Interventions sur "actionnaire"

...érative, car, lorsqu'elle est prononcée, celle-ci remet en cause un ensemble de décisions prises et souvent déjà appliquées, ce qui déstabilise l'entreprise. Troisième objectif : proposer aux associés de nouvelles formes de participation dans la vie de l'entreprise. D'un côté, il est souvent difficile pour les sociétés de réunir le quorum nécessaire lors des assemblées générales. De l'autre, les actionnaires minoritaires n'ont pas toujours la possibilité de faire entendre leur voix, du fait, par exemple, de contraintes géographiques. C'est pourquoi l'article 18 bis vise à créer une procédure écrite de consultation pour les décisions les plus courantes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance. Quatrième objectif, enfin : assurer l'effectivité des dispositions du code de comm...

...une société de ses propres actions. Une telle simplification nous semblerait utile et de bon sens ; elle ne porterait pas atteinte à la sécurité juridique de ces opérations dans la mesure où les commissaires aux comptes sont eux-mêmes tenus à des exigences d'indépendance. Le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer dans quelle mesure le texte adopté par notre commission est de nature à garantir les actionnaires contre le risque d'acquérir ces parts à un prix excessif ? Nous sommes également inquiets de voir supprimée l'obligation d'exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. Comme cela a été signalé en commission, il ne faudrait pas qu'une telle simplification provoque un mouvement de spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires, l'acquisition de...

...un droit bien connu et pris en main par les entreprises est un droit qu'il faut préserver, même s'il comporte des imperfections. En effet, l'instabilité du droit peut être source de complexité et de coût économique pour les entreprises. On comprend qu'il ne faut pas changer ce qui fonctionne. Nous avons réussi à trouver un équilibre entre l'objectif de simplification et le respect des droits des actionnaires et des tiers, en particulier les droits des consommateurs, des créanciers et des salariés. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique. Si le droit est parfois complexe, c'est parce qu'il tient compte d'intérêts divers et de réalités économiques toutes aussi difficiles à appréhender. Je tiens à saluer les travaux menés par l'auteur de la proposition de loi sénat...

...rs à un expert indépendant représente un coût non négligeable. Pour ces raisons, notre groupe proposera un amendement visant à rétablir le texte du Sénat et donc de supprimer l'exigence d'un double rapport. Deuxièmement, l'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non cotées tout en prévoyant un droit d'opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Mais, compte tenu de l'absence à ce jour de décret d'application concernant cette disposition, les sénateurs avaient fait le choix de supprimer ce droit d'opposition des actionnaires minoritaires. La commission des lois de notre assemblée a opté pour une réécriture, se voulant un compromis, de l'article 23 de la proposition de loi, mais nous considérons que ...

... qui ont allégé et clarifié de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés, comme la simplification des obligations de publication annuelle des sociétés, autorisant ainsi les petites ou micro-entreprises à établir un rapport de gestion simplifié, comme aussi la mesure visant à simplifier la prise de décision dans les entreprises ; nous avons alors également amélioré la participation des actionnaires, via la possibilité de tenir des assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non cotées, et facilité les opérations de croissance de l'entreprise grâce à des dérogations à l'obligation de nommer un commissaire aux apports pour certaines augmentations de capital. Les mesures qui figurent dans ce nouveau texte sont positives. Je vais mettre l'accent seulement sur certaines d'entre elle...

...lits d'intérêts. La stabilité est aussi parfois de mise lorsqu'un mécanisme est bien connu des entreprises et qu'il fonctionne correctement. De plus, le droit des sociétés possède une logique d'ensemble que l'on ne peut, sous couvert de simplification, détricoter maille à maille. Si le droit des sociétés est parfois complexe, c'est parce qu'il concerne une multitude d'acteurs – des associés, des actionnaires majoritaires et minoritaires, des salariés, des dirigeants en France ou à l'étranger – entre lesquels il est nécessaire de trouver un subtil équilibre. Le bon fonctionnement de la société en dépend. Il faut également veiller à articuler la personne morale et les personnes physiques. Si la mondialisation de l'économie a nécessité une adaptation destinée à renforcer l'attractivité de nos entrepri...

...se d'inclure dans le texte la définition des voix exprimées retenue par l'article 58 du règlement européen du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. L'article 21 de la proposition de loi permet une meilleure transparence et une meilleure lisibilité des décisions prises lors des assemblées générales des sociétés. Selon le droit en vigueur, le décompte des votes porte sur les voix des actionnaires présents à l'assemblée générale mais aussi ceux exprimés par correspondance ou par procuration. Par ailleurs, le code de commerce précise que les formulaires de vote sur les résolutions soumises à l'assemblée générale, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Ces derniers sont actuellement comptabilisés comme votes contre. Cette règle ...

L'article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l'assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d'une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d'actionnaires de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées. À l'initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ...

Je l'ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l'assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément aux voeux de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l'assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon dématérialisée. Or, on le sait, la vraie question porte précisément sur l'assemblée générale ordinaire. C'est lors de celle-ci qu'on affecte le résultat et qu'on parle de la gestion de l'entreprise. C'est celle-ci qui, dans nombre de cas, appelle une réunion physique, afin que l'intuitu p...

...commission et la raison pour laquelle la suppression de l'article n'apporterait pas de réponse à l'impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales. Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l'application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d'opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en oeuvre. Or ces conditions rendent le dispositif inapplicable. À ce jour, la dématérialisation n'est toujours pas possible pour les entreprises. Par ailleurs, je comprends parfaitement l'argument selon lequel il faut protéger les plus petits actionnaires. Je partage votre point de vue à cet égard. Mais ces derniers sont justement ceux qui ont le plus de difficult...

...quelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d'un prélèvement sur des réserves à la disposition de l'assemblée générale. À l'initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l'obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L'existence d'un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif.

...cessité de maintenir le rapport d'un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions. Je vous avais aussi expliqué qu'il convenait de suivre l'avis de prudence de l'Autorité des marchés financiers – AMF. Celle-ci a considéré, dans une contribution écrite sur le sujet, que le rapport de l'expert indépendant constituait « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif, d'autant que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité ». C'est pourquoi, même si j'entends vos arguments, l'avis de prudence de l'AMF m'incite à vous proposer un retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

...ant irait à l'encontre de notre volonté de protéger. L'exigence d'un double rapport, présenté à l'assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C'est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l'expert indépendant, comme le souhaite l'Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix d'acquisition, risque d'autant plus grand que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité. Je voterai donc contre l'amendement.

...en location-gérance, ce qui a été dit dans cet hémicycle après l'avoir été en commission doit vous alerter sur les conséquences d'une telle mesure. Nous devons prendre le temps d'une véritable réflexion, notamment en profitant du retour du texte devant les sénateurs. Le sujet mérite vraiment que nous en discutions et que nous prenions beaucoup de précautions. S'agissant du droit d'opposition des actionnaires selon la nature des assemblées générales – ordinaires ou extraordinaires – , le Gouvernement a soutenu notre amendement, mais le groupe majoritaire ne l'a pas suivi. Nous devons rouvrir ce débat. Très clairement, son rejet n'est pas satisfaisant. D'autres sujets que nous avons abordés, notamment les obligations d'information sur les bénéficiaires effectifs et le délai de dépôt des comptes, vaud...