Interventions sur "ARS"

...médecins recrutés, il faut en effet bien comprendre que le combat contre la désertification médicale ne se gagnera pas si on ne lutte pas en même temps avec force contre la fracture territoriale. Cette réforme sera réussie à deux conditions : d'une part, si on laisse les organisations professionnelles telles que les ordres et les unions régionales de médecins libéraux – URPS – copiloter avec les ARS les dispositifs qui vont être votés ; d'autre part, si on rend au métier de médecin son attractivité, notamment pour ceux exerçant en milieu rural, ce qui implique de lutter contre la surcharge administrative et d'envisager d'autres modes de rémunération – par exemple une rémunération variable en fonction des territoires – pour passer d'une logique égalitariste à une logique d'équité territoriale...

...iculier, de plus en plus fréquent dans mon département du Calvados. Nous sommes un des territoires à l'avant-garde des projets de pôle de santé interdisciplinaire, puisqu'on en compte désormais une quinzaine, toujours à l'initiative des élus, à la suite du même diagnostic : la désertification médicale. Or on constate désormais que sitôt le pôle de santé libéral et ambulatoire – PSLA – inauguré, l'ARS modifie son zonage des secteurs prioritaires du point de vue de la démographie médicale, considérant les territoires équipés d'un tel pôle comme correctement dotés en médecins. Il n'en est pourtant rien : l'équipement est un préalable indispensable à l'arrivée de nouveaux médecins, mais il ne règle pas tout. Il faudrait, madame la ministre, que vous passiez la consigne de faire évoluer ce zonage ...

... signifie la fin de la gestion étatique du nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de médecine. Je comprends votre crainte que certaines universités réduisent le nombre d'étudiants admis. Cependant, le texte répond à votre inquiétude, puisque le nombre des étudiants admis en deuxième année sera déterminé par la capacité des universités à les former, mais après un avis conforme de l'ARS s'appuyant sur la conférence régionale de la santé et de l'autonomie – CRSA. Ce nombre dépendra ainsi des besoins du territoire. Je donne par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

...n effet très bien jouer un tel rôle. Fixer des objectifs nationaux minimums pourrait dès lors être une piste intéressante. Il y a tout de même une responsabilité nationale en la matière ! Vous nous dites en substance, madame la rapporteure, même si je ne me souviens plus exactement de la façon dont vous l'avez formulé : nous ne voulons pas centraliser, nous allons donc confier le dispositif aux ARS. Mais celles-ci sont bien un instrument du ministère ! Je ne suis donc pas certain que l'on puisse raisonner ainsi. Tout cela pour dire que j'ai été assez intéressé par la proposition qui est sur la table.

Cet amendement vise à préciser que les formations doivent favoriser, autant que faire se peut, la répartition ultérieure des futurs professionnels sur le territoire. La prise en compte des besoins en santé par avis conforme de l'ARS ne suffira pas forcément. Le numerus clausus n'a pas toujours permis de réguler les professions médicales et leur installation sur le territoire ; cela ne changera pas forcément avec un numerus clausus décentralisé. Il me semble donc nécessaire d'indiquer clairement, dans les objectifs, que les modalités d'accès aux formations en santé, comme leur organisation, contribuent à la lutte contre la d...

La mesure que vient de présenter M. le rapporteur pour avis est excellente. Si le projet de loi renvoie la détermination du volume de médecins formés aux ARS et aux universités, les formations doivent, par leurs modalités d'accès et leur organisation, prendre en compte les besoins de chaque bassin de santé, afin de lutter contre les inégalités territoriales que nous constatons tous. Le présent amendement, identique au précédent, pose donc le principe que la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès le st...

Mes propos n'ont peut-être pas été très clairs… J'ai précisé que la loi ORE du 8 mars 2018 a donné toute liberté aux universités pour fixer leur quota d'étudiants boursiers. Certaines universités, notamment parisiennes et de médecine, ai-je dit, n'ont pas joué le jeu, fixant cyniquement le taux d'étudiants boursiers à 1 %. Je n'ai donc pas dit que le taux d'étudiants boursiers dans ces universités n'était que de 1 %, mais que celles-ci, au lieu de fixer un taux minimal à 20 %, n'o...

Cet amendement nie les besoins territoriaux, puisqu'il supprimerait l'avis conforme de l'ARS. Il a été repoussé par la commission, et j'y suis très défavorable à titre personnel.

Défavorable. Ces amendements sont satisfaits. Ils visent à permettre la formulation des besoins des territoires. Or il est prévu que le nombre de places en deuxième année d'études soit défini grâce à une discussion entre les universités et les ARS, lesquelles s'appuieront, pour donner leur avis aux universités, sur le diagnostic territorial établi région par région par la CRSA, où siègent l'ensemble des professionnels, des associations et des représentants de professionnels et d'usagers. Cela permettra de comprendre les besoins des territoires.

