Interventions sur "aide"

...? Rien ! Vous avez essayé de nous vendre l'article 35, relatif au financement des expérimentations, comme le coeur battant de votre projet, mais vous savez que l'essentiel réside dans l'article 54, qui fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2018 : vous imposez là 4,2 milliards d'euros de restrictions, dont 1,2 milliard à l'hôpital, exsangue et qui multiplie les appels à l'aide. Et vous n'avez jamais rien répondu face à cette situation. Votre seul argument pour continuer a été de pointer du doigt 30 % de prescriptions non pertinentes, ce qui constitue une sérieuse mise en cause des praticiens et un nouvel appel à réduire la voilure. Les besoins de santé sont si criants et votre politique d'austérité si forte que, à la suite de ces choix, il y aura sans doute des drames....

...urs propositions en ce sens, toutes rejetées. Nous pensons que le sens de la médecine, madame la ministre, c'est de protéger les êtres humains, sans idéologie ni calculs. Mais vous avez balayé sans concession les amendements de l'opposition, notamment lorsque nous proposions l'automaticité des minima sociaux, c'est-à-dire l'ouverture directe de l'accès aux droits afin de faciliter les demandes d'aides de ceux qui en ont le plus besoin parmi nous : les précaires. Comme nous l'avions prédit avant les débats, vous ne l'avez pas fait, car la justice sociale a un coût et demande beaucoup de courage politique. Il apparaît dès lors que celle-ci n'est pas la priorité de ce gouvernement. Enfin, madame la ministre, nous pensions que ce projet de loi serait celui de la traduction des promesses de campa...

...ables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit pourtant d'amendements de bon sens visant à encourager l'automaticité des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits. Nous proposions notamment les mesures suivantes : faire en sorte que la demande de prime d'activité vaille automatiquement demande de RSA socle ; instaurer l'automaticité du renouvellement de l'ACS – aide au paiement d'une complémentaire santé – pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active ; mettre en place une information systématique sur l'accès au RSA ; expérimenter l'octroi automatique de l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées. Qu'on me pardonne cette abondance de sigles ! S'il existe une mesure essentielle que nous vous proposons de reprendre, madame la ministre...

...s la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge supplémentaire pour les Français. Nous sommes confrontés ici à la logique de la hausse du forfait hospitalier, qui aura des conséquences sur la vie des patients, même si elle ne figure pas dans le PLFSS. Vous demandez aux patients de mettre la main à la poche, car leurs cotisations aux complémentaires santé augmenteront pour aider le secteur hospitalier à survivre à la rigueur et à l'austérité dans lesquelles il est placé et maintenu. Et que dire des 50 % de Français qui renoncent aux soins pour raisons pécuniaires ou des 4 millions de Français dépourvus de complémentaire santé ? Il s'agit d'une atteinte fondamentale au système d'assurance sociale que le monde nous envie par ailleurs. Par-delà les principes, l'article 1...

...tients, elle s'élève à 77 %, mais si on exclut ceux qui relèvent d'une affection longue durée, de la CMU – couverture maladie universelle – , de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – et de l'ACS, elle est légèrement inférieure à 50 %. Elle est donc moindre pour 80 % de la population et accrue pour les patients les plus fragiles et les plus malades, qui ont le plus besoin de l'aide de l'État. Quant aux frais des complémentaires santé, nous pourrions ouvrir une discussion à leur sujet. Comme il reste de nombreux amendements à examiner, je préfère ne pas m'y engager. Je rappelle néanmoins que les primes des complémentaires santé évoluent constamment à la hausse depuis plusieurs années, passant de 5,45 milliards d'euros en 2010 à 7,15 milliards d'euros en 2016. Cette évoluti...

...ous avez émis un avis défavorable à l'amendement que j'avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l'amendement no 650. On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d'avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné. Pour en revenir à l'amendement no 341, les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d'honoraires. Au 1er janvier 2018, ces contrats s'imposeront aux entreprises – beaucoup d'entre elles les ont d'ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l'objet d'une taxation plus élevée s'ils autorisent un remboursement de plus de 100 % du tarif de la Sécurité s...

...sécurité juridique. L'amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l'objet de votre amendement. L'amendement no 341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d'impôt versé au titre de l'aide à la complémentaire santé à la prise en compte de la maîtrise tarifaire à laquelle s'engagent certains médecins. Revenir sur cette disposition, ce serait revenir sur des dispositions beaucoup plus larges en matière, notamment, de maîtrise médicalisée ou d'accessibilité aux soins. De surcroît, quoi que l'on puisse penser de ces mesures par ailleurs, je ne pense pas qu'elles puissent être modifiées...

...nt de philosophie qui soulève un problème de fond, celui du manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Alors que les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins de financement de ce secteur, le Gouvernement semble n'agir que par un dispositif de vases communicants. Il fait comme si les besoins de financement du champ de l'aide à domicile étaient stables et que l'on pouvait donc opérer de tels transferts sans risquer de fragiliser l'autonomie des personnes concernées. Sur ce sujet, l'heure est venue de sortir d'une logique budgétaire à court terme et d'entamer une véritable réflexion. Pour y contribuer, je vous invite à voter cet amendement de bon sens.

...traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en particulier à domicile, alors que les financements restent actuellement insuffisants. De plus, la mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment avec l'objectif affiché d'aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le II de l'article 18.

