Interventions sur "fiscal"

S'il est un domaine où les mythes ont la vie dure, c'est bien la fiscalité. J'évoquerai ici deux des mythes, de nature et de portée très différentes, qui sont à l'origine de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui. Le premier mythe tient à un chiffre qui donne une vision incomplète, voire absolument erronée, de notre fiscalité. L'idée tenace selon laquelle 50 % des Français ne paieraient pas d'impôt est en effet certainement la plus grande des chi...

Notre système de prélèvements fiscaux a, c'est certain, grand besoin d'être refondu, notamment pour répondre aux exigences d'un monde en pleine mutation et à des enjeux essentiels comme la transition écologique. Chers collègues, vous avez l'occasion d'envoyer un signal formidable à la société et d'entrer enfin dans le nouveau monde, celui d'une plus grande justice fiscale !

Dans quelques jours, le grand débat que vous avez vous-même lancé va prendre fin. Plus de 1,2 million de contributions ont déjà été envoyées à l'Élysée. Justice sociale, justice fiscale, service public, démocratie : voilà les exigences qu'expriment fortement les Français. C'est une véritable bombe à retardement que vous avez entre les mains. Ne pas répondre à ces demandes légitimes des Français provoquerait une crise grave, une explosion de colère encore plus forte que celle qui secoue la France aujourd'hui. Parmi elles, le rétablissement de l'ISF est une demande très majorit...

D'ailleurs, la suppression de l'ISF, en plus de diminuer le budget de l'État, prive également les associations et les PME des dons et des investissements que les plus riches leur versaient afin de payer moins d'ISF ! En outre, l'ISF, contrairement à une idée largement répandue, ne provoque pas d'exil fiscal massif. Selon les derniers chiffres que le Gouvernement nous a adressés, le nombre d'exilés fiscaux était exactement de 754 en 2015, et de 622 en 2016, soit à peu près 0,2 % du total des contribuables ! On est quand même loin d'une hémorragie fiscale ! Et personne ne peut assurer qu'ils sont tous partis pour des motifs fiscaux !

Je rappelle ici que l'ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s'élevait à 1 028,782 milliards d'euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d'euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l'avenir ! À l'inverse, la suppression de l'exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l'exil fiscal ; tout comme l'existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine ou sur les dividendes. Nous vous le disons, il est urgent d'exclure ces pays, qui autorisent une concurrence déloyale en matière fiscale. Autre théorie construite sur du sable : le fameux ruissellement ! Franchement, qui peut croire à cette fable ? Selon la plupart des experts, les effets s...

...ulève en termes d'équilibre des finances publiques. Souvenons-nous des débats ayant entouré la création de l'impôt sur les grandes fortunes en 1982, sa suppression en 1986, puis la création de l'ISF en 1989. Ces dernières semaines, les revendications exprimées par le mouvement des gilets jaunes et les remontées du grand débat national confirment la prégnance des thématiques relatives à la justice fiscale. Cette actualité donne lieu à un certain nombre de propositions visant à réformer notre édifice fiscal. Un tel chantier ne peut être entrepris qu'en gardant à l'esprit les deux composantes du principe d'égalité devant l'impôt : le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques. Avec la présente proposition de loi, nos collègues du groupe GDR enten...

Nous sommes ouverts à toutes les propositions qui pourraient enrichir ce texte. Nous pourrions ainsi envisager d'y ajouter un volet dédié aux PME, en exonérant les investissements dans les entreprises de moins de 250 salariés. Une autre piste consiste à opérer une revue de l'ensemble des niches fiscales qui viennent miter l'impôt sur le revenu et obérer sa progressivité. Ainsi, mon collègue Charles de Courson a fait des propositions visant à réduire le poids de l'ensemble des niches ou à mieux les plafonner. Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la...

Cette proposition de loi aborde deux sujets : le rétablissement de l'ISF et le renforcement de la progressivité de l'impôt. Or il n'intègre pas les niches fiscales dans la progressivité de l'impôt sur le revenu, alors que les Français ont soulevé cette question lors du grand débat national. Je propose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l'état, nous n'y sommes pas favorables. Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons donc la responsabilité. En alliant l'efficacité fiscale à un objectif de solidarité, la réf...

Faire croire aux Français qu'en confisquant à certains on réussira à réduire ces inégalités pour d'autres, c'est leur mentir. La logique de fiscalité du capital dans laquelle nous nous inscrivons s'étoffe en outre de toute une panoplie d'autres réformes visant à favoriser autant que possible une économie forte. En d'autres termes, il s'agit de mettre nos concitoyens à l'abri du chômage, des inégalités et des injustices de toutes formes. Il s'agit bien de réformes, autour d'un grand plan d'investissement. En matière d'éducation, tout d'abor...

La solidarité est donc toujours le maître mot de cette fiscalité du capital nouvelle, que nous avons repensée à l'aune des enjeux.

