Interventions sur "obligation"

33 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...ée de l'enfant. La décision de reporter le versement après la naissance, lorsque l'enfant est déjà installé dans le foyer, est incompréhensible. Cet amendement vise donc à revenir à l'esprit de cet article L. 531-2 du code, qui prévoit le versement avant la naissance de l'enfant. Nous savons très bien que, lorsque les parents ont des difficultés particulières, les CAF n'ont jamais manqué à leurs obligations et ont toujours fait en sorte qu'ils puissent toucher la prime avant la naissance. Il n'en reste pas moins que ceux-ci doivent en faire la demande. Or certains n'osent pas, ne se le permettent pas. Il faut en revenir à la situation précédente.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je rejoins M. Lurton. Nous avons l'occasion là de revenir sur une disposition qui porte préjudice aux familles les plus en difficulté, qui ne peuvent faire l'avance des frais liés à la naissance d'un enfant. En réalité, on les place dans l'obligation de quémander leurs droits. Il s'agit d'un amendement d'appel, pour retourner à une situation plus juste et plus sensée. En outre, et par souci de cohérence, il conviendrait d'apporter une modification à l'article en cas d'adoption de l'enfant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je sais que le versement anticipé est possible, nous l'avons évoqué en commission, mais outre que cela complexifie l'accès aux droits, dans un contexte plus général de renoncement aux droits, les familles se trouvent dans l'obligation de quémander. Interrogeons-nous sur le sentiment de culpabilité et d'atteinte à la dignité qu'une telle démarche peut induire. Il serait bon de revenir sur cette mesure, les conditions budgétaires actuelles nous le permettent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement tend d'abord à préciser que « la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ». C'est déjà le cas, mais cette disposition figure seulement dans le droit réglementaire ; nous proposons de l'inscrire dans la législation. Surtout, l'amendement a pour objet de clarifier les obligations respectives des CPAM – caisses primaires d'assurance maladie – et de l'employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d'un accident du travail. Lorsqu'elle a connaissance d'un accident, la CPAM instruit le dossier aux fins de statuer sur le caractère professionnel de celui-ci. Une fois que la CPAM a statué, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'ac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'article 34 concerne l'extension de l'obligation vaccinale à onze vaccins pour les nourrissons de moins de deux ans. De nombreux médecins généralistes ont réfléchi à une médecine fondée sur les preuves et le respect des droits des patients, dans une perspective de santé publique. Cette réflexion les a conduits à s'opposer au vote conjoint de huit obligations de vaccination supplémentaires et à demander que les vaccins concernés puissent être ex...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

...itaires de notre temps. Il y a une confiance à restaurer, et cette mesure ne clôt pas le sujet. Cela m'inspire quatre remarques. Tout d'abord, l'attitude des laboratoires qui ont placé l'État devant un fait accompli est inacceptable. Ce n'est pas à eux de décider de la politique de santé publique. Cela leur a-t-il été signifié ? Il ne faudrait pas que cela se reproduise. Ensuite, toute mesure d'obligation doit s'accompagner d'un droit à remboursement à 100 %, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Nous ne pouvons nous contenter de faire reposer ce surcroît de coût sur les complémentaires, donc sur les assurés eux-mêmes. Il faut être plus offensif ; voilà qui ferait réellement événement et nous permettrait d'aborder cet article de façon plus positive. Par ailleurs, il est hors de question que le dév...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean François Mbaye :

L'article 34 provoque beaucoup d'émotion parmi nos concitoyens. Comme moi, vous avez dû recevoir nombre de courriers – vous en avez lu un, monsieur Lurton – et être interpellés dans vos circonscriptions par des Français inquiets de cette obligation vaccinale, que je veux pour ma part défendre ici. Chers collègues, la République laïque ne reconnaît ni ne salarie aucun culte. Depuis ses débuts, elle a rendu un culte fervent à la raison, raison libératrice et protectrice, à laquelle les lieux mêmes où nous siégeons rendent hommage. Chers collègues, c'est cette raison que nous devons servir. Dans l'analyse rigoureuse des faits, dans le seul b...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean François Mbaye :

Pour atteindre ce but, l'OMS – l'Organisation mondiale de la santé – nous conseille de parvenir à une couverture vaccinale de 80 % de la population. Si cet objectif était atteint, on pourrait vaincre beaucoup de maladies qui reviennent. N'avons-nous pas déjà réussi à vaincre la variole ? Si, en 1976, grâce à une obligation vaccinale, madame Fiat ! Chers collègues, les premiers à souffrir de ne pas être protégés contre une maladie, ce ne sont pas ceux qui ont les moyens de payer les soins, mais les plus fragiles, qui, faute de protection, se retrouvent à la merci des circonstances. L'extension de l'obligation vaccinale poursuit le but de protection de tous à travers celle des enfants. En acceptant cette obligation ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBlandine Brocard :

