Interventions sur "évasion"

...atriculation. Tout cela a fini par sortir, et on peut quand même en parler. On peut tout de même dire que s'il n'y avait pas eu ce que l'on a appelé les « LuxLeaks », personne n'aurait connu l'ampleur des arrangements auxquels a procédé M. Juncker – devenu entre-temps président de la Commission européenne – dans le secret de son bureau. Le LuxLeaks, révélé en 2014, a été le plus grand scandale d'évasion fiscale, révélé grâce à un consortium de journaux et à l'action de deux lanceurs d'alertes qui mériteraient que la France leur remette la Légion d'honneur : Antoine Deltour et Raphaël Halet. Les rescrits fiscaux – arrangements et combines fiscaux de M. Juncker – ont concerné combien de grandes entreprises avec lesquelles des liens de sympathies se sont noués ? Une, deux ? Non ! Pas une ou deux, ...

...de vraiment ce qu'il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d'Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l'implantation de l'entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l'existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg avait bloqué au niveau européen des dispositions anti-évasion pendant que M. Juncker était Premier ministre. Il n'est nul besoin d'être un insoumis pour s'en indigner. Vous avez entendu Mme la présidente de la commission des affaires étrangères le faire il y a quelques instants, et je suis certain que nous sommes nombreux ici à penser la même chose. Il n'est pas acceptable que le Luxembourg ait bloqué les procédures, obligeant les États membres à soumettre...

...ant donné lieu à 17 perquisitions, il convient de déduire celles-ci du nombre total, car j'affirme solennellement que je ne fraude pas, que je ne cache pas de trésor chez moi et qu'il était donc inutile d'y faire débarquer huit personnes armées et de mobiliser la totalité des agents de ce service pour contrôler mes activités dans le dossier des assistants parlementaires européens. La réponse à l'évasion fiscale se trouve-t-elle dans la convention dont nous débattons ? En partie, monsieur le rapporteur Petit, mais pas au point que cela justifie l'admiration béate, sans critiques et sans nuances, que vous portez à ce texte. Je ne vous parlerai pas sur ce ton si vous ne m'aviez pas cherché. Il y a quelques instants, vous avez déclaré que ceux qui s'opposent à cette convention veulent le malheur de ...

... et procède de la volonté d'empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens. Il faut également faire payer aux multinationales un impôt sur les sociétés basé sur la part du chiffre d'affaires mondial qu'elles réalisent en France, c'est possible. Nous devons interdire les pratiques agressives poussant à la fraude, combattre le délit d'incitation à la fraude et à l'évasion fiscale, interdire la publicité pour l'évasion fiscale, interdire aux banques françaises d'avoir des filiales dans les paradis fiscaux. Cette dernière mesure aussi est possible, puisque la France y a déjà recouru : le gouvernement de Lionel Jospin avait interdit qu'on trafique avec l'île de Nauru, paradis fiscal qui battait alors tous les records en matière de triche. De même, il faut durcir la r...

Ce texte suscite, c'est le moins que l'on puisse dire, de nombreuses interrogations sur son efficacité pour combattre l'évasion et la fraude fiscales. Il ne répond pas à la nécessité d'harmonisation fiscale. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'en débattre au sein de notre assemblée. C'est notre rôle ; il y va de notre responsabilité et de notre crédibilité à l'égard de nos concitoyens. Pour élaborer de bonnes lois, pour signer de bonnes conventions, nous devons discuter, argumenter et contre-argumenter.

... l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une convention fiscale bilatérale qui se met en conformité avec les accords de l'OCDE et dont, comme l'a rappelé Mme de Sarnez, quatre-vingt-sept pays sont signataires. Il en résultera un renforcement effectif des dispositions juridiques de lutte contre l'évasion fiscale : il s'agit d'imposer la valeur là où elle a été créée, ce qui donnera à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires. Ce texte s'inscrit dans le développement des outils de la régulation fiscale internationale. Il ne résout pas tout mais, moi aussi, je considère qu'il faut voir le verre à moitié plein : cet accord concerne tout de même 2 300 entreprises lu...