L'amendement vise à ménager un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales, que sont l'ARS et le conseil régional, dans la définition des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années. Les objectifs pluriannuels seront définis par les universités, au regard des objectifs nationaux établis par l'État, après un avis simple, afin de prévenir d'éventuelles situations de blocage qui pourraient naître d'un avis conforme, de l'ARS et du conseil régional, ce dernier ayant...

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par la consultation des CRSA. En outre, vous instaurez une procédure très lourde, requérant le double avis de l'ARS et du conseil régional, qui parasite le dialogue entre l'université et l'ARS, laquelle consulte les collectivités territoriales au travers de la CRSA.

Cet amendement vise à souligner l'importance de la concertation avec les représentants des territoires pour déterminer les capacités d'accueil en deuxième et troisième années. Outre les objectifs pluriannuels nationaux et l'avis conforme des ARS, l'implication des représentants des territoires est nécessaire pour tenir compte des besoins de ces derniers.

La CRSA, qui réunit l'ensemble des acteurs du territoire – professionnels, usagers, associations de patients, représentants d'étudiants, établissements publics et privés de santé – , établit un diagnostic des besoins des territoires, sur lequel va s'appuyer l'ARS pour discuter ensuite avec l'université des capacités d'accueil. Avis défavorable.

...blèmes de plus en plus aigus au fil des années. Afin de relever ce défi, sans entraver la liberté d'installation, la détermination des besoins de santé des territoires ne peut être laissée à la seule administration. Il faut, en amont, une réelle consultation des collectivités territoriales, mais aussi des professionnels de santé qui connaissent les besoins. En réunissant ces différents acteurs, l'ARS pourra fixer des objectifs pluriannuels répondant réellement aux besoins des territoires.

Il appartient aux universités de définir les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années, sur la base des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations, arrêtés sur avis conforme des ARS. Il importe que la logique de décloisonnement entre ville et hôpital soit prise en compte dès les études médicales. Parce qu'il est urgent que les universités et les ARS prennent en considération les besoins de stage en médecine de ville, cet amendement vise à solliciter l'avis des URPS – unions régionales des professionnels de santé – et des fédérations hospitalières, qui ont tout leur rôle à j...

Il est signé par l'ensemble des membres du groupe Les Républicains. Madame la rapporteure, j'ai apprécié votre goût du paradoxe lorsque vous avez affirmé que la discussion sur le nombre d'étudiants nécessaires dans chaque région se déroulerait en dehors de la sphère étatique, entre les ARS, d'un côté, et les universités, de l'autre – en l'occurrence, deux représentants des services déconcentrés de l'État. Pour vous permettre de retomber sur pied et d'aller jusqu'au bout de la logique défendue également par Mme la ministre, cet amendement vise non pas à créer une instance supplémentaire – la vocation des CRSA n'est pas seulement de faire de la concertation – mais de recueillir, au ...

L'objet de cet amendement est de prévoir, en amont de l'avis de l'ARS, une consultation des URPS qui ont tout leur rôle à jouer dans la définition des objectifs, d'autant que les médecins libéraux, quelle que soit leur spécialité, participent à la formation par la prise en charge de stagiaires dans les cabinets de ville. Les URPS peuvent apprécier les besoins en professionnels.

...ns en deuxième et troisième années de premier cycle seront déterminées annuellement par les universités. Pour ce faire, chaque université devra prendre en compte les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations, lesquels seront arrêtés sur la base des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, par l'université après avis conforme de l'ARS ou des ARS concernées. Cet amendement vise à prévoir, en amont de l'avis de l'ARS, une consultation des URPS qui ont tout leur rôle à jouer dans la définition de ces objectifs, d'autant que les médecins libéraux, quelle que soit leur spécialité, participent à la formation par l'accueil de stagiaires dans les cabinets de ville. Les URPS peuvent apprécier les besoins en professionnels.

Consulter, concerter est souvent gage de réussite. Il est important d'associer les professionnels de santé et les médecins libéraux qui accueillent des stagiaires, en amont de l'avis de l'ARS.

Je ne pensais pas intervenir, car je ne me fais aucune illusion sur ce texte de loi. Néanmoins, je ne peux pas ne pas indiquer que je vais voter l'amendement de nos amis Les Républicains. En outre, je ne peux pas laisser dire que les ARS sont au service de la patientèle dans les territoires. Il n'en est rien : elles ont reçu des ordres contraires, qu'elles appliquent très bien, qui vident tout. Les élus locaux doivent être consultés. D'ailleurs, il faudrait employer un autre terme : ils devraient être associés. Or ils sont traités de la manière que vous connaissez. Je m'interroge : comment des ministres ont-ils pu, avec une tell...