Nous souhaitons tous la même chose : redonner confiance dans la vaccination. Mais justement, cet élargissement de l'obligation vaccinale au 1er janvier prochain pose problème : il est paradoxal de vouloir éradiquer une crise de confiance par une décision politique autoritaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Nous devons nous approcher du taux de vaccination recommandé par l'OMS, qui est de 95 % ; nous n'atteignons aujourd'hui que 80 %. Nous connaissons le rapport culturel des Français vis-à-vis de l'obligation. Toutefois, j'insiste sur le fait qu'en France, cette obligation sera temporaire. J'insiste aussi sur le fait que son non-respect ne sera pas sanctionné par une amende. Vacciner, c'est protéger son enfant, mais c'est aussi protéger les autres. C'est être collectif, c'est être solidaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les vaccins, si l'on fait partie des obscurantistes, comme vous le dites, ou des adeptes de la raison. La vraie raison consiste justement d'y regarder à deux fois avant d'étendre à onze vaccins l'obligation de vaccination. La vraie raison consiste à se demander pourquoi le Premier ministre s'est rendu, lors de l'une de ses premières visites – officielle, discrète ou secrète – chez Sanofi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

… pour voir clairement à quoi sert cette obligation, pour que nous ayons une vraie réflexion sur ce sujet ? Madame la ministre, j'aimerais avoir des réponses précises à mes questions. L'aluminium, par exemple, a été interdit aux États-Unis pour les chiens et les chats à partir de 1995, tellement les effets collatéraux du vaccin étaient forts.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'extension de l'obligation vaccinale à onze vaccins pourrait être applaudie si de véritables études indépendantes en prouvaient l'utilité. Or, le 27 juin dernier, le conseil scientifique du Collège national des généralistes enseignants déclarait qu'« il n'y a aucun élément scientifique pour attester que cette mesure aboutisse à une meilleure protection ». Par ailleurs, je me souviens très bien des propos que vous avez tenu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'obligation vaccinale sera mise en grande difficulté par son obligation. Les députés de La France insoumise sont de fervents défenseurs de l'obligation vaccinale, il faut le répéter, car les membres de la majorité semblent ne pas le comprendre, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Dans plusieurs interventions structurées, nourries de références à des travaux de chercheurs et de scientifiques, cette question a été soulevée. L'Assemblée nationale doit en tenir compte. Nous proposons par conséquent de voter contre l'extension de l'obligation vaccinale, et non contre la vaccination, afin de nous donner les moyens d'avoir ce débat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Voter l'extension de l'obligation vaccinale ne mettra pas un terme au doute. Au contraire, celui-ci en sera renforcé, y compris parmi des gens de bonne foi, qui, s'ils ont peur pour leurs enfants, ont surtout peur que son extension à un nombre trop élevé de vaccins crée des complications. La pédagogie, s'il en faut une, doit consister à expliquer les enjeux sur la base d'une recherche et d'un débat citoyen, politique, offrant de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

...n d'en débattre assez longuement en commission. Je ne sais pas quelle est votre définition de la concertation ; je ne suis pas sûr que nous réussirons à vous convaincre que la concertation a bien eu lieu. Mais, voyez-vous, le plus important, est-ce de vous convaincre ou bien d'avancer, pour la santé des enfants de ce pays ? Je rejoins évidemment la ministre sur ce point. Si nous mettions fin à l'obligation du vaccin DTP – diphtérie, tétanos, poliomyélite – , 13 % des familles cesseraient de le faire administrer à leurs enfants, rendez-vous compte ! Cela montre bien l'importance de l'enjeu de l'obligation vaccinale. Quand, dans les enquêtes d'opinion, on demande aux Français s'ils sont favorables à la vaccination, ils sont une écrasante majorité à répondre par l'affirmative. D'ailleurs, ce que nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

… qu'elle n'était pas députée mais que nous, nous l'étions, que, contrairement à nos concitoyens, nous pouvions, dans l'hémicycle, faire les bons choix pour la société, pour la population, afin de mettre nos enfants à l'abri, et que nous n'avions donc pas de questions à nous poser, que nous n'avions pas le choix, que nous devions voter l'obligation vaccinale. Faisons-le et travaillons pour l'avenir, pour la confiance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

...du DTP sans être forcées à faire administrer à leurs enfants des vaccins complémentaires dont des travaux scientifiques, que vous cachez volontairement, mettent en doute les conséquences ! Je songe évidemment aux travaux du professeur Romain Gherardi sur les conséquences neurologiques de certains vaccins. Il ne s'agit absolument pas, en tout cas en ce qui me concerne, de prétendre mettre fin à l'obligation vaccinale. Il existe une obligation vaccinale et des vaccins qui ont fait leurs preuves. L'enjeu est simplement celui-ci : qui gouverne, de l'autorité politique ou des multinationales ? des entreprises vont-elles dicter les obligations vaccinales de nos enfants, ou bien les scientifiques vont-ils avoir le droit, dans notre pays, de débattre sans que l'on fasse tout pour cacher leurs travaux ? De...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBlandine Brocard :

... La concertation citoyenne menée l'an dernier par le professeur Fischer, d'une part, concernait un autre gouvernement et une autre représentation nationale, de sorte que nous n'avons pas eu directement accès à ses résultats. D'autre part, dans ses conclusions, le professeur Fischer n'a pas suivi celles du jury de citoyens ni celles du jury de professionnels de santé. Ensuite, quand on parle de l'obligation vaccinale, on évoque beaucoup de choses que l'on a tendance à mélanger. Onze vaccins sont concernés, alors qu'il convient de les considérer un par un.