Cet amendement est bienvenu, car les besoins sont grands : il faut développer des logements adaptés – maisons de retraite, appartements collectifs, etc. – , ainsi que les possibilités d'aide à domicile en rénovant des logements qui ne sont pas du tout faits pour les personnes vieillissantes, alors même que celles-ci souhaitent rester chez elles. Le chiffre indiqué par le Gouvernement est élevé, mais l'objectif est raisonnable. Si l'on parvient effectivement à rénover autant de logements, peut-être faudra-t-il reconduire le dispositif les années suivantes.

Les revalorisations prévues à l'article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l'objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur...

L'article 25 permet, en effet, de majorer le montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre pour la garde de leur enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cet article prévoit une augmentation de 30 %, à compter d'octobre 2018. Cela concerne 700 000 familles employant directement une assistante maternelle. Quel est notre objectif ? Donner un coup de pouce au complément de libre choix du mode de garde, le CMG, perm...

...nère l'assistante maternelle, puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du complément de libre choix du mode de garde n'intervient qu'ensuite, sur la base des éléments transmis par ce dernier. Conformément à la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, une expérimentation a été lancée pour une durée de dix-huit mois. Elle concernait onze départements. Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistantes maternelles, elle prévoyait le versement en tiers payant, directement à l'assistante maternelle agréée, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Un rapport compilant les observations issues de cette expérimentation devait être transmis par le Gouvernement au Parlement. Il n'a cepe...

...xclus. Enfin, je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question au Gouvernement sur les quartiers urbains sensibles. Or ce sont dans ces quartiers que se concentrent les familles monoparentales. Dans les trois zones urbaines sensibles – ZUS – de Dieppe, on compte plus de 35 % de familles monoparentales. Or la diminution des crédits de la politique de la ville affecte les associations qui aident ces familles. Je tenais à appeler votre attention sur ces réalités. Prise isolément, cette mesure va dans le bon sens, mais nous verrons, avec l'article 26, dans quelle mesure la main droite reprendra ce que la main droite a donné.

...'attribution de ce complément est soumise à un seuil de dépenses engagées par la famille pour la garde des enfants, qui, sauf erreur de ma part – mais j'ai travaillé le dossier – , s'élève à 600 euros par mois, ce qui me paraît énorme. Tout comme Patrick Hetzel, je regrette que les couples, qui sont parfois autant en difficulté que les familles monoparentales, ne puissent pas bénéficier des mêmes aides. Quoi qu'il en soit, les familles monoparentales les plus pauvres n'ont pas les moyens de s'offrir des frais mensuels de garde aussi importants, même si elles ont la volonté de préserver leur emploi. Je peux me tromper : je n'en pose pas moins la question. Pourrais-je obtenir une réponse sur ce point ?

La politique familiale – vous l'avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et les couples sans enfants, que la natalité est en baisse et qu'il est difficile de concilier la vie fam...

Madame la ministre, en France, la protection sociale a été fondée sur l'idée d'universalité des aides. C'est un excellent moyen d'éviter que des familles ne se regardent en chiens de faïence pour s'accuser d'être classées comme trop riches ou trop assistées. De tels débats gangrènent la cohésion sociale dans notre pays. Comment continuer d'inscrire « Égalité » au fronton des mairies et considérer que c'est toujours un idéal français si l'on attribue désormais les aides initialement universelles ...

...nion nationale des associations familiales – UNAF – , que très peu de familles pourront véritablement y avoir recours. En revanche, avec l'article que nous sommes en train d'examiner, et que mon amendement tend à supprimer, vous ferez une économie de 500 millions d'euros. Si vous vouliez vraiment soutenir les familles monoparentales, qui touchent par ailleurs aussi les primes de naissance et les aides de la PAJE – lesquelles baisseront – , vous devriez faire en sorte de réinjecter d'un côté ce que vous prélevez de l'autre. Il faudrait ainsi, selon votre logique – que, du reste, nous ne partageons pas – réinjecter à l'article 25 les 400 millions d'euros que vous êtes en train d'économiser. Or, ce n'est pas ce que vous faites. En réalité, vous êtes bien en train d'opérer une réduction de dépens...

...ntinue avec cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le gouvernement précédent. Cet article est particulièrement injuste, madame la ministre, car il se traduit par une économie programmée de 500 millions d'euros en trois ans sur le dos des familles. Joli tour de passe-passe, bien orchestré, à grand renfort de publicité sur le thème d'un gouvernement qui viendrait en aide aux familles monoparentales ! Vous avez raison, madame la ministre : il faut, bien sûr, aider les familles monoparentales – mais pas seulement ! Sur les 500 millions d'euros économisés sur le dos des familles, 90 millions seulement reviendront aux familles monoparentales. L'augmentation annoncée du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, allant jusqu'à 138 eu...

Que l'on ait recours à une assistante maternelle ou que l'on place ses enfants en crèche, les modes de garde des tout-petits ont un coût qui pèse sérieusement sur le budget des parents, un coût que nombre d'entre eux financent grâce aux prestations familiales. Pourtant, le calcul de ces aides sera modifié par le biais de cet article 26, qui modifie le montant et les critères d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montant de cette allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires ; désormais, certaines d'entre elles seront même exclues du dispositif. Le PLFSS pour 2018 prévoit d'aligner, pour les nouvelles naissances, les barè...