus contraint, bon nombre de gouvernements successifs ont tous eu à coeur, sans considération partisane, de mieux lutter contre la pauvreté tout en maîtrisant les dépenses publiques. Il s'agit de servir des prestations justes à tous ceux qui en ont besoin en étant réactifs aux changements de situation. Il s'agit dès lors de définir ce qu'est une prestation juste. C'est une prestation qui est instruite efficacement, contrôlée, qui est conforme au droit, qui n'induit pas d'erreurs, limite au maximum les indus et, surtout, qui s'ajuste au mieux à la situation actuelle des bénéficiaires. Les politiques publiques ...

... nous inspirer de ces expériences et de celles de pays étrangers – je pense notamment à la Belgique – qui se sont engagés vers ces actions grâce auxquelles les politiques sont plus lisibles et plus efficaces. Ainsi, il faut se poser la question de l'harmonisation des bases ressources : déclarer ses revenus est d'une complexité certaine, surtout quand les bases prises en compte pour le calcul des prestations sont différentes selon les prestations demandées. D'ailleurs, pourquoi multiplier les déclarations ? Cette multiplicité conduit à des erreurs et entraîne des coûts de traitement inutiles. Il faut tendre à un plus grand partage des données entre les administrations. Comme pour les entreprises, l'idée est de tendre vers une logique « dites-le nous une seule fois ». Il s'agit également, dans une c...

J'interviens au nom du groupe La France insoumise. Chers collègues marcheurs, vous pouvez être fiers de vous ! Grâce à vous, depuis cette année, le gel des pensions de retraite, des APL, des allocations familiales et de presque toutes les prestations sociales appauvrit lentement, sournoisement, insidieusement, l'ensemble des classes modestes. Pour toutes ces personnes, les prix augmenteront, mais pas les revenus. Vous pouvez bien faire des cadeaux et dire : « Regardez comme nous sommes généreux ! », en réalité ces cadeaux ne compenseront même pas l'inflation. Oui, vous pouvez être fiers de vous ! Il faut croire que les travailleurs pauvres,...

...utés de la majorité ont choisi de l'ajourner, arguant de la préparation en cours du revenu universel d'activité, le RUA. Pourtant, les contours de ce RUA demeurent flous et notre débat permettra, espérons-le, d'en savoir plus. En effet, en septembre dernier, le Président de la République a présenté le « revenu universel d'activité » comme une aide « qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations, et dont l'État sera entièrement responsable ». Or, aujourd'hui, le rôle des départements en matière d'action sociale est crucial. La question de leur place au sein du futur dispositif se pose légitimement et nous attendons des précisions. Les départements sont aujourd'hui des acteurs incontournables de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, l'aide aux personnes âgées, la protection de l'e...

...oujours pas et perdent sans le savoir 50, 150, voire 400 euros par mois – des montants qui, pour beaucoup, peuvent faire la différence. À la suite des engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement s'est investi sur deux fronts. D'une part, il s'attelle à créer en 2020 « un revenu universel d'activité sous conditions de ressources, fusionnant le plus grand nombre possible de prestations », tout en réformant en parallèle la politique d'insertion : c'est un véritable investissement dans l'accompagnement social pour sortir du piège de la logique monétaire. D'autre part, il a lancé un « vaste chantier de modernisation de la délivrance des prestations sociales ». L''échange automatique d'informations entre les services fiscaux et sociaux devrait ainsi conduire, avant fin 2020, à une...

...par les organismes gestionnaires et responsables de l'accompagnement, donc peu quantifiable. De nombreux travaux ont traité des causes du non-recours, mais peu d'évaluations sont menées et peu de solutions ont été mises en oeuvre. Les causes du non-recours sont multiples : non-connaissance, non-réception ou non-demande. Pour lutter contre ce phénomène, deux chantiers s'imposent : la réforme des prestations, d'une part, afin de rendre les dispositifs plus simples, plus réactifs et plus contemporains ; la réforme de l'accompagnement, d'autre part. Comme les députés Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes, nous avons fait plusieurs propositions, dont quelques-unes sont communes aux deux rapports : définir une méthodologie commune de mesure du non-recours et de ses possibles conséquences budgétaires ; ...

...phénomène est désormais bien identifié. Complexité des procédures, barrières numériques et linguistiques, lenteur et manque de pertinence de l'accompagnement proposé entraînent un non-recours massif aux droits sociaux. Je voudrais insister ici sur les 40 % de bénéficiaires du RSA qui n'ont aucun accompagnement six mois après le premier versement. Le non-recours ne concerne donc pas uniquement la prestation, mais aussi l'accompagnement. On ne peut espérer lutter contre la pauvreté et réduire les effets des accidents de la vie – ce pour quoi le RSA a été pensé – sans un accompagnement individualisé, intense et précoce. Il faut donc un accompagnement humain à toutes les étapes, y compris après le retour à l'emploi. Le non-recours n'est pas une fatalité. La montée en puissance de la nouvelle prime d'a...

Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeur. Le Gouvernement a annoncé qu'en 2022 l'ensemble de ses services seront dématérialisés, rendant a...

... soulève d'autant plus la question de l'efficacité de nos politiques publiques, à l'heure où, parmi les revendications portées par le mouvement des gilets jaunes, figure la volonté légitime de pouvoir vivre dignement de son travail. C'est notamment le cas des travailleurs pauvres qui nous est soumis. Un million de personnes seraient ainsi en emploi tout en disposant, après avoir comptabilisé les prestations sociales ou intégré les revenus de leur conjoint, d'un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Les femmes, les ouvriers, les employés sont les plus concernés. Pour leurs familles, en dépit d'un travail, l'accès au logement, à la santé, à la formation, aux loisirs, à la culture, est une difficulté quotidienne. Nous partageons tous ici une conviction : personne n'est au chômage par choix. ...

...pas du dépistage gratuit du cancer. Mais les connaissances dans ce domaine sont détenues par des organismes non ministériels auxquels vous vous attaquez. L'INSEE subit des contraintes budgétaires comme jamais il n'en avait connu. Les associations chargées des recensements ont perdu des centaines de salariés à cause de la suppression des contrats aidés. L'Observatoire des non-recours aux droits et prestations voit ses effectifs gelés du fait de votre liquidation programmée des recrutements dans l'enseignement supérieur et la recherche. Vous tentez délibérément de cacher l'état des lieux. Votre politique repose sur le non-recours : lorsque vous avez remplacé le RSA activité par la prime d'activité, vous avez parié sur un taux de non-recours de 50 % pour pouvoir financer cette dernière. Or le nombre d...

...es personnes déjà isolées et précarisées. Madame la secrétaire d'État, dans quelle mesure le futur revenu universel d'activité prendra-t-il en compte les inégalités d'accès aux aides sociales, et en particulier les inégalités en termes d'usage ? Comment comptez-vous vous attaquer, en lien avec les collectivités locales, à la fracture numérique ? Comptez-vous rendre le versement de cette nouvelle prestation automatique ? Quelle sera la place dans le futur dispositif des départements qui jouent un rôle essentiel en matière d'accompagnement social ?