Interventions sur "autonomie"

...riorité pour les personnes en situation de handicap, que ces débats soient menés au sein ou en parallèle de ceux qu'organise le Gouvernement : tout cela n'est pas rien et mérite mieux qu'une motion de rejet. Il y a matière à discuter et à amender, comme cela a été le cas en commission des affaires sociales. Le coeur de cette proposition de loi part d'une évidence : nous ne pouvons pas garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap, non seulement sans leur garantir l'autonomie financière par le biais d'une véritable revalorisation de l'AAH, mais également sans redonner tout son sens à cette allocation, en la modernisant, c'est-à-dire en la détachant des minima sociaux et en affirmant la nature tout à fait spécifique de sa finalité, donc de son calcul. Cette proposition de loi est résol...

...de l'AAH. Sous prétexte de solidarité familiale, le système actuel met sous tutelle des bénéficiaires de l'AAH, les place sous la dépendance du conjoint ou de la conjointe. Ce n'est pas la conception que je me fais de la solidarité. Vous ne pouvez participer à rien – le loyer, la nourriture, les loisirs, les vacances – car votre AAH est réduite, voire supprimée. C'est une curieuse conception de l'autonomie et un dévoiement du rôle de la famille, au nom de la solidarité familiale. Enfin, le présent texte vise aussi à amorcer la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap, particulièrement importante dans notre pays. Un million des 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont des personnes handicapées. Celles-ci sont particulièrement exposées au risque de précar...

...s envisagée à sa juste mesure et pourtant, si nous le faisions, cela changerait la face de la société, cela changerait nos regards, notre rapport à la différence, notre rapport à la solidarité, nos manières de vivre ensemble – pas simplement pour ces 12 millions de nos semblables, qui veulent vivre pleinement, dignement, prendre toute leur place, participer, qui veulent faire grandir un droit à l'autonomie, à l'égalité. Il y a encore beaucoup à faire, parce que les personnes en situation de handicap sont souvent frappées deux fois plus par les difficultés du quotidien, par la crise sociale, par l'affaiblissement du service public. Le taux de chômage, par exemple, est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population. Sur les 9 millions de personne...

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est une demande formulée de longue date, qui apparaît plus que légitime. En effet, nous ne pouvons que nous accorder sur le fait que la prise en compte de ces revenus ne favorise pas l'autonomie de la personne. Or, comment peut-on viser l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap sans leur offrir l'autonomie financière ? Nous avons, je pense, tous conscience des limites du mode de calcul actuel de l'AAH. Le modifier répond à deux enjeux : d'une part, un enjeu symbolique, tenant à la dignité et à la reconnaissance individuelle ; d'autre part, un enjeu plus pragmatiqu...

...ui leur permet de se recentrer sur leur rôle d'accompagnement et de conseil en vue d'une meilleure insertion des personnes handicapées dans la vie active. Ce temps retrouvé par les différents intervenants permet de travailler sur l'inclusion, question essentielle et primordiale qui nécessite un accompagnement physique et des aides financières. C'est par l'insertion que nous pourrons développer l'autonomie et l'émancipation. Les personnes en situation de handicap souhaitent suivre un réel parcours de vie : c'est pour cela que nous devons mener une politique d'inclusion scolaire, professionnelle et sociale. L'émancipation par le travail est rendue possible par l'intégration en milieu scolaire. Nous devons aider les personnes en situation de handicap à accéder au travail dans les entreprises, afin ...

...années. C'est une question cruciale, car son montant varie actuellement en fonction des autres ressources et des revenus du conjoint du bénéficiaire. Le versement de l'AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenu pour le conjoint du bénéficiaire et est entièrement supprimé si ces revenus sont supérieurs à 2 169 euros par mois. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l'autonomie des adultes en situation de handicap, cette règle du versement dégressif crée de fait une dépendance financière entre les conjoints. De plus, bien que l'AAH ait augmenté en 2018 et doive augmenter encore en 2019, cette mesure ne bénéficiera pas aux allocataires vivant en couple. Avant le 1er novembre 2018, ces derniers pouvaient percevoir la revalorisation de l'AAH si leurs ressources et celles ...