Cela se traduit par l'impératif d'évaluation que nous avons assigné à cette réforme. Le comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, qui rendra ses premiers travaux dès octobre 2019, s'attelle au contrôle de cette ambition d'efficacité, sur la base de données tangibles et objectives, agrégeant toutes les données possibles des instances d'études économiques et des institutions publiques pouvant apporter un éclairage sur l'orientation du patrimoine financier. Il s'agit d'une évaluation nécessaire, qui démontre que...

Depuis plusieurs mois, un vent de fronde souffle sur la France. Excédés par la politique fiscale inégalitaire du Gouvernement, des milliers de Français ont revêtu leur gilet jaune pour dire stop au matraquage fiscal sous le poids duquel étouffent les plus modestes de nos concitoyens. Ce ras-le-bol fiscal n'est pas seulement compréhensible, il est surtout légitime. Avec plus de 1 000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, soit un taux de prélèvements fiscaux et sociaux de 43,5 % du ...

La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu'elle porte sur les principaux piliers de la fiscalité des ménages : le barème de l'impôt sur le revenu et l'ISF. Nous partageons, au sein du groupe MODEM, la préoccupation qui vous a guidés dans la rédaction de ce texte, à savoir la recherche de la justice fiscale et l'amélioration du caractère redistributif de notre fiscalité. Cependant, si nous vous rejoignons dans cette conviction, nous considérons que ces sujets doivent être abordés sans idéo...

...r. Par ailleurs, vous ne prévoyez pas du tout de toucher au prélèvement forfaitaire unique. Il est pourtant évident qu'un alourdissement de l'imposition sur le revenu entraînerait un arbitrage en faveur de la distribution de dividendes, qui échappent désormais au barème de l'impôt sur le revenu. En conclusion, monsieur le rapporteur, tout cela montre, nonobstant l'intérêt de votre texte, que la fiscalité ne peut être traitée dans le cadre d'une proposition de loi et mérite une réflexion globale.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra donc pas ce texte mais le considère comme un appel à faire évoluer notre fiscalité, ce qui est effectivement nécessaire. À ce sujet, je vous invite à vous joindre au groupe de travail transpartisan sur la fiscalité que j'anime afin de trouver des solutions partagées à ces questions essentielles, tout en se fondant sur des analyses approfondies.

La politique fiscale, menée aujourd'hui par le Gouvernement, avec la complicité de sa majorité, renforce ardemment le sentiment d'injustice et explique pour partie le mouvement des gilets jaunes. En effet, la hausse de la CSG dès votre arrivée, la diminution des APL – aides personnalisées au logement – dès votre arrivée ainsi que la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax dès votre premier budget mette...

...une augmentation de 20 % du revenu des plus aisés était susceptible d'entraîner une diminution de la croissance du PIB. Pourtant, c'est bien à destination des plus aisés que la politique gouvernementale est injustement favorable. Non seulement cette politique affaiblit toute solidarité et se révèle inefficace économiquement, mais l'argument du Gouvernement selon lequel l'ISF serait source d'exil fiscal est trompeur. En effet, et c'est un rapport du Gouvernement qui l'affirme, seuls 0,2 % des assujettis ont quitté le territoire français : il ne s'agit en aucun cas d'une hémorragie fiscale et, de plus, rien n'est venu prouver que l'ISF en était la cause. Réinstaurer un impôt sur la fortune relève également d'une urgence pour nos finances publiques. Cet impôt rapportait 5 milliards d'euros par an...

..., si la majorité argue qu'il s'agit d'un impôt symbolique, force est de constater que sa suppression, inscrite dans la théorie du ruissellement si chère à Emmanuel Macron, était idéologique. Rétablir l'ISF, c'est entendre les revendications de nos concitoyens : selon une étude IFOP en date du 6 janvier 2019, 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l'ISF. C'est une question d'équité fiscale qui, retrouvée, permettrait d'atténuer le sentiment d'injustice ébranlant la cohésion sociale. Par ailleurs, concernant l'impôt sur le revenu, il est urgent de le rendre plus progressif, conformément à l'esprit de la loi Caillaux de 1914. La présente proposition de loi va dans ce sens en ajoutant quatre tranches d'imposition supplémentaires, ce qui permettrait de retrouver un équilibre entre pr...

Nous examinons une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Depuis le début de notre mandat, la question fiscale a été abordée à de très nombreuses reprises et notre groupe a toujours formulé les mêmes recommandations en la matière. Nous sommes convaincus que notre pays et nos concitoyens ont besoin d'une réforme fiscale d'ample...

...répartition de la croissance nouvellement créée. Nous en tirerons alors les conséquences, probablement dans le cadre du prochain PLF, mais actuellement le rétablissement de l'ISF nous exposerait au risque de perdre de nouveau la confiance. Ce texte propose également de rendre le barème de l'impôt sur le revenu plus progressif, ce qui permettrait, selon vous, une meilleure répartition de l'effort fiscal entre tous les Français. Si la progressivité de l'impôt sur le revenu peut être discutée, ce que vous proposez est beaucoup trop coûteux pour nos finances publiques : environ 9 milliards d'euros de pertes de recettes, soit trois fois plus que ce que pourrait rapporter le rétablissement de l'ISF dans sa version antérieure, comme vous le proposez. Vous vous doutez que nous ne pouvons soutenir une t...