Interventions sur "fiscaux"

... des conventions bilatérales, en particulier l'évolution du droit interne de chaque pays et certains enjeux nouveaux comme le phénomène des travailleurs transfrontaliers. La renégociation des relations fiscales de la France avec le Luxembourg exigeait un débat au Parlement, tel qu'il a eu lieu en commission des affaires étrangère. Oui, ce pays s'est illustré par sa pratique déloyale des rescrits fiscaux et sa fiscalité très avantageuse. Mais le Luxembourg est maintenant sur la voie d'une certaine normalisation, pour deux raisons principales : d'un côté, il est sensible aux critiques de ses partenaires européens et de la communauté internationale ; de l'autre, il est de plus en plus conscient de sa dépendance économique à l'égard de ses grands voisins. Disons-le nettement : cette convention trad...

...n vrai fardeau : l'évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt. Malgré de nombreuses réticences à l'égard de l'instrument multilatéral, le Luxembourg s'est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convention qui couvre au mieux les différents champs exigés par les enjeux fiscaux actuels, et qui serve, au mieux, les intérêts de nos deux pays en la matière. Qu'il s'agisse d'éviter les non-impositions ou les doubles exonérations, qu'il s'agisse de définir la notion d'établissement stable, d'édicter une clause anti-abus générale ou de légiférer sur les modalités d'imposition des dividendes, ce texte va bien plus loin que la plupart des conventions fiscales bilatérales, signé...

...isation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l'affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Plus communément appelés « rescrits fiscaux », ces derniers ont été réduits massivement, le Luxembourg témoignant d'une transparence grandissante, disons-le. Doit-on rappeler que, dans la notation de la transparence effectuée par l'OCDE, le Luxembourg est passé de « non conforme » à « largement conforme » – note identique à celle des États-Unis, de l'Allemagne ou de l'Italie – et que le pays n'est plus classé sur aucune liste noire ? Ains...

...e des finances que nous partageons tous ici la conviction selon laquelle le travail fourni par les administrations sur ces études d'impact doit être extrêmement rigoureux. C'est le sens de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Si la saisine du ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous a permis d'obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur le nombre de foyers fiscaux ou le dispositif des jetons de présence pour les membres des conseils d'administration, il est incontestable que le travail, en la matière, a été insuffisant. Les administrations doivent fournir une évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus d'un projet de loi. Avant de conclure, je souhaiterais m'attarder sur un autre point de procédure, qui nécessite que nous apportions toute la cla...