...e modèle social et de notre solidarité nationale, qui donne priorité à la mobilisation familiale des ressources. Comme toute autre allocation, l'AAH est familialisée et différentielle, et augmente en fonction de la taille du foyer auquel appartient le bénéficiaire. C'est un principe de responsabilité et d'équité. En outre, des mécanismes cumulatifs et des abattements sont prévus pour permettre l'autonomie des personnes, comme la limitation de la base ressources aux seules ressources imposables à l'impôt sur le revenu ou un mécanisme d'abattement de 20 % dans la prise en compte des revenus du conjoint, qui permet de limiter la charge fiscale du foyer. L'AAH se situe donc pleinement dans une logique solidariste, et non pas dans une logique d'indemnisation individualisée ou de compensation financièr...

... un autre, qui devrait, à l'instar des autres prestations, être familialisé. Il s'agit, de fait, d'une aide qui n'est pas temporaire, en raison du degré d'invalidité des personnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu'un acte de justice sociale visant à l'autonomie des personnes, d'autant que le plafond de ressources retenu n'est pas très élevé et qu'il réduit grandement l'accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation. Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à ...

...ent de ne pénaliser aucun bénéficiaire mais également d'apporter une amélioration à leur condition. Il serait donc juste de conserver le caractère spécifique de l'AAH en retirant celle-ci de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le RUA. En ce sens, nous souscrivons au constat de la rapporteure sur la nécessité de sortir de la notion de minimum social pour aller vers une allocation d'autonomie et d'indépendance. C'est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

...e sentiment que la société lui refuse les bonheurs élémentaires. Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, la prestation de compensation du handicap ne remplace en aucun cas l'AAH, puisqu'elle n'est attribuée qu'à certaines personnes handicapées ayant besoin d'un tiers pour les aider. Dès lors, l'AAH est bel et bien indispensable pour les personnes handicapées souhaitant préserver leur autonomie. Vous comparez l'AAH au RSA ou à d'autres aides pour justifier ses modalités d'attribution et son montant. Faut-il, parce que d'autres minima sociaux sont moins bons, refuser de faire de l'AAH une aide plus juste ? Ne pouvez-vous pas, pour une fois, vous poser simplement la seule question qui vaille : est-il normal qu'une personne handicapée n'ait droit à aucune autonomie financière, au seul mot...

...lubs sportifs pour accompagner des athlètes handicapés et engagé d'importants travaux pour adapter nos équipements à l'accueil de ces sportifs : palais omnisports, halles d'athlétisme, gymnases, piscines – avec des systèmes de mise à l'eau. Je fais ce détour par le sport pour bien vous faire comprendre notre état d'esprit. L'enjeu, c'est le plein accomplissement des personnes handicapées et leur autonomie, mais aussi l'harmonisation entre départements de la prestation de compensation du handicap, dont l'esprit est plus proche, madame la rapporteure, de celui de votre proposition de loi. L'allocation aux adultes handicapés, dont la finalité est sociale, fait l'objet, pour sa part, d'une importante revalorisation par notre majorité. Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution, elle peut d...

... retrouve des échos de l'échange avec Natacha. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu'ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d'autonomie, l'assurance d'une indépendance. Que répondez-vous ? Qu'avez-vous répondu lors de l'examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c'est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l'AAH du droit commun des aides irait à l'encontre de la politique d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Or nous faison...

...s qui incombent aux époux dans le cadre du mariage. Ce devoir de secours s'étend même aux beaux-parents ainsi qu'aux gendres et aux belles-filles. De nos jours, le lien de dépendance entre époux est souvent considéré comme dégradant, à tort ; notre société, je crois, doit changer de regard à ce sujet. En revanche, le mode de calcul de l'AAH pose un problème grave car il faut assurer un minimum d'autonomie aux personnes handicapées. C'est pourquoi je crois que les plafonds utilisés pour prendre en compte les revenus du conjoint doivent être revus sérieusement à la hausse. Une personne handicapée dont le conjoint gagnerait moins de deux fois le salaire médian par mois doit pouvoir toucher intégralement l'allocation. C'est ce que je proposais dans mes amendements, que la majorité refusera malheureuse...

...n qu'ils soient vraiment parties prenantes de l'équipe éducative et qu'ils bénéficient d'une formation adéquate. Ensuite, bien entendu, se posent les questions de l'accès à l'université puis à l'emploi. Je partage votre point de vue : notre but est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes touchées par le handicap puissent accéder à l'emploi car c'est la meilleure source d'autonomie et de dignité : je travaille, je suis rémunéré, j'assume une part des dépenses de la famille, etc. Or nous savons que des personnes touchées par le handicap ne pourront pas bénéficier d'un travail à temps complet – peut-être en sera-t-il différemment demain en raison des progrès technologiques mais, en l'état, ce n'est pas possible. Vous avez également parlé de la citoyenneté et de la mobilité, ...

...oins des personnes. Son but est de travailler sur les montants de la PCH, d'améliorer la prise en charge des aides matérielles et de réduire les inégalités entre territoires. L'écart est grand. Entre les départements, le montant de la PCH varie du simple à plus du triple : de 2 812 à 9 407 euros par an. Comme le Président de la République s'y est engagé, une large réflexion sur le grand âge et l'autonomie a été lancée. Une consultation nationale, présidée par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, est en cours, au travers de dix ateliers. Cette consultation est pilotée par un conseil d'orientation, qui, pour permettre une vision transversale, regroupe de nombreux acteurs, y compris des parlementaires issus de plusieurs groupes politiques. La restitut...

… mais pouvoir choisir son avenir et son parcours de vie. Favoriser l'autonomie, ce n'est pas réduire l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap à la seule prise en charge financière. C'est comprendre et prendre en compte les besoins et les motivations des personnes en situation de handicap. C'est les considérer comme des citoyens à part entière, des sujets de droit – comme le rapport de l'ONU l'indique – capables de prendre leur place d'une ...

...calcul de l'AAH est une demande formulée depuis longtemps. Faudra-t-il que cette question ressorte de l'analyse des revendications entendues dans le cadre du grand débat national pour qu'enfin vous l'entendiez ? Votre motion de rejet préalable est bien la preuve, s'il en fallait une, de l'injustice ressentie par nos concitoyens s'agissant de cette allocation et, plus généralement, à l'égard de l'autonomie effective des personnes en situation de handicap. Nous connaissons tous les limites du mode de calcul actuel de l'AAH. Nous avions l'occasion aujourd'hui de le modifier pour répondre aux deux enjeux cruciaux que sont la dignité des personnes et le pouvoir d'achat dû aux personnes concernées. Malheureusement, la majorité manque à nouveau un rendez-vous important pour elles. Évidemment, le groupe ...

Franchement, comment avez-vous pu déposer une motion de rejet, refusant ainsi de débattre d'une mesure aussi importante, qui vise à supprimer un dispositif qui aggrave la précarité de nombre de nos concitoyens ? L'individualisation de l'AAH est cruciale, vous le savez, madame la secrétaire d'État, car elle garantit l'autonomie financière de la personne handicapée. En tenant compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH, vous imposez une dépendance financière entre les conjoints, dont les premières victimes seront les femmes. En effet, lorsque le revenu du conjoint est supérieur à 2 169 euros par mois, l'AAH est purement et simplement supprimée pour le conjoint en situation de handicap. Décidément, ce ...

...le conjoint reconnu comme tel par le code civil. La solidarité conjugale, et même familiale, est constitutive de notre solidarité nationale et non alternative avec elle. Cette proposition contredit donc la définition du minimum social différentiel et familialisé. C'est pourquoi nous ne pouvons y souscrire. Nous préférerons un regard global qui privilégie une approche systémique de promotion de l'autonomie, à part entière et non à part, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, dans une société de responsabilité, de dignité et d'équité, dans une communauté de vie et de personnes en relation d'insertion, d'inclusion et de protection. Oserai-je citer Léon Bourgeois, qui écrivait en 1896, dans Solidarité : « La liberté commence à la libération de sa dette sociale. » Notre groupe votera donc pour la ...