Interventions sur "fraude"

...is, mais nous sommes un parlement, nous discutons et nous pouvons avoir une autre appréciation du rapport de force à établir avec le Luxembourg. Si nous n'avons d'ailleurs rien de particulier à l'endroit la population de ce pays, il n'en est pas de même de ses gouvernements, mais là n'est même pas la question. La question, Mme de Sarnez l'a posée il y a un instant : c'est celle de l'ampleur de la fraude et de l'optimisation fiscales. En effet, parler de la fraude ne suffit pas ! Ceux qui fraudent sont des voyous et des criminels, mais il y a aussi ceux qui font de l'optimisation fiscale, …

… c'est-à-dire qui utilisent des dispositifs légaux pour se soustraire aux obligations que la morale commande, et qui le reconnaissent. Nous ne parlons pas là d'un petit phénomène ! Combien de fois avons-nous entendu dénoncer sur ces bancs la fraude sociale alors qu'elle représente peanuts pour le budget de l'État, rien, un petit quelque chose après la virgule ! Tandis que là, nous évoquons un phénomène qui représente 80 milliards de manque à gagner pour la France et pour l'État. Un quart des recettes de ce dernier ! Une année et demie de service de la dette ! Le déficit public de la nation française s'élève à 67 milliards et il nous manque ...

...l'harmonisation sociale est interdite par l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 113, 114 et 115 du même traité limitent les possibilités de l'harmonisation fiscale sous la seule condition qu'elle ait pour objectif de supprimer des obstacles à la concurrence : en d'autres termes, l'harmonisation fiscale ne doit pas avoir pour objet de lutter contre la fraude ou de procéder à un nivellement par le haut. De plus, pour toute initiative européenne sur la fiscalité directe, l'accord requiert l'unanimité. Quant à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il impose la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les pays de l'Union européenne – ce qui pourrait se comprendre, et même se discuter et s'organiser – , mais ...

...caux, ce qu'ils font en augmentant les taxes sur la consommation ! Ainsi, tandis que les impôts progressifs ont diminué dans l'Union européenne, les taxes sur la consommation, comme la TVA, qui n'ont pas ce caractère progressif, ont augmenté en moyenne de 10 %, de davantage dans certains pays. La structure du prélèvement fiscal dans les États européens est donc en partie définie par la triche, la fraude et les rescrits imposés par les paradis fiscaux, qui exercent une pression sur les États honnêtes et leur font subir une compétition déloyale. Voici le résultat : plus de taxation indirecte ; moins d'impôt progressif. Nous autres Français ne pouvons pas prétendre être des modèles en matière de lutte contre la fraude fiscale, car notre pays se montre laxiste dans la lutte contre la fraude. Depuis...

..., mais s'il y a un écart avec ce que l'on devrait acquitter dans sa patrie, on le paie à sa patrie. Au demeurant, ce principe n'a rien d'extravagant ni de difficile à organiser, puisque tous les parlementaires européens sont astreints à ce modèle fiscal – je l'ai moi-même été naguère, tout comme Mme de Sarnez. Tout cela ne pose aucune difficulté et procède de la volonté d'empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens. Il faut également faire payer aux multinationales un impôt sur les sociétés basé sur la part du chiffre d'affaires mondial qu'elles réalisent en France, c'est possible. Nous devons interdire les pratiques agressives poussant à la fraude, combattre le délit d'incitation à la fraude et à l'évasion fiscale, interdire la publicité pour l'évasion fisc...

...on n'est pas passée, si bien que tout est bloqué et que nous nous trouvons dans un vide juridique. Je n'insiste pas sur ce point pour m'en gausser ou m'en réjouir – quoique j'aurais de bonnes raisons de le faire – mais pour rappeler que, dans la mesure où le traité ne vaut plus rien, nous sommes en situation d'en discuter un autre, qui prévoirait notamment des mesures radicales de lutte contre la fraude fiscale. Il me reste quelques secondes pour vous parler encore du Luxembourg. Il faudra bientôt formuler d'autres propositions. En effet, peut-être l'ignorez-vous, le Luxembourg, en plus d'une puissance fiscale, est devenu une puissance spatiale.

...le résider dans la mise en oeuvre de l'appel à coopération entre nos administrations. Le Parlement a un rôle de contrôle à jouer en la matière, pour surveiller régulièrement si les administrations, conformément à cette convention, acceptent réellement de collaborer ; vous serez d'accord avec moi sur ce sujet. Continuons à faire de la politique, votons ce texte et poursuivons notre lutte contre la fraude fiscale.

Ce texte suscite, c'est le moins que l'on puisse dire, de nombreuses interrogations sur son efficacité pour combattre l'évasion et la fraude fiscales. Il ne répond pas à la nécessité d'harmonisation fiscale. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'en débattre au sein de notre assemblée. C'est notre rôle ; il y va de notre responsabilité et de notre crédibilité à l'égard de nos concitoyens. Pour élaborer de bonnes lois, pour signer de bonnes conventions, nous devons discuter, argumenter et contre-argumenter.

Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s'agit-il ? D'autoriser l'approbation d'une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'érosion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une convention fiscale bilatérale qui se met en conformité avec les accords de l'OCDE et dont, c...

...de n'avoir rien dit que ceux qui partagent votre sensibilité puissent prendre pour des attaques. Je me suis abstenu, dans mon intervention, de critiquer, de quelque façon que ce soit, l'action du Gouvernement sur cette convention, parce que je ne voulais pas mettre qui que ce soit mal à l'aise par rapport à ce qui nous est commun : nous sommes tous ici des partisans acharnés de la lutte contre la fraude fiscale et les contournements fiscaux, je le sais. Vous qui gouvernez actuellement, vous seriez bien contents d'avoir 80 milliards de plus dans la caisse et un budget en excédent. Je ne vois pas comment vous pourriez ne pas être de cet avis. Nous pouvons donc nous retrouver, et j'ai fait attention à le présenter ainsi. Ce qui me semble important, vis-à-vis des États qui nous regardent, c'est d'a...