⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Interventions sur "EDF"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l'ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé à la France une mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l'entrée et à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

...'agriculture, l'alimentation des populations en eau potable, l'industrie ou les activités de loisirs. Les ouvrages contribuent aussi à la prévention des risques, par exemple pour l'atténuation des crues – ils réduisent ainsi le risque de crue de 20 à 40 centimètres dans une ville comme Auxerre, et de plusieurs centimètres dans une ville comme Paris. La responsabilité de ces réserves d'eau donne à EDF un rôle majeur dans la gestion de la ressource. Dans certaines vallées, l'hydroélectricité est même la dernière activité industrielle présente, jouant ainsi un rôle important d'aménagement du territoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

...lègue Jeanine Dubié vous interrogera au nom du groupe Libertés et territoires, madame la secrétaire d'État, sur l'ouverture à la concurrence. Il y a là, je crois, un axe stratégique sur lequel la France doit rester incomparable. Toutefois, force est de constater que l'État français n'a pas toujours rempli ses obligations à l'égard de son partenaire historique : la navigation sur le Rhin est pour EDF un gouffre financier. Or, la France n'a jamais compensé le coût lié à la concession. Les dépenses de fonctionnement directement liées à ce service de navigation sont de l'ordre de 14 millions d'euros par an. Nous devons parler un langage de vérité. La question de l'indemnisation des charges de service public doit être posée à l'occasion du renouvellement des concessions. En effet, 20 % de la pui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous :

Les négociations doivent se poursuivre dans le respect des lignes rouges : renouvellement des seules concessions échues et égale concurrence. Une avancée doit être notée, puisque la possibilité pour EDF de concourir semble admise. J'en profite par ailleurs pour combattre quelques idées fausses souvent entendues. Ainsi, le régime de la concession signifie qu'il n'y aura pas de privatisation des barrages : l'État est et restera le propriétaire des ouvrages, et l'exploitation sera encadrée par un cahier des charges. La reprise du personnel en place est garantie par la loi de 2015. La remise en co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun :

...ence. Il s'agit notamment, cela a été dit, de la prolongation des concessions sous condition de travaux, qui pourrait permettre de prendre en compte les investissements réalisés pour la modernisation des ouvrages. Par ailleurs, il faut distinguer la grande et la petite hydroélectricité. Si nous considérons cet ensemble, nous avons là un panel d'acteurs, qui remet en cause la position dominante d'EDF. J'en viens donc à mon second point, relatif au potentiel de la petite hydroélectricité, et en particulier de l'énergie hydrolienne. La programmation pluriannuelle de l'énergie s'en désintéresse largement, car la technologie n'est pas encore mature et aucune filière n'est aujourd'hui suffisamment structurée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

...der ces concessions dans le giron public et ne pas engager la mise en concurrence. L'hydroélectricité, qui repose sur les deux biens communs que sont l'eau et l'énergie, relève davantage du service public que du service marchand. C'est une évidence. Par ailleurs, la mise en demeure adressée à notre pays est de moins en moins justifiée. Elle repose sur la dénonciation de la situation dominante d'EDF, position qui se réduit de fait chaque mois avec l'ouverture du marché de détail et la montée en puissance des énergies renouvelables, portées majoritairement par des opérateurs concurrents, ce qui réduit mécaniquement ses parts de marché. En conclusion, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que nous puissions convenir ici que la mise en concurrence de nos barrages n'est pas une fatalité....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Pour vous, c'était trop ; il fallait mettre fin à l'abus de position dominante d'EDF, incompatible avec l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Mais le comble, c'est que le premier lot concerne les barrages les plus rentables – et d'emblée, vous empêchez EDF de se porter candidat pour plus de 60 % d'un lot hydroélectrique. Pour information, EDF investit chaque année 400 millions d'euros dans le renforcement des installations. Exclure l'entreprise pu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

