Interventions sur "fraude"
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Xavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...os discussions en commissions. Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s'inscrit : le régime défini par l'OCDE. Elle constitue une déclinaison de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s'attaquer à un vrai fardeau : l'évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt. Malgré de nombreuses réticences à l'égard de l'instrument multilatéral, le Luxembourg s'est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convention qui couvre au mieux les différents champs exigés par les enjeux fiscaux actuels, et qui serve, au mieux...
