Interventions sur "invalidité"

Comme cela a été indiqué à de nombreuses reprises, les travailleurs indépendants, les retraités et les fonctionnaires sont exclus de l'équation du pouvoir d'achat posée par le Gouvernement, dans la mesure où celle-ci repose notamment sur une baisse des cotisations sociales. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d'invalidité, l'augmentation du taux de CSG prévue à l'alinéa 8 de l'article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu'à celles et ceux qui souffrent d'un handicap. L'argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d'habitation constitue une compensation n'est pas fondé. Il est, en tout état de cause, par...

... un gain de pouvoir d'achat. Vous oubliez que la pension de retraite est une mesure de justice sociale, qu'elle n'est pas un luxe, mais un dû. En augmentant le taux de la CSG de façon incroyable – 22 % ! – vous leur prenez ce dû, alors qu'il ont déjà donné toute leur vie à la nation, à la France. Cet amendement vise donc à supprimer l'augmentation du taux de CSG pour les pensions de retraite et d'invalidité, et à supprimer, corrélativement, l'alinéa 11. Chers collègues de la majorité, vous avez supprimé cet été la CSG sur l'indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des députés. Vous pouvez bien aujourd'hui supprimer la hausse de la CSG pour nos retraités !

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 et à maintenir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités mais aussi les titulaires des pensions d'invalidité, dont on a très peu parlé ce soir, et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros. En effet, les revalorisations sont faibles depuis de nombreuses années et, comme l'a rappelé M. Saddier, les retraités ont déjà fait des efforts, avec la fiscalisation de la majoration de pension pour trois enfants et la suppression de la demi-part du quotient familial attribuée aux veuves ou au...

Il vise également à supprimer l'alinéa 8. En le rédigeant, j'ai surtout pensé aux personnes en situation d'invalidité, qui seront à mon avis les grandes perdantes de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur les retraités. Je m'étais exprimé à ce sujet la semaine dernière en commission des affaires sociales, et un membre de la majorité, M. Taché je crois, m'avait répondu que les pensions des personnes en situation d'invalidité avaient été revalorisées régulièrement, et qu'il n'y avait pas de rais...

Tout comme les orateurs précédents, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 8 qui augmente notamment la CSG pour les pensionnés d'invalidité. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé en commission sur les aidants et la PCH, sans obtenir de réponse. Mais je vois que vous avez réfléchi au sujet, et j'en suis ravie. J'espère qu'il en sera de même pour les pensionnés d'invalidité. Cette augmentation est contradictoire avec les engagements du candidat Emmanuel Macron, qui promettait de mettre le handicap au centre de son action et de...

L'amendement que j'ai défendu, s'il concernait évidemment les retraités, visait principalement les personnes bénéficiaires de pensions d'invalidité. Il ne faut jamais oublier le décalage qu'il y aura entre l'augmentation de la contribution sociale généralisée, en janvier 2018, et le début du dégrèvement de la taxe d'habitation, qui ne commencera à être visible qu'à la fin de l'année 2018. Mais si, monsieur Darmanin !

Vous l'avez dit, le dégrèvement sera de 30 % à la fin de 2018 ! Il est par ailleurs très difficile de déterminer si tous les bénéficiaires de pensions d'invalidité, dont les couples mono-actifs – une personne invalide et un conjoint qui travaille – bénéficieront de la dégressivité de la taxe d'habitation en compensation de la hausse de la CSG. Je rappelle que ces couples mono-actifs ne bénéficient pas actuellement de la prime d'activité, du fait de son mode de calcul. Comme tous ces sujets sont à ce point compliqués que nous avons du mal à nous y retrouver...

Cet amendement concerne la situation des pensionnés d'invalidité, dont le taux de CSG, cela a déjà été dit, passera de 6,6 % à 8,3 %. Mais je vois que cela n'intéresse pas beaucoup de mes collègues…

...s une atteinte physique, qui diminue leurs capacités, une atteinte à l'estime de soi, et une atteinte considérable à leurs revenus. Et c'est à elles qu'il sera demandé, par le biais de l'augmentation de la CSG, de contribuer à l'augmentation des revenus et du pouvoir d'achat des salariés ! C'est la raison pour laquelle nous demandons la non-application de l'augmentation de la CSG aux pensionnés d'invalidité.

L'augmentation de la CSG qui vise les pensionnés d'invalidité touche, comme celle qui vise les retraités, les plus fragiles et les plus faibles. C'est consternant, monsieur le ministre : comment peut-on vivre quand on perçoit entre 400 et 800 euros ?

Il est prévu que le taux de CSG des pensionnés d'invalidité passe de 6,6 % à 8,3 %. Le pouvoir d'achat des pensionnés d'invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu'aucune compensation n'a été prévue. Cette diminution de leurs revenus est d'autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité étant en emploi viendra par ailleurs af...

Cet amendement vise évidemment à exonérer les pensions d'invalidité de la hausse de la CSG pour répondre à l'inquiétude des associations. Vous nous expliquez que créer un nouveau taux pour les pensions d'invalidité introduira une couche supplémentaire de complexité dans le dispositif. Cependant, je vous rappelle la lettre ouverte qui a été envoyée le 23 octobre 2017 par le comité d'entente rassemblant de nombreuses associations, dont l'APF – Association des paral...

Nous évoquons ici le sujet fondamental du pouvoir d'achat et, par conséquent, de la qualité de vie des personnes en situation d'invalidité. Il est tout de même un peu cynique d'imaginer faire financer la protection sociale par des invalides pour augmenter le pouvoir d'achat des actifs valides ! Parce que c'est ça, la réalité !

Il peut y avoir des désaccords sur un certain nombre de solutions qui sont néanmoins toutes moralement acceptables, mais d'un point de vue moral, je le répète, je ne sais pas comment on peut assumer le fait de faire financer la protection sociale par des personnes en situation d'invalidité. C'est pourquoi notre amendement vise à les exclure de l'augmentation de la CSG en maintenant le taux actuel.

Depuis le premier jour d'existence de la CSG, les pensions de retraite et les pensions d'invalidité sont assujetties au même taux de CSG, un taux réduit de 6,6 % alors que le taux normal est de 7,5 %.

Cette situation est historique, elle existe depuis la création de la CSG : ce n'est donc pas un sujet nouveau. Les Françaises et les Français titulaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs à 1 236 euros nets par mois ne sont pas soumis à la CSG. Celles et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité inférieure ou égale à 1 330 euros nets par mois ou, à partir de 65 ans, 1 440 euros nets par mois, sont soumis à un taux réduit de 3,8 %. Si le législateur de l'époque a souhaité que les pensions d'invalidité et de retraite soient soumises à un même tau...

Je vous rappelle enfin qu'il n'y aura pas d'augmentation de CSG pour celles et ceux qui n'en paient pas aujourd'hui. Par ailleurs, jusqu'à 1 400 euros de revenus mensuels, il n'y aura pas d'affectation de recette de CSG nouvelle. Enfin, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 500 euros nets par personne et qui paient aujourd'hui une taxe habitation en seront exonérés. De ce fait, je le répète mais c'est important, leurs revenus et leur pouvoir d'achat vont augmenter. Avis défavorable.

L'alinéa 8 a pour objet de porter le taux de la CSG, actuellement de 6,6 %, à 8,3 % pour les retraités et les titulaires de pensions d'invalidité dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros par an, soit 1 314 euros par mois. Je rappelle que, pour toutes les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 375 euros, le taux de la CSG est actuellement de 3,8 %. L'amendement no 57 tend donc, afin que les retraités modestes ne subissent pas une nouvelle baisse de leur pouvoir d'achat, à porter le revenu fis...