...t aux collectivités territoriales. En réalité, les réformes envisagées diviseront par cinq l'argent qui entre dans les caisses publiques. Et je vous fais grâce des questions soulevées en matière de sécurité, alors que plusieurs ouvrages présentent des risques sérieux, souvent en raison de leur grand âge. Les investisseurs auront-ils envie d'investir pour les entretenir convenablement, sachant qu'EDF dépense 400 millions d'euros par an pour renforcer ses ouvrages ? Il y a de quoi s'inquiéter quand on voit le fonctionnement de la vaste majorité des infrastructures dont la gestion et la maintenance ont été confiées à des acteurs privés, notamment des réseaux de distribution d'eau et des autoroutes. S'agissant de la Guyane, je suis particulièrement préoccupé par le barrage de Petit-Saut, le pre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

...teur crucial pour certains territoires de montagne, notamment en matière d'emploi et d'aménagement. Ce secteur connaît des innovations majeures qui visent à améliorer la flexibilité ou la gestion du stockage de l'électricité. Celles-ci impliquent des investissements massifs et de long terme. Cela a été dit, nombre de concessions accordées au mitan du XXe siècle, très majoritairement au profit d'EDF, sont parvenues à expiration ou y parviendront dans les dix ans qui viennent. Cette situation découle de la libéralisation du secteur et de l'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité. Le dossier constitue un point de friction entre Paris et Bruxelles. Depuis près de six ans, nous rappelons régulièrement dans cette assemblée combien l'hydroélectricité, première énergie renou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh :

Concernant le renouvellement des concessions hydrauliques, il convient de rappeler que la mise en concurrence porte avant tout sur un savoir-faire détenu par des employés attachés à l'ouvrage hydraulique. Si l'on brise le quasi-monopole d'EDF en matière de production d'énergie hydraulique, qu'adviendra-t-il des employés attachés directement ou indirectement à l'ouvrage ? Comment qualifiez-vous juridiquement le critère de « l'emploi équivalent » que le futur concessionnaire devra proposer aux salariés ? La France ne risque-t-elle pas de perdre son savoir-faire et donc, de facto, son indépendance énergétique ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh :

Par ailleurs, comme la Commission de régulation de l'énergie ne détient aucune compétence en matière de concessions hydroélectriques, quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il à son opérateur historique, EDF, pour qu'il ne soit pas pénalisé lors de la mise en concurrence des concessions ? En d'autres termes, comment protéger juridiquement les candidatures d'EDF aux futurs appels d'offres, sachant que l'État est à la fois le propriétaire des ouvrages hydroélectriques, l'autorité concédante, l'organisateur des appels d'offres et l'actionnaire majoritaire de l'opérateur historique ? Le juge administrati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Je vais revenir sur l'ouverture à la concurrence lors du renouvellement de concessions, mais j'axerai mon intervention sur la sécurité des barrages hydroélectriques. On sait qu'aujourd'hui, EDF ou la CNR consacrent des sommes importantes à la sécurité ou à la sécurisation de ces barrages. Il existerait cependant un risque réel si l'ouverture à la concurrence se concrétisait lors du renouvellement des concessions. Contrairement à ceux qui l'ont précédé, le Gouvernement ne cherche ni à temporiser ni à freiner ce mouvement. Au contraire : il est complice de la libéralisation. Or on peut s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

...'énergie renouvelable en France. Historiquement, elle est issue de territoires de montagne, qui ont consenti des sacrifices. Un village comme Tignes a été englouti et de grands travaux ont été accomplis pour que cette énergie propre soit disponible pour tous, notamment dans les territoires urbains. L'expertise et le savoir-faire des salariés, hommes et femmes qui, depuis des décennies, au sein d'EDF ou de la CNR, ont permis à ces installations de fonctionner en toute sécurité, avec un haut niveau de technicité, font aujourd'hui de la France un leader mondial en la matière. Députée d'un de ces territoires qui accueille parmi les plus grands barrages et ouvrages hydroélectriques de France – Mont-Cenis, Grand'Maison, centrale de Super-Bissorte – , je vous pose la question suivante : la France ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Vous avez dit, en répondant à certains députés, qu'EDF pourrait concourir pour toutes les concessions. C'est vrai, mais, pour être tout à fait transparent, il faut ajouter qu'aux termes de votre proposition, EDF ne pourra pas en obtenir plus de 66 %, puisque, sur les allotissements de trois barrages, un opérateur ne pourra guère obtenir plus de deux ouvrages sur trois. Cette limitation s'entend même si l'opérateur est moins-disant. S'agissant du cah...