Interventions sur "fiscal"

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions. Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande partie, se contente de faire application du référentiel...

...dans les années à venir, un enjeu financier de plus en plus considérable, à mesure des départs à la retraite des travailleurs transfrontaliers. Je tiens enfin à écarter tout malentendu : cette convention donnera à la France les moyens de mieux imposer des flux financiers à destination du Luxembourg ou qui y sont parfois artificiellement localisés, mais elle n'a pas vocation à faire converger les fiscalités française et luxembourgeoise ; elle constitue un premier pas, nécessaire, avant l'harmonisation fiscale qui, bien que souhaitable, reste encore lointaine.

...Puisqu'ils y travaillent, et qu'ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l'année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités mosellanes ou meurthe-et-mosellanes n'obtiennent de juste retour fiscal. Cette situation pose un réel problème, car elle se traduit par un appauvrissement des régions frontalières, dans lesquelles vivent des personnes pourtant très bien rémunérées. Le Luxembourg a pris conscience de ce déséquilibre et des coûts que représente sa main-d'oeuvre pour les services publics en France, mais aussi en Wallonie et en Sarre. À court terme, pour produire un effet d'entraînemen...

... cette convention ? Voulez-vous bloquer le travail qui se prolonge dans les négociations bilatérales, dans les négociations transfrontalières, dans les négociations régionales ? Voulez-vous la guerre économique ou administrative, la guerre plus ou moins froide avec un pays voisin ? Cette convention n'est certes qu'une étape, mais c'est une étape indispensable, pour plus d'efficacité et de justice fiscale, au regard des efforts qui doivent être menés. D'autres enfin contestent la légitimité de négocier avec un pays qu'ils qualifient de paradis fiscal.

Soixante ans : c'est le nombre d'années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l'aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon...

Il s'agit en effet d'une convention fiscale et non d'une convention d'harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l'affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Pl...