Interventions sur "livret"

...acité et contre l'intérêt général – , et des mesures de transparence sur les risques liés au climat, sur lesquelles la France a été pionnière avec l'article 173 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui doivent désormais cibler plus directement les investissements dans les énergies fossiles. Ces deux leviers illustrent des enjeux démocratiques forts. Le livret A et le livret de développement durable et solidaire – LDDS – constituent le principal support de l'épargne populaire, avec un encours de plus de 380 milliards d'euros. Ces ressources ne financent pas suffisamment la transition écologique. En décembre dernier, le ministre de l'économie et des finances a lui-même parlé, au sujet du LDDS, de « tromperie sur la marchandise ». L'article 1er concerne...

...alisent certains de leurs investissements les plus polluants en puisant dans l'épargne de nos concitoyens, sans leur consentement. Afin de dénoncer cette situation, Attac et 350. org ont lancé, fin 2018, une campagne de sensibilisation avec le slogan « Pas avec notre argent » demandant l'exclusion des 200 entreprises les plus climaticides du portefeuille des actions et obligations où l'argent des livrets des Français peut être investi. En déposant cette proposition de loi, à l'initiative d'Elsa Faucillon, nous avons voulu nous faire le relais de cette exigence citoyenne et en assurer la traduction législative. Notre texte vise, en effet, à ce que l'utilisation par les banques ou par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations des ressources du livret A et du LDDS soit pleinement...

... est proposé s'inscrit dans la droite ligne d'une dynamique aujourd'hui primordiale et profonde, alors que les émissions de CO2 issues de l'exploitation des énergies fossiles sont une fois encore à la hausse dans le monde, y compris dans notre pays. Aujourd'hui, nous devons agir. L'épargne populaire peut se doter d'un rôle prépondérant dans ce combat. Il s'agit, avec les contenus des LDDS et des livrets A, de disposer d'une source de financement importante, représentant environ 245 milliards d'euros. L'encours du livret de développement durable et solidaire, détenu par 24 millions de Français, s'élève à 106 milliards d'euros, collectés à 60 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 40 % par les banques privées. Concernant ces dernières, 80 % de cet argent est fléché vers le financement d...

... majorité, soutenue par le Gouvernement, est mobilisée et a, via des amendements à la loi PACTE, confié à l'Autorité des marchés financiers une mission de veille de la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion de portefeuilles sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique ou encore voté l'extension aux emplois verts des livrets A et LDDS. Si nos objectifs sont communs, nos méthodes pour y parvenir divergent ainsi que notre conception du sens de la « transition », ce qui conduit la majorité à ne pas retenir tout le contenu de la proposition de loi. Tout d'abord, la transition écologique et énergétique ne peut être qu'un changement progressif de modèles et d'habitudes. Même si nous savons tous ici la nécessité d'arrête...

La proposition de loi que nous examinons doit être saluée. En effet, elle met en exergue la nécessité de rendre transparent l'usage de l'épargne populaire investie dans les livrets de développement durable et solidaire. L'actualité est riche sur la question : rapport du GIEC d'octobre 2018, campagne d'ONG sur l'utilisation de l'épargne des LDDS ; avis du Conseil économique et social du 23 janvier dernier sur la finance durable et maintenant, cette proposition de loi. L'ensemble de ces travaux de réflexion et de recherche fait le même constat : la finance doit prendre sa p...

... les flux financiers « compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. » Cette proposition de loi a le grand mérite de mettre en oeuvre, au moins en partie, ces engagements. Son article 1er renforce l'encadrement de l'utilisation des ressources collectées par les établissements de crédit au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire afin que ces ressources soient « exclusivement » utilisées selon les cas d'emploi déjà définis par la loi, à savoir, à destination des PME, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens et des personnes morales de l'économie sociale et solidaire. Actuellement, la cible de 10 % de ces ressources fléchées sur les travaux d'économie ...

...e livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon. L'exigence d'information est louable ; néanmoins, deux aspects nous semblent problématiques : la complexité accrue pour les établissements de crédit et la difficulté à vérifier de manière exhaustive la mise en oeuvre de cette demande. L'article 3 vise à ce que les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ne puissent être utilisées pour l'acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d'entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon. Il est intéressant sur le principe car la Caisse des dépôts et consignations possède des ...

...i l'entraîne dans une logique court-termiste. Je ne vois pas pourquoi elle fonctionnerait autrement de sa propre initiative. Il est donc nécessaire de prendre des mesures contraignantes – ce qui n'a rien à voir avec l'écologie punitive – et de montrer que, face à la catastrophe qui arrive, nous prenons nos responsabilités et ne restons pas dans l'inaction. S'agissant de l'épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, on nous a à nouveau appelés à attendre et à reporter les décisions. Mais le ministre de l'économie et des finances a dit lui-même qu'il y avait tromperie sur la marchandise ! Je peux comprendre que les banques soient confrontées à certains problèmes techniques, mais pour les citoyens, il est important que l'encours des LDDS vise exclusivement les objectifs f...

Je vous propose d'actualiser les missions de l'Observatoire de l'épargne réglementée. En application du code monétaire et financier prévoit expressément, celui-ci remet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A – désormais pleinement effective, dix ans après la loi de 2008. Je propose que ce document rende compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire pour des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique. Une telle rédaction, suffisamment large, est compatible avec la modification opérée...

Nous accueillons positivement cette actualisation des missions de l'Observatoire de l'épargne réglementée. Elle est particulièrement bienvenue après l'adoption dans le projet de loi PACTE de la disposition relative aux emplois verts des fonds du livret A et du LDDS. Nous proposons toutefois de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3 qui prévoit une évaluation au regard de la stratégie nationale à faible intensité carbone, ou SNBC. Au regard des travaux en cours au niveau de l'Union européenne, nous préférons garder une définition large et souple des compétences de l'Observatoire.

Dans une tribune diffusée publiée sur le site de France Info il y a quelques semaines, vingt-cinq économistes ont appelé à soutenir le texte soumis à notre examen. Il est également soutenu par de nombreux acteurs de la société civile. L'objet de la proposition de loi est simple : offrir aux citoyens l'assurance que les fonds déposés sur leur livret A et sur leur livret de développement durable et solidaire ne sont pas utilisés pour le financement d'activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et de charbon. À l'heure actuelle, sur 10 euros de financements accordés par les banques, 7 vont aux énergies fossiles. En outre, les banques ont augmenté de 52 % leur soutien aux entreprises prévoyant la construction de nouvelles centr...