Interventions sur "OCDE"

...on et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une convention fiscale bilatérale qui se met en conformité avec les accords de l'OCDE et dont, comme l'a rappelé Mme de Sarnez, quatre-vingt-sept pays sont signataires. Il en résultera un renforcement effectif des dispositions juridiques de lutte contre l'évasion fiscale : il s'agit d'imposer la valeur là où elle a été créée, ce qui donnera à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires. Ce texte s'inscrit dans le développement des outils